Traduction de «politique commerciale soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

politique commerciale [ régime des échanges ]
trade policy [ trade system ]

Comité de la politique commerciale - Experts (ATSI, services et investissements) | Comité de la politique commerciale - Experts (ATSI, services et investissements, reconnaissance mutuelle) | comité de l'article 133 - Experts (ATSI, services, reconnaissance mutuelle) | CPC - Experts [Abbr.]
Article 133 Committee - Experts (STIS, Services, Mutual Recognition) | TPC - Experts | Trade Policy Committee - Experts (STIS, Services and Investment) | Trade Policy Committee - Experts (STIS, Services and Investment, Mutual Recognition)

politique commerciale commune
common commercial policy

Groupe Questions commerciales / Politique commerciale
Working Party on Trade Questions / Commercial policy

Comité consultatif pour le renforcement de la politique commerciale commune, notamment en matière de défense contre les pratiques commerciales illicites
Advisory Committee on the Strengthening of the Common Commercial Policy with regard in particular to Protection against Illicit Commercial Practices

Service d'administration des politiques commerciales [ SAPC | Services d'administration des politiques commerciales | Bureaux des services d'administration des politiques commerciales ]
Trade Administration Service [ TAS | Trade Administration Services Offices ]

élaborer des politiques commerciales
expand trade agreements | produce trade policies | design trade agreements | develop trade policies

La politique commerciale canado-américaine : discussions sur le libre-échange [ La politique commerciale canado-américaine ]
Canada-U.S. Trade Policy Issues: Free Trade Discussions [ Canada-U.S. Trade Policy Issues ]

La politique commerciale du Canada pour les années 80 : document de travail [ La politique commerciale du Canada pour les années 80 ]
Canadian trade policy for the 1980s: a discussion paper [ Canadian trade policy for the 1980s ]

distribution commerciale [ circuit de distribution | circuit de vente | politique de distribution | structure de distribution ]
distributive trades [ distribution network | distribution policy | distribution structure | sales network ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’UE doit concentrer ses efforts sur les pays les plus pauvres et les plus vulnérables et veiller à ce que ces efforts soient adaptés à leurs besoins et aux contraintes qu’ils subissent, tout en veillant à la cohérence et à la complémentarité entre la politique commerciale, la politique de développement et les autres politiques.
The EU must focus its efforts on the poorest and most vulnerable countries and make sure those efforts are tailored to their needs and constraints, while ensuring coherence and complementarity between trade, development and other policies.

La politique commerciale doit impérativement veiller à ce que les éventuelles distorsions commerciales provoquées par les subventions directes ou indirectes octroyées dans des pays tiers soient repérées et traitées avec efficacité, par exemple au moyen d’instruments de défense commerciale ou en recourant à la procédure de règlement des litiges de l’OMC en cas de violation des règles en vigueur, telles que la convention de l’OMC sur les subventions et les mesures compensatoires.
Trade policy must ensure that potential trade distortions triggered by direct or indirect subsidies in third countries are effectively screened and tackled, for instance through trade defence instruments or through the WTO dispute settlement procedure where violations to existing rules such as the WTO Agreement on Subsidies and Countervailing Measures occur.

les marchandises non communautaires sont considérées, pour l’application des droits à l’importation et des mesures de politique commerciale à l’importation, comme ne se trouvant pas sur le territoire douanier de la Communauté, pour autant qu’elles ne soient pas mises en libre pratique, ni placées sous un autre régime douanier, ni utilisées ou consommées dans des conditions autres que celles prévues par la réglementation douanière.
Community goods are considered, for the purpose of import duties and commercial policy import measures, as not being on Community customs territory, provided they are not released for free circulation or placed under another customs procedure or used or consumed under conditions other than those provided for in customs regulations.

(4) Bien que les accords bilatéraux demeurent contraignants pour les États membres en droit international public et qu'ils soient progressivement remplacés par de futurs accords conclus par l'Union sur le même sujet, les conditions de leur maintien en vigueur et leur relation avec la politique d'investissement de l'Union, en particulier avec la politique commerciale commune, doivent être gérées de manière appropriée.
(4) Although bilateral agreements remain binding on the Member States under public international law and will be progressively replaced by future agreements of the Union relating to the same subject matter, the conditions for their continuing existence and their relationship with the Union's policies relating to investment, including in particular the common commercial policy, require appropriate management.

De plus, les autorités douanières sont éminemment bien placées pour garantir que les importations respectent les normes environnementales, sanitaires et techniques et que les mesures prises dans le cadre de la politique commerciale soient efficacement mises en oeuvre.
Furthermore, customs authorities are very well placed to ensure that imports respect environmental, health and technical requirements, and that commercial policy measures are efficiently enforced.

(35) Lorsqu'elle établit la relation commerciale avec le client ou le client potentiel, l'entreprise d'investissement devrait pouvoir en même temps lui demander de donner son accord à la politique d'exécution ainsi qu'à la possibilité que les ordres soient exécutés en dehors d'un marché réglementé ou d'un MTF.
(35) When establishing the business relationship with the client the investment firm might ask the client or potential client to consent at the same time to the execution policy as well as to the possibility that his orders may be executed outside a regulated market or an MTF.

- enfin, des mesures dérogeant à la politique commerciale aux îles Canaries, consistant à la non application des restrictions quantitatives à l'importation de certains produits textiles ou d'habillement, pour autant que ces produits soient exclusivement destinés au marché canarien.
- finally, some measures derogating from commercial policy in the Canary Islands, such as the decision not to apply quantitative restrictions on imports of certain textiles and clothing where these products are intended exclusively for the Canary Islands market.

a) de marchandises non communautaires sans que ces marchandises soient soumises aux droits à l'importation ni aux mesures de politique commerciale;
(a) non-Community goods, without such goods being subject to import duties or commercial policy measures;

a) de marchandises non communautaires sans que ces marchandises soient soumises aux droits à l'importation et aux autres impositions ni aux mesures de politique commerciale;
(a) non-Community goods, without such goods being subject to import duties and other charges or to commercial policy measures;