Vertaling van "nos délibérations seraient-elles " (Frans → Engels) :

une action nationale ou l'absence d'action seraient-elles contraires aux exigences du traité?
Would national action or an absence of action be contrary to the requirements of the Treaty?

Dans quelle mesure la délégation ou d’autres formules seraient-elles une alternative à une initiative législative dans ce domaine ?
To what extent does delegation or other arrangements obviate the need for legislative action on these issues?

Des actions politiques seraient-elles justifiées et si tel était le cas, dans quel mesure un soutien public pourrait-il être considéré nécessaire?
Will political actions be justified, and if this is the case, to what extent could public support be considered necessary?

5. Les limitations éventuelles des droits fondamentaux seraient-elles formulées d'une manière précise et prévisible?
5. Would any limitation of fundamental rights be formulated in a clear and predictable manner?

demander à un collège de reprendre ses délibérations lorsqu’elle considère que la décision risque de donner lieu à une mauvaise application du droit de l’Union ou ne contribuerait pas à la réalisation de l’objectif de convergence des pratiques de surveillance.
request further deliberations of a college in any cases where it considers that the decision would result in an incorrect application of Union law or would not contribute to the objective of convergence of supervisory practices.

2. Des orientations concernant les règles en matière de transferts de déchets et la définition des navires en fin de vie seraient-elles utiles pour améliorer l'application de la réglementation et les pratiques commerciales, et quelle forme ces orientations devraient-elles revêtir ?
2. Would guidance on waste shipment rules and definitions on end-of-life ships help to improve implementation of rules and business practices, and what form should it take?

Des solutions intermédiaires seraient-elles plus indiquées – par exemple, la publication d'un index du dossier?
Would intermediary solutions be more appropriate – for example the publication of a file index?