Vertaling van "cette obligation légale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

violation d'obligation légale | violation d'un devoir légal | violation d'une obligation d'origine législative
breach of statutory duty

obligation juridique [ obligation légale | devoir légal ]
legal duty [ legal obligation | juridical duty | juridical obligation | perfect obligation ]

manquement à une obligation légale [ violation d'une obligation légale ]
breach of a lawful obligation [ breach of a legal obligation ]

obligation juridique | obligation légale
legal obligation

obligation légale | obligation pupillaire
legal bond

obligation extracontractuelle [ obligation légale ]
legal obligation [ extracontractual obligation ]

obligation légale | obligation juridique
legal obligation | legal requirement

obligation légale de garder le secret | devoir légal de garder le secret
statutory duty of confidentiality

obligation légale civile
civil statutory duty

retour conforme aux obligations légales
proper return | regular return | due return

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

281. souligne que le règlement (UE, Euratom) n° 883/2013 du Parlement européen et du Conseil , entré en vigueur le 1 octobre 2013, oblige l'OLAF à garantir le fonctionnement indépendant du secrétariat du comité de surveillance (considérant 40 du règlement (UE, Euratom) n° 883/2013); ignore, à ce jour, si des mesures ont été prises pour faire appliquer cette obligation légale; prie instamment la Commission de prendre des mesures immédiates afin de remédier à la situation;
281. Points out that Regulation (EU, Euratom) No 883/2013 of the European Parliament and of the Council in force since 1 October 2013 obliges OLAF to guarantee the independent functioning of the Supervisory Committee (OLAF-SC) Secretariat (Recital 40 of Regulation (EU, Euratom) No 883/2013); is unaware, at this stage, of measures taken to implement this legal obligation; urges the Commission to take immediate steps to remedy the situation;

275. souligne que le règlement (UE, Euratom) n° 883/2013 du Parlement européen et du Conseil, entré en vigueur le 1 octobre 2013, oblige l'OLAF à garantir le fonctionnement indépendant du secrétariat du comité de surveillance (considérant 40 du règlement (UE, Euratom) n° 883/2013); ignore, à ce jour, si des mesures ont été prises pour faire appliquer cette obligation légale; prie instamment la Commission de prendre des mesures immédiates afin de remédier à la situation;
275. Points out that Regulation (EU, Euratom) No 883/2013 of the European Parliament and of the Council in force since 1 October 2013 obliges OLAF to guarantee the independent functioning of the Supervisory Committee (OLAF-SC) Secretariat (Recital 40 of Regulation (EU, Euratom) No 883/2013); is unaware, at this stage, of measures taken to implement this legal obligation; urges the Commission to take immediate steps to remedy the situation;

Conformément à l'obligation de libre accès et au principe de tarification commune, les sociétés d'assurance maladie slovaques ont l'obligation légale d'accepter dans leur régime d'assurance tout résident slovaque qui en fait la demande, à condition que cette personne satisfasse aux conditions légales d'affiliation à l'assurance maladie en République slovaque.
Under the open enrolment obligation and community rating principle, health insurance companies in Slovakia have a legal obligation to admit to their insurance scheme every Slovak resident who so requests, provided that he/she meets the legal requirements for health insurance in Slovakia.

8. Le présent article ne s'applique pas aux transactions effectuées pour assurer l'exécution d'une obligation d'acquisition ou de cession d'instruments financiers devenue exigible, lorsque cette obligation résulte d'une convention conclue, ou consiste à satisfaire à une obligation légale ou réglementaire née, avant que la personne concernée ne détienne des informations privilégiées.
8. This Article shall not apply to transactions conducted in the discharge of an obligation that has become due to acquire or dispose of financial instruments where that obligation results from an agreement concluded, or is to satisfy a legal or regulatory obligation that arose, before the person concerned possessed inside information.

9. demande à la Commission de veiller à ce que toutes les entreprises présentes sur le marché unique, y compris les sociétés transnationales dont les filiales ou les chaînes d'approvisionnement se trouvent dans l'Union, respectent l'ensemble de leurs obligations légales, tant au niveau national qu'à celui de l'Union, afin de garantir une concurrence équitable et d'en maximiser les avantages pour les consommateurs européens; demande également à la Commission d'encourager activement les entreprises de l'Union présentes à l'étranger à faire preuve d'un comportement responsable dans leur activité, en mettant tout particulièrement l'accent sur le respect strict de l'ensemble de leurs obligations légales émanant du droit national ou des dispositions bilatérales ou internationales auxquelles leurs activités sont soumises, notamment le respect des normes et des règles internationales dans les domaines des droits de l'homme, du travail et de l'environnement; à cette fin, suggère que la Commission noue un dialogue actif avec ses partenaires dans les pays en développement et émergents pour échanger les bonnes pratiques et le savoir-faire sur les moyens d'améliorer le contexte dans lequel fonctionnent les entreprises et de mieux sensibiliser celles-ci pour qu'elles adoptent un comportement responsable;
9. Calls on the Commission to ensure that all companies operating in the single market, including those transnational corporations the subsidiaries or supply chains of which are located in the EU, comply with all their legal obligations at both the national and EU level in order to ensure fair competition and maximise the benefits for EU consumers; calls on the Commission actively to promote responsible business conduct amongst EU companies operating abroad, with special focus given to ensuring strict compliance with all their legal obligations, stemming from either domestic laws or any bilateral or international legal obligations their business operations are subject to therein, not the least compliance with international standards and rules in the areas of human rights, labour and the environment; suggests, to this end, that the Commission should actively engage with its partners in developing and emerging countries in order to exchange best practices and know-how on the ways and means of improving the business environment and raising awareness about responsible business conduct;

