Vertaling van "nos obligations légales en instance seront résolues " (Frans → Engels) :

Selon l'expérience des Six nations, le gouvernement fédéral semble vouloir ramer dans notre canot et diriger son bateau en même temps, en décidant pour nous comment, où et quand nos obligations légales en instance seront résolues ou traitées, si toutefois elles le seront.
In the experience of Six Nations the federal government seems to be trying to paddle our canoe and steer Canada's boat at the same time by deciding for us how, where and when our outstanding lawful obligations will be resolved or addressed, if at all.

En règle générale, lorsque des obligations légales sont suffisamment claires et précises et lorsque l’application harmonisée dans tous les États membres est considérée comme le moyen le plus efficace pour atteindre les objectifs de l’Union, lesdites obligations légales seront consacrées dans des règlements ayant des effets directs et mesurables et permettant une diminution du nombre d’incohérences dans la mise en œuvre.
As a general rule, where legal obligations are sufficiently clear and precise and where a harmonised application in all Member States is deemed the most effective way of achieving Union objectives, those legal obligations will be enshrined in regulations, which have direct and measurable effects and lead to fewer inconsistencies in implementation.

Au-delà de cette obligation légale, un nombre croissant d'organisations et d'entreprises reconnaissent qu'elles ne seront en mesure de fonctionner correctement que si elles privilégient la gestion de la diversité.
Beyond such legal obligation, more and more organisations acknowledge that they will only be able to function properly if they favour diversity management.

Il n'est pas concevable que l'Union européenne délègue à une instance extérieure non gouvernementale le pouvoir de définir les obligations d'information financière auxquelles seront soumises les sociétés cotées de l'Union.
The European Union cannot delegate responsibility for setting financial reporting requirements for listed EU companies to a non-governmental third party.

Le ministère a répondu et a déclaré qu'il était résolu à honorer ses obligations légales et s'est engagé à établir un plan d'action qui détermine les prochaines étapes, les responsabilités et les échéanciers du processus par lequel les terres sélectionnées seront converties en réserves.
The department responded and said that it was committed to honouring its lawful obligations and committed to an action plan that sets out the next steps, responsibilities and timelines for the process by which land selections are to be converted to reserve status.

Toutes les réformes seront conformes à nos obligations légales internationales et à la Charte canadienne des droits et libertés.
All the reforms will comply with our international legal obligations and the Canadian Charter of Rights and Freedoms.

Les réformes que je vais suggérer demain seront totalement conformes à toutes nos obligations légales et morales.
The reforms I am going to propose tomorrow will comply fully with all our legal and moral obligations.

j)les déchets en question ne seront pas traités conformément aux normes légales de protection de l'environnement en ce qui concerne les opérations de valorisation ou aux obligations légales de valorisation ou de recyclage fixées par la législation communautaire (également lorsque des dérogations temporaires sont accordées); ou
(j)that the waste concerned will not be treated in accordance with legally binding environmental protection standards in relation to recovery operations, or legally binding recovery or recycling obligations established in Community legislation (also in cases where temporary derogations are granted); or

k)les déchets en question ne seront pas traités conformément aux plans de gestion des déchets élaborés conformément à l'article 7 de la directive 2006/12/CE, de manière à assurer la mise en œuvre des obligations légales de valorisation ou de recyclage prévues par la législation communautaire.
(k)that the waste concerned will not be treated in accordance with waste management plans drawn up pursuant to Article 7 of Directive 2006/12/EC with the purpose of ensuring the implementation of legally binding recovery or recycling obligations established in Community legislation.

Les six éléments juridiques de base définis dans la directive seront le consentement, le contrat, l'obligation légale, l'intérêt vital de la personne faisant l'objet des données et l'équilibre entre l'intérêt légitime de ceux qui contrôlent les données et celui de ceux sur lesquels portent les données.
The six legal grounds defined in the Directive will be consent, contract, legal obligation, vital interest of the data subject or the balance between the legitimate interests of the people controlling the data and the people on whom data is held (i.e. data subjects).