Traduction de «cette quantité aurait » (Français → Anglais) :

déterminant les conséquences découlant du non-respect des obligations pour lesquelles une garantie a été constituée, comme prévu au paragraphe 1, y compris l'acquisition des garanties, le taux de réduction à appliquer à la libération des garanties constituées pour des restitutions, des certificats, des offres, des adjudications ou des demandes spécifiques et lorsqu'une obligation couverte par cette garantie n'a pas, partiellement ou totalement, été remplie, compte tenu de la nature de l'obligation, de la quantité pour laquelle l'obligation n'a pas été respectée, de la période dépassant la date butoir à laquelle l'obligation aurait dû être remplie et du temps écoulé pour produire les éléments prouvant que l'obligation a été respectée.
setting out the consequences of breaching the obligations for which a security has been lodged, as provided for in paragraph 1, including the forfeiting of securities, the rate of reduction to be applied on release of securities for refunds, licences, offers, tenders or specific applications and when an obligation covered by that security has not been met either wholly or in part, taking into account the nature of the obligation, the quantity for which the obligation has been breached, the period exceeding the time limit by which the obligation should have been met and the time by which evidence that the obligation has been met is produced.

1. Sont interdits la fourniture, la vente ou le transfert, à destination de la RPDC, par un État membre, au cours d'une période de douze mois à compter du 11 septembre 2017, d'une quantité de pétrole brut supérieure à celle que l'État membre lui aurait fournie, vendue ou transférée au cours de la période de douze mois avant cette date.
1. The supply, sale, or transfer to the DPRK by a Member State in any period of 12 months after 11 September 2017 of an amount of crude oil that is in excess of the amount the Member State supplied, sold or transferred in the period of 12 months prior to this date shall be prohibited.

La Commission considère également à titre préliminaire que Qualcomm aurait réagi à cette menace en vendant certaines quantités de chipsets de bande de base UMTS à deux de ses clients à des prix qui ne couvraient pas les coûts de l'entreprise, et ce dans le but d'évincer Icera du marché.
In the Commission's preliminary view, Qualcomm reacted to that threat by selling certain quantities of its UMTS baseband chipsets to two of its customers at prices that did not cover Qualcomm's costs, with the aim of forcing Icera out of the market.

La position adoptée par d'autres comités d'experts qui ont adopté cette position est que la quantité de FCI-1 aurait une contribution minimale à la quantité humaine totale de FCI-1 et selon les dernières estimations cela correspondrait à environ 0,1 p. 100 si 100 p. 100 des résidus de FCI-1 retrouvés dans le lait de vaches traitées à la STbr survivaient à la transformation gastro-intestinale et étaient absorbés dans une forme intacte et bioactive.
The position that has been reached by other expert committees who have agreed with that assumption is that that amount of IGF-1 would have a minimal contribution to the overall human quantity of IGF-1 and the last estimate has been approximately .1 per cent if 100 per cent of the IGF-1-supplied milk survives the GI tract and is absorbed intact and bioactive.

e)déterminant les conséquences découlant du non-respect des obligations pour lesquelles une garantie a été constituée, comme prévu au paragraphe 1, y compris l'acquisition des garanties, le taux de réduction à appliquer à la libération des garanties constituées pour des restitutions, des certificats, des offres, des adjudications ou des demandes spécifiques et lorsqu'une obligation couverte par cette garantie n'a pas, partiellement ou totalement, été remplie, compte tenu de la nature de l'obligation, de la quantité pour laquelle l'obligation n'a pas été respectée, de la période dépassant la date butoir à laquelle l'obligation aurait dû être remplie et du temps écoulé pour produire les éléments prouvant que l'obligation a été respectée.
(e)setting out the consequences of breaching the obligations for which a security has been lodged, as provided for in paragraph 1, including the forfeiting of securities, the rate of reduction to be applied on release of securities for refunds, licences, offers, tenders or specific applications and when an obligation covered by that security has not been met either wholly or in part, taking into account the nature of the obligation, the quantity for which the obligation has been breached, the period exceeding the time limit by which the obligation should have been met and the time by which evidence that the obligation has been met is produced.

les conséquences découlant du non-respect des obligations pour lesquelles une garantie a été constituée, comme prévu au paragraphe 1, y compris l'acquisition des garanties, le taux de réduction à appliquer à la libération des garanties constituées pour des restitutions, des certificats, des offres, des adjudications ou des demandes spécifiques et lorsqu'une obligation couverte par cette garantie n'a pas, partiellement ou totalement, été remplie, compte tenu de la nature de l'obligation, de la quantité pour laquelle l'obligation n'a pas été respectée, de la période dépassant la date butoir à laquelle l'obligation aurait dû être remplie et du temps écoulé pour produire les éléments prouvant que l'obligation a été respectée.
the consequences of breaching the obligations for which a security has been lodged , as provided for in paragraph 1, including forfeiting of securities, the rate of reduction to be applied on release of securities for refunds, licences, offers, tenders or specific applications and when an obligation covered by that security has partially or totally not been met, taking into account the nature of the obligation, the quantity for which the obligation has been breached, the period exceeding the time limit by which the obligation should have been met and the time by which evidence that the obligation has been met is produced.

J'espère que le secrétaire parlementaire comprend combien cette question nous tient profondément à coeur et combien les Canadiens sont inquiets de cette mesure visant à transférer la responsabilité à l'extérieur du gouvernement et, en fait, à accorder au secteur privé un avantage considérable en possédant et en gérant des services anciennement du domaine public (1700) S'il y avait une façon de résumer ce budget, ou s'il y a un slogan que le premier ministre aurait pu utiliser, cela aurait pu être «banquiers du monde, unissez-vous», car c'est un jour de fête pour les banquiers et pour le secteur privé, qui vont mettre la main sur des quantités d'argent à bon prix et un grand nombre de programmes et de ressources d'une grande richesse, si le gouvernement peut librement continuer à mettre son plan à exécution.
I hope the parliamentary secretary understands how deeply we feel about this issue and how concerned Canadians are by this move to off-load responsibility outside of government, and in fact to give the private sector a huge advantage by being able to own and operate services once in the public domain (1700) If there was one way to encapsulate this budget, or one slogan that the Prime Minister could have used, it would be “bankers of the world unite”. This is a great day for bankers; it is a great day for the private sector.

Selon cette défense, l'accusé affirme n'avoir bu qu'une petite quantité d'alcool avant l'infraction en question. La défense fait alors comparaître un toxicologue qui confirme que, en effet, le taux d'alcoolémie de l'accusé aurait été en-dessous de la limite légale s'il avait consommé une si petite quantité d'alcool.
The defence then calls a toxicologist to confirm that, in fact, the accused's blood alcohol content would definitely have been below the legal limit if such a small amount were consumed.

Cette quantité aurait été la seule dans ce BRS si on en avait tenu compte avant, nous avons en effet commencé à en parler en 1998, mais cela n'a pas pu être repris dans le budget 1999, sans que l'on recoure à un BRS.
This is all that would remain in this SAB if it had been taken into account earlier, since we began to speak about it in 1998, but it could not be covered in the 1999 budget without recourse to an SAB.

Contrairement à ce qu'affirme la Cour, cette poudre n'aurait pu être écoulée sur le marché intérieur, celui-ci absorbant des quantités substantielles de poudre subventionnée et l'exportation de poudre de lait (et la disparition du stock communautaire) a fait remonter le marché mondial.
Contrary to what the Court states this milk powder could not have been disposed of on the internal market as the latter already absorbs substantial quantities of subsidized powder and the export of milk powder (and the disappeareance of the Community stock) has raised prices on the world market.