9. demande à la Commission de veiller à ce que toutes les entreprises présentes sur le marché unique, y compris les sociétés transnationales dont les filiales ou les chaînes d'approvisionnement se trouvent dans l'Union, respectent l'ensemble de leurs obligations légales, tant au niveau national qu'à celui de l'Union, afin de garantir une concurrence équitable et d'en maximiser les avantages pour les consommateurs européens; demande à la Commission d'encourager activement les entreprises de l'Union présentes à l'étranger à faire preuve d'un comportement responsable dans leur activité, en mettant tout particulièrement l'accent sur le respect strict de l'ensemble de leurs obligations légales émanant du droit national ou des dispositions bilatérales ou internationales auxquelles leurs activités sont soumises, et notamment le respect des normes et des règles internationales dans les domaines des droits de l'homme, du travail et de l'environnement; à cette fin, suggère que la Commission noue un dialogue actif avec ses partenaires dans les pays en développement et émergents pour échanger les bonnes pratiques et le savoir-faire sur les moyens d'améliorer l'environnement des affaires et de mieux sensibiliser les acteurs au comportement responsable des entreprises;
9. Calls on the Commission to ensure that all companies operating in the single market, including those transnational corporations the subsidiaries or supply chains of which are located in the EU, comply with all their legal obligations at both the national and EU level in order to ensure fair competition and maximise the benefits for EU consumers; calls on the Commission actively to promote responsible business conduct amongst EU companies operating abroad, with special focus given to ensuring strict compliance with all their legal obligations, stemming from either domestic laws or any bilateral or international legal obligations their business operations are subject to therein, not the least compliance with international standards and rules in the areas of human rights, labour and the environment; suggests, to this end, that the Commission should actively engage with its partners in developing and emerging countries in order to exchange best practices and know-how on the ways and means of improving the business environment and raising awareness about responsible business conduct;

8. Le paragraphe 1 ne s’applique pas aux transactions effectuées pour assurer l’exécution d’une obligation d’acquisition ou de cession d’instruments financiers devenue exigible, lorsque cette obligation résulte d’une convention conclue, ou consiste à satisfaire à une obligation légale ou réglementaire née, avant que la personne concernée ne détienne des informations privilégiées.
8. Paragraph 1 shall not apply to transactions conducted in the discharge of an obligation that has become due to acquire or dispose of financial instruments where that obligation results from an agreement concluded, or is to satisfy a legal or regulatory obligation that arose, before the person concerned possessed inside information.

b) qu'il ait pris les mesures nécessaires pour veiller à ce que toute personne ayant accès à cette information reconnaisse les obligations légales et réglementaires liées à cet accès et soit avertie des sanctions prévues en cas d'utilisation ou de diffusion indue de cette information;
(b) the issuer has taken the necessary measures to ensure that any person with access to such information acknowledges the legal and regulatory duties entailed and is aware of the sanctions attaching to the misuse or improper circulation of such information;

Lorsque les assureurs sont légalement tenus de prévoir dans des polices la couverture de risques auxquels un nombre significatif d'assurés ne sont pas exposés simultanément, l'inclusion dans un contrat type non contraignant d'une clause type reflétant cette obligation légale ne constitue pas une restriction de concurrence et ne relève pas du champ d'application de l'article 81, paragraphe 1.
Where there is a legal requirement on insurers to include in policies cover for risks to which a significant number of policyholders are not simultaneously exposed, then the inclusion in an non-binding model contract of a standard clause reflecting such a legal requirement does not constitute a restriction of competition and falls outside the scope of Article 81(1) of the Treaty.

Dans ce contexte, le CEPD souligne que les dispositions de la proposition pourraient être envisagées comme établissant une obligation légale — conformément à l'article 7, point c), de la directive — de traiter et de transmettre des données liées à la sécurité sociale, dans la mesure où cette obligation est explicite.
Against this background, the EDPS points out that the provisions of the Proposal may well be considered as laying down a legal obligation — pursuant to Article 7.c of the Directive — to process and transmit social security data, insofar as this obligation is specific.