Traduction de «marques commerciales soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

marque commerciale [ nom commercial ]
brand name [ trade name ]

marque commerciale | marque de commerce
trade mark

marques commerciales | marques déposées
service marks | trade mark | brands | trademarks

marque | marque commerciale
trademark

marque de commerce | MC | marque commerciale
trademark | TM | trade mark

donner un avis sur des marques commerciales
offer advice on trademarks | provide trademarks advice | consult on trademarks | provide advice on trademarks

marque commerciale
own-name brand

marque commerciale
commercial brand

Recommandation du Conseil concernant l'action contre les pratiques commerciales restrictives relatives à l'usage des marques et des licences de marque
Recommendation of the Council concerning Action against Restrictive Business Practices relating to the Use of Trademarks and Trademark Licenses

histoire commerciale d'une marque
brand's sales history

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En ce qui concerne les marques contenant le terme «Liliput» qui ont été déposées, enregistrées ou établies par l'usage de bonne foi sur le territoire de l'Union avant la demande d'enregistrement de la dénomination «Liliputas» en tant qu'indication géographique protégée, conformément à l'article 14, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, celles-ci peuvent continuer d'être utilisées et renouvelées pour ce produit, pour autant que les conditions générales du droit des marques commerciales soient par ailleurs respectées.
Concerning trade marks containing the term ‘Liliput’ that were applied for, registered or established by use in good faith within the territory of the Union prior to the application for registration of ‘Liliputas’ as Protected Geographical Indication, in accordance with Article 14(2) of Regulation (EU) No 1151/2012, the said trade marks can continue to be used and renewed for that product, provided the general requirements under trade mark legislation are otherwise met.

tous les brevets, droits aux inventions, modèles d'utilité, droits d'auteur et droits voisins, marques commerciales et de service, noms commerciaux, raisons sociales et noms de domaine, droits sur l'habillage commercial, droit sur la renommée ou d'intenter une action pour commercialisation trompeuse ou concurrence déloyale, droits sur les dessins et modèles, droits sur les logiciels informatiques, bases de données et topographies de circuits intégrés, droits moraux, droits sur les informations confidentielles (y compris le savoir-faire et les secrets commerciaux) et tous autres droits de propriété intellectuelle, qu'ils soient enregistrés ou non enregistrés, y compris les demandes, renouvellements ou extensions de ces droits, et tous les droits ou moyens de protection similaires ou équivalents dans toute partie du monde.
all patents, rights to inventions, utility models, copyright and related rights, trademarks, service marks, trade, business and domain names, rights in trade dress or get-up, rights in goodwill or to sue for passing off, unfair competition rights, rights in designs, rights in computer software, database right, topography rights, moral rights, rights in confidential information (including know-how and trade secrets) and any other intellectual property rights, in each case whether registered or unregistered and including all applications for and renewals or extensions of such rights, and all similar or equivalent rights or forms of protection in any part of the world.

5. Le titulaire d’une marque enregistrée est en outre habilité à empêcher tout tiers d'introduire, dans le contexte d'une activité commerciale, des produits sur le territoire douanier de l'État membre sans qu'ils y soient mis en libre pratique, lorsque ces produits, conditionnement inclus, proviennent de pays tiers et portent sans autorisation une marque qui est identique à la marque enregistrée pour ces produits ou qui ne peut être distinguée, dans ses aspects essentiels, de cette marque.
5. The proprietor of a registered trade mark shall also be entitled to prevent all third parties from bringing goods, in the context of commercial activity, into the customs territory of the Member State where the trade mark is registered without being released for free circulation there, where such goods, including packaging, come from third countries and bear without authorization a trade mark which is identical to the trade mark registered in respect of such goods, or which cannot be distinguished in its essential aspects from that trade mark.

5. Le titulaire d’une marque européenne est en outre habilité à empêcher tout tiers d'introduire des produits, dans le cadre d'une activité commerciale, sur le territoire douanier de l'Union sans qu'ils y soient mis en libre pratique, lorsque ces produits, conditionnement inclus, proviennent de pays tiers et portent sans autorisation une marque qui est identique à la marque européenne enregistrée pour ces produits ou qui ne peut être distinguée, dans ses aspects essentiels, de cette marque».
5. The proprietor of a European trade mark shall also be entitled to prevent all third parties from bringing goods, in the context of commercial activity, into the customs territory of the Union without being released for free circulation there, where such goods, including packaging, come from third countries and bear without authorization a trade mark which is identical to the European trade mark registered in respect of such goods, or which cannot be distinguished in its essential aspects from that trade mark'.

Il est important que les marques déposées, les marques commerciales ou les noms de fantaisie qui peuvent être perçus par le consommateur comme une allégation nutritionnelle et/ou de santé soient également réglementés conformément aux dispositions prévues dans le règlement.
It is important that trade marks brad names or fancy names which can be perceived as a nutrition/and or health claim by the consumers is also regulated in accordance with the provisions laid down in the regulation.

