Traduction de «droits fondamentaux seraient-elles » (Français → Anglais) :

5. Les limitations éventuelles des droits fondamentaux seraient-elles formulées d'une manière précise et prévisible?
5. Would any limitation of fundamental rights be formulated in a clear and predictable manner?

6. Est-ce que, le cas échéant, des limitations apportées aux droits fondamentaux: - seraient nécessaires pour réaliser un objectif d'intérêt général ou pour protéger les droits et libertés d'autrui (lesquels)?
6. Would any limitation of fundamental rights: - be necessary to achieve an objective of general interest or to protect the rights and freedoms of others (which)?

Enfin, la Charte des droits fondamentaux, indépendamment de son statut juridique, peut être considérée comme une expression particulièrement authentique des droits fondamentaux, puisqu’elle les consacre comme des principes généraux du droit.
The Charter of Fundamental Rights, independently of its legal status, may be seen as a particularly authentic expression of fundamental rights guaranteed as general principles of law.

Elles ne peuvent pas non plus être exemptées des exigences prévues par le traité sur l’Union européenne en matière, par exemple, de protection des droits fondamentaux. Enfin, elles ne peuvent être exemptées lorsque la législation cible spécifiquement des petites entreprises telles que les sociétés «boîtes aux lettres»[12] qui contournent la législation en ce qui concerne, par exemple, les services et la concurrence.
Finally, they cannot be exempted where legislation specifically targets small firms such as 'letter box companies'[12] which circumvent the law e.g. on services and competition.

Les nouvelles règles ont été rédigées de manière à assurer un équilibre subtil avec tous les droits fondamentaux auxquels elles sont susceptibles de porter atteinte, tels que la liberté d’expression.
The new rules have been drafted to ensure a careful balance with all fundamental rights they may affect, such as freedom of expression.

Elle garantit que le placement en rétention des demandeurs d’asile soit toujours conforme aux droits fondamentaux et elle restreint le placement en rétention des personnes vulnérables, dont les mineurs d’âge.
It ensures that detention of applicants is always in line with fundamental rights and restricts the detention of vulnerable persons, in particular minors.

Le nouveau texte fera en sorte que toute personne soupçonnée d'avoir commis une infraction pénale soit convenablement informée des droits fondamentaux dont elle dispose pendant une procédure pénale.
The new law will make sure any suspects of a criminal offence receive adequate information about their basic rights during criminal proceedings.

L’Union européenne a adopté une Charte qui représente un immense progrès pour le respect des droits fondamentaux, car elle a proclamé l’indivisibilité des droits civils, politiques, économiques, sociaux et environnementaux.
The European Union has adopted a Charter that represents a major advance in respect for fundamental rights, as it proclaimed that civil, political, economic, social and environmental rights are indivisible.

Ils nous disaient à quel point la Charte des droits et libertés avait modifié le visage du Canada et permis à ses citoyennes et citoyens d'avoir le sentiment de vivre dans une démocratie où leurs droits fondamentaux seraient dorénavant protégés par ce document légal enchâssé dans la Constitution.
They told us how the charter of rights and freedoms has changed the face of Canada and made its citizens feel like they were living in a democracy where their fundamental rights would be protected by a legal document enshrined in the Constitution.