Vertaling van "nos richesses commerciales soient " (Frans → Engels) :

Les orientations indiquent à présent clairement que toute plateforme en ligne assimilable à un «professionnel» et dont l’activité est la promotion ou la vente de produits, de services ou de contenus numériques aux consommateurs doit veiller à ce que ses propres pratiques commerciales soient parfaitement conformes à la DPCD.
The Guidance now clarifies that any online platform that qualifies as a "trader" and promotes or sells products, services or digital content to consumers must make sure that its own commercial practices fully comply with the UCPD.

En ce qui concerne les marques contenant le terme «Liliput» qui ont été déposées, enregistrées ou établies par l'usage de bonne foi sur le territoire de l'Union avant la demande d'enregistrement de la dénomination «Liliputas» en tant qu'indication géographique protégée, conformément à l'article 14, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, celles-ci peuvent continuer d'être utilisées et renouvelées pour ce produit, pour autant que les conditions générales du droit des marques commerciales soient par ailleurs respectées.
Concerning trade marks containing the term ‘Liliput’ that were applied for, registered or established by use in good faith within the territory of the Union prior to the application for registration of ‘Liliputas’ as Protected Geographical Indication, in accordance with Article 14(2) of Regulation (EU) No 1151/2012, the said trade marks can continue to be used and renewed for that product, provided the general requirements under trade mark legislation are otherwise met.

veiller à ce qu’un registre de crédit soit créé, à ce que le cadre réglementaire actuel sur les procédures d’octroi et de gestion de prêt soit réexaminé et, si nécessaire, modifié, et à ce que des actes législatifs renforçant la gouvernance des banques commerciales soient adoptés.
ensuring that a credit register is created, that the current regulatory framework on loan origination and management processes is reviewed and amended, if necessary, and that legislation strengthening the governance of commercial banks is adopted.

Il est nécessaire de veiller à ce que les procédures de recouvrement pour des dettes non contestées liées à des retards de paiement dans les transactions commerciales soient menées à bien dans un bref délai, y compris au moyen d’une procédure accélérée et quel que soit le montant de la dette.
It is necessary to ensure that the recovery procedures for unchallenged claims related to late payment in commercial transactions be completed within a short period of time, including through an expedited procedure and irrespective of the amount of the debt.

Ils ont également souligné qu'il y a un intérêt économique à faire que nos richesses culturelles soient accessibles en ligne comme source de créativité et comme base de nouveaux produits et services dans des domaines comme le tourisme et l'enseignement.
At the same time they have underlined the economic potential of making our cultural treasures available online as a source for creativity and new products and services in areas such as tourism and learning.

Question 30 : Serait-il souhaitable que les dossiers non confidentiels dans les enquêtes en matière de défense commerciale soient accessibles sur l’internet?
Question 30: Would it be desirable for the non-confidential files in trade defence investigations to be accessible via the internet?

De plus, les autorités douanières sont éminemment bien placées pour garantir que les importations respectent les normes environnementales, sanitaires et techniques et que les mesures prises dans le cadre de la politique commerciale soient efficacement mises en oeuvre.
Furthermore, customs authorities are very well placed to ensure that imports respect environmental, health and technical requirements, and that commercial policy measures are efficiently enforced.

3. Les États membres et la Commission, ainsi que les autres destinataires du dossier visés au paragraphe 1 veillent, sur demande justifiée du requérant, à ce que les informations dont la diffusion pourrait porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou commerciale soient tenues confidentielles.
3. The Member States, the Commission and the other recipients of the dossier referred to in paragraph 1 shall ensure, if requested on good grounds by an applicant, that information whose disclosure could adversely affect industrial or commercial property rights is kept confidential.