26. souligne l'importance d'une protection efficace de la propriété intellectuelle pour une société fondée sur la connaissance; est toutefois bien conscient des difficultés qu'implique dans de nombreux pays en développement la réalisation des engagements pris au titre de l'accord sur les aspects de la propriété intellectuelle qui touchent au commerce (APDIC), et réitère dès lors sa demande adressée à l'OMC et à la Commission de continuer à offrir leur assistance technique et leur soutien financier globaux aux pays en développement en mettant en œuvre une politique effective en matière de protection des droits de propriété intellectuelle; souligne l'importance des règles d'origine et marques commerciales pour les producteurs et consommateurs et demande que celles-ci soient renforcées et que les clarifications nécessaires soient apportées dans le cadre des règles de l'OMC;
26. Stresses the importance of efficient protection of intellectual property for the knowledge-based society; is well aware, however, of the difficulties faced by many developing countries in implementing the undertakings entered into under the agreement on trade-related aspects of intellectual property rights (TRIPs), and therefore reiterates its call on the WTO and the Commission to step up comprehensive technical assistance and financial support to developing countries in implementing an effective policy on the protection of intellectual property rights; stresses the importance of rules of origin and trademarks for producers and consumers and asks for their strengthening and the necessary clarifications in the context of WTO rules;

26. souligne l'importance d'une protection efficace de la propriété intellectuelle pour une société fondée sur la connaissance; est toutefois bien conscient des difficultés qu'implique dans de nombreux pays en développement la réalisation des engagements pris au titre de l'accord sur les aspects de la propriété intellectuelle qui touchent au commerce (APDIC), et réitère dès lors sa demande adressée à l'OMC et à la Commission de continuer à offrir leur assistance technique et leur soutien financier globaux aux pays en développement en mettant en œuvre une politique effective en matière de protection des droits de propriété intellectuelle; souligne l'importance des règles d'origine et marques commerciales pour les producteurs et consommateurs et demande que celles-ci soient renforcées et que les clarifications nécessaires soient apportées dans le cadre des règles de l'OMC;
26. Stresses the importance of efficient protection of intellectual property for the knowledge-based society; is well aware, however, of the difficulties faced by many developing countries in implementing the undertakings entered into under the agreement on trade‑related aspects of intellectual property rights (TRIPs), and therefore reiterates its call on the WTO and the Commission to step up comprehensive technical assistance and financial support to developing countries in implementing an effective policy on the protection of intellectual property rights; stresses the importance of rules of origin and trademarks for producers and consumers and asks for their strengthening and the necessary clarifications in the context of WTO rules;

13. souligne l'importance d'une protection efficace de la propriété intellectuelle pour une société fondée sur la connaissance; est toutefois bien conscient des difficultés qu'implique dans de nombreux pays en développement la réalisation des engagements pris au titre de l'accord sur les aspects de la propriété intellectuelle qui touchent au commerce (APDIC), et réitère dès lors sa demande adressée à l'OMC et à la Commission de continuer à offrir leur assistance technique et leur soutien financier globaux aux pays en développement tout en mettant en œuvre une politique effective en matière de protection des droits de propriété intellectuelle; souligne l'importance des règles d'origine et marques commerciales pour les producteurs et consommateurs et demande que celles-ci sont renforcées et que les clarifications nécessaires soient apportées dans le cadre des règles de l'OMC;
13. Stresses the importance of efficient protection of intellectual property for the knowledge-based society; however, is well aware of the difficulties faced by many developing countries in implementing the undertakings entered into under the agreement on trade‑related aspects of intellectual property rights (TRIPs), and therefore reiterates its call to the WTO and the Commission to continue comprehensive technical assistance and financial support to developing countries by implementing an effective policy on the protection of intellectual property rights; stresses the importance of rules of origin and trademarks for producers and consumers and asks for their strengthening and the necessary clarifications in the context of WTO rules;

1. Les États membres veillent à ce que les semences de base et les semences certifiées, qui ont été officiellement certifiées et dont l'emballage a été officiellement marqué et fermé conformément aux dispositions de la présente directive, ainsi que les semences commerciales dont l'emballage a été officiellement marqué et fermé conformément aux dispositions de la présente directive, ne soient soumises qu'à des restrictions de commercialisation prévues par la présente directive, en ce qui concerne leurs caractéristiques, les dispositions d'examen, le marquage et la fermeture.
1. The Member States shall ensure that basic seed and certified seed which have been officially certified and whose containers have been officially marked and sealed as prescribed in this Directive, and commercial seed whose containers have been officially marked and sealed as prescribed in this Directive, are subject to no marketing restrictions as regards their characters, examination arrangements, marking and sealing other than those laid down in this Directive.