Traduction de «commerciale soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

macrogénitosomie précoce | précocité sexuelle avec hyperplasie surrénale | pseudo-puberté isosexuelle précoce | chez l'homme | pseudo-hermaphrodisme surrénalien | pseudo-puberté hétérosexuelle précoce | chez la femme | syndromes génito-surrénaliens, masculinisant ou féminisant, qu'ils soient acquis ou associés à une hyperplasie surrénale congénitale consécutive à des anomalies enzymatiques congénitales de la synthèse des hormones cortico-stéroïdes virilisme (chez la femme)
adrenogenital syndromes, virilizing or feminizing, whether acquired or due to adrenal hyperplasia consequent on inborn enzyme defects in hormone synthesis female:adrenal pseudohermaphroditism | heterosexual precocious pseudopuberty | male:isosexual precocious pseudopuberty | macrogenitosomia praecox | sexual precocity with adrenal hyperplasia | virilization (female)

réglementation commerciale [ réglementation du commerce ]
trade regulations [ business regulations ]

licence commerciale [ attribution de licence | autorisation de licence ]
trade licence [ allocation of licence | licence authorisation ]

consommation d'énergie commerciale - ktep | consommation d'énergie commerciale - millier de tep | taux d'utilisation de l'énergie commerciale - ktep | taux d'utilisation de l'énergie commerciale - millier de tep
commercial energy use-kt of oil equivalent

compagnie commerciale | corporation commerciale | société commerciale | société par actions à fin commerciale
commercial corporation | trading company | trading corporation

système des importations commerciales habituelles (1) | importations commerciales habituelles (2) [ ICH ]
Usual Marketing Requirements system (1) | Usual Marketing Requirement (2) [ UMRs | UMR ]

Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale
Convention of 15 November 1965 on the Service Abroad of Judicial and Extrajudicial Documents in Civil or Commercial Matters

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les orientations indiquent à présent clairement que toute plateforme en ligne assimilable à un «professionnel» et dont l’activité est la promotion ou la vente de produits, de services ou de contenus numériques aux consommateurs doit veiller à ce que ses propres pratiques commerciales soient parfaitement conformes à la DPCD.
The Guidance now clarifies that any online platform that qualifies as a "trader" and promotes or sells products, services or digital content to consumers must make sure that its own commercial practices fully comply with the UCPD.

Mais il arrive très, très rarement — et peut-être même jamais — que les deniers publics soient en cause, et deuxièmement, en tant qu'entité commerciale, nous sommes bien obligés de composer avec les réalités du milieu commercial, et par conséquent nous ne pouvons admettre que des renseignements détaillés au sujet de nos activités commerciales soient accessibles à nos concurrents, alors que les leurs ne nous sont pas accessibles.
Rarely, if ever, is government money involved, and secondly, as a commercial entity, we have to function in the real world and we cannot have our commercial activities open to our competitors where theirs are not open to us.

veiller à ce qu’un registre de crédit soit créé, à ce que le cadre réglementaire actuel sur les procédures d’octroi et de gestion de prêt soit réexaminé et, si nécessaire, modifié, et à ce que des actes législatifs renforçant la gouvernance des banques commerciales soient adoptés.
ensuring that a credit register is created, that the current regulatory framework on loan origination and management processes is reviewed and amended, if necessary, and that legislation strengthening the governance of commercial banks is adopted.

3. Les États membres veillent à ce que les établissements ou entités visées à l’article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), qui ont été placés en propriété publique temporaire en application du présent article soient gérés sur une base commerciale et professionnelle et soient transférés au secteur privé dès que les conditions commerciales et financières le permettent.
3. Member States shall ensure that institutions or entities referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1) subject to the temporary public ownership tool in accordance with this Article are managed on a commercial and professional basis and that they are transferred to the private sector as soon as commercial and financial circumstances allow.

L’équipe d’experts contribuera à enrayer la maladie afin que le risque et les conséquences éventuelles pour les autres volailles soient limités et que les restrictions commerciales soient allégées par la suite.
The expert support team will help control the disease, thus limiting the risk and impact it may have on other poultry and eventually reducing trade restrictions.

Il est nécessaire de veiller à ce que les procédures de recouvrement pour des dettes non contestées liées à des retards de paiement dans les transactions commerciales soient menées à bien dans un bref délai, y compris au moyen d’une procédure accélérée et quel que soit le montant de la dette.
It is necessary to ensure that the recovery procedures for unchallenged claims related to late payment in commercial transactions be completed within a short period of time, including through an expedited procedure and irrespective of the amount of the debt.

Question 30 : Serait-il souhaitable que les dossiers non confidentiels dans les enquêtes en matière de défense commerciale soient accessibles sur l’internet?
Question 30: Would it be desirable for the non-confidential files in trade defence investigations to be accessible via the internet?

Tournez-vous vers l'Europe et vers d'autres marchés, recommandait-il, convaincu qu'il était dans l'intérêt du Canada de faire en sorte que nos échanges commerciaux soient plus équilibrés et que nos structures commerciales soient rendues plus sécuritaires par une plus grande diversité.
Look towards Europe and other markets, he argued, convinced it was in Canada's interest to secure more balance in our trade, and a greater security in our trade patterns through diversity.

Afin de donner un nouvel élan à la reprise économique, il est de toute première importance que, dans l'Union européenne également, les résultats de l'Uruguay Round soient ratifiés avant la fin de l'année et que les mesures internes nécessaires à la mise en oeuvre de ceux-ci, y compris les instruments de politique commerciale, soient arrêtés de manière à entrer en vigueur, comme prévu, le 1er janvier 1995.
If the economic upturn is to be given further impetus, it is essential that in the European Union too the results of the GATT Uruguay Round be ratified and the necessary internal measures for its implementation, including trade-policy instruments, be adopted before the end of the year, so that they can enter into force as planned on 1 January 1995.

Dans le cadre de la politique commerciale commune de la CE, la Commission européenne propose chaque année que les accords bilatéraux conclus entre des états membres et des pays tiers avant la création de la CE ou l'adhésion à la Communauté, et contenant des dispositions relatives à la politique commerciale, soient prorogés, ou modifiés, pour une année supplémentaire.
Under the EC's common trade policy, the European Commission proposes every year that bilateral agreements concluded between member states and third countries before the establishment of the EC or accession to the Community, and containing provisions relating to trade policy, should be prolonged, or modified, for a further year.