Traduction de «d’autres formules seraient-elles » (Français → Anglais) :

Dans quelle mesure la délégation ou d’autres formules seraient-elles une alternative à une initiative législative dans ce domaine ?
To what extent does delegation or other arrangements obviate the need for legislative action on these issues?

Le groupe de haut niveau a formulé plusieurs autres recommandations visant à renforcer la responsabilité des administrateurs: a) introduction d'un droit d'investigation spéciale, en vertu duquel les actionnaires représentant une fraction donnée du capital-actions auraient le droit de demander à une autorité judiciaire ou administrative d'autoriser une investigation spéciale dans les affaires de la société; l'élaboration d'une règle sur la négligence sanctionnable ("wrongful trading") en vertu de laquelle les administrateurs seraient tenus personnellement responsables des conséquences de la défaillance de la société dans les cas où il était prévisible que la société n'était plus en mesure de continuer à honorer ses dettes et où ils se sont malgré tout abstenus de décider soit de restaurer sa viabilité pour assurer le paiement de ses dettes, soit de la mettre en liquidation; c) imposition d'une interdiction d'exercer la charge d'administrateur dans l'UE pour sanctionner la fourniture d'informations trompeuses, financières ou autres, et d'autres formes de comportements dommageables des administrateurs.
The High Level Group made several other recommendations designed to enhance directors responsibilities : a) introduction of a special investigation right, whereby shareholders holding a certain percentage of the share capital should have the right to ask a court or administrative authority to authorise a special investigation into the affairs of the company; b) development of a wrongful trading rule, whereby directors would be held personally accountable for the consequences of the company's failure, if it is foreseeable that the company cannot continue to pay its debts and they don't decide either to rescue the company and ensure payment or to put it into liquidation; c) imposition of directors' disqualification across the EU as a sanction for misleading financial and non-financial statements and other forms of misconduct by directors.

(Le document est déposé) Question n 170 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la suramende compensatoire: a) pour chacune des dix dernières années, par province; quelles sommes ont-elles été recueillies; b) par programme et service, comment les sommes en a) ont-elles été dépensées; c) par province et année, dans quel pourcentage des affaires une suramende a-t-elle été imposée; d) depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur la responsabilisation des contrevenants à l’égard des victimes (LRCV), quelles sommes, par province et territoire, ont-elles été reçues; e) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, quelles sommes le gouvernement a-t-il données aux programmes et services pour victimes, ventilées par programme ou service; f) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, combien d’argent le gouvernement a-t-il transféré aux provinces pour leurs programmes et services d’aide aux victimes, ventilé par programme ou service; g) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, dans combien de cas un juge a-t-il accordé plus de 20 ans pour le paiement d’une suramende; h) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, quels ont été la moyenne, la médiane, le mode et le montant des suramendes recueillies; i) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, quels ont été la moyenne, la médiane, le mode et le montant des suramendes recueillies; j) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, quelles sommes le gouvernement a-t-il affectées aux programmes et services pour victimes, ventilées par programme ou service; k) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, dans quelles affaires précises, ventilées par province, une surcharge n’a-t-elle pas été infligée; l) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, dans quelles affaires précises, ventilées par province, le recouvrement d’une suramende a-t-il été retardé de plus de 20 ans; m) avant l’entrée e ...
(Return tabled) Question No. 170 Hon. Irwin Cotler: With regard to the victims' surcharge: (a) for each of the last ten years, broken down by province and year; how much was collected; (b) broken down by program and service, how was the money in (a) spent; (c) broken down by province and year, in what percent of cases was a surcharge imposed; (d) since the enactment of the Increasing Offenders’ Accountability for Victims Act (IOAVA), how much, broken down by province and territory, has been collected; (e) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, how much money has the government given to victims' programs and services, broken down by program or service; (f) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, how much money has the government transferred to provinces for victims' programs and services, broken down by program or service; (g) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, broken down by year and province, in how many cases did a judge provide more than 20 years for surcharge repayment; (h) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, broken down by year and province, what were the mean, median, mode, and value of surcharges collected; (i) since the enactment of the IOAVA, broken down by year and province, what were the mean, median, and mode, and value of surcharges collected; (j) since the enactment of the IOAVA, how much money has the government given to victims' programs and services, broken down by program or service; (k) since the enactment of the IOAVA, in what specific cases, broken down by province, has a surcharge not been imposed; (l) since the enactment of the IOAVA, in what specific cases, broken down by province, has the collection of a surcharge been delayed more than 20 years; (m) prior to the enactment of the IOAVA, in which specific cases was the constitutionality of the surcharge challenged; (n) prior to the enactment of the IOAVA, in which specific cases did the Crown appeal on a matte ...

elles seraient normalement éligibles au titre d'autres instruments de l'Union en matière d'aide extérieure ou des autres volets du présent règlement mais, en raison de la nécessité de répondre rapidement à la situation, elles devraient être traitées au moyen de mesures à prendre en cas de crise ou de crise émergente.
they would normally be eligible under other Union instruments for external assistance or the other components of this Regulation but, because of the need to respond rapidly to the situation, they should be addressed through crisis or emerging crisis measures.

Ces provinces peuvent opter soit pour l'ancienne formule, y compris les compensations qui leur étaient accordées, mais sans les avantages découlant de la norme des dix provinces dont les autres provinces bénéficieront dans le cadre de la nouvelle formule, soit pour la nouvelle formule, si elles acceptent le plafond établi en fonction de la capacité fiscale de l'Ontario et renoncent aux recettes qui pourraient provenir de la mise en valeur des ressources extracôtières dans les années à venir.
They can elect to stay with the old system, including the offsets, but without the benefit of the 10-province standard that other recipient provinces will get as a result of the new formula; or they can go with the new system in which they will have to accept the Ontario cap, and thereby forego possible benefits from the offshore development in the years ahead.

Si ce crédit d'enrichissement personnel était accordé aux personnes qui ne font pas partie du système d'éducation officiel, pourquoi les demandes provenant d'autres parents dont les enfants sont personnellement enrichis dans d'autres domaines seraient-elles moins valables que celles qui sont prévues dans le cadre de ce projet de loi en particulier?
If this kind of personal enrichment credit were extended to people outside the formal education system, why would any of the demands from other parents with children who are personally enriched in other areas be less worthy than those in this particular bill?

Question n 71 M. Joe Preston: En ce qui concerne la taxe sur le carburant: a) le gouvernement a-t-il pensé à une formule pour le partage de cette taxe et si oui, quelle est-elle; b) si on utilise une telle formule, combien de cents par litre de carburant irait directement aux municipalités; c) le gouvernement entend-il mettre de côté des fonds pour distribution et si oui: (i) à combien s’élèveraient ces sommes, (ii) comment seraient-elles réparties entre les municipalités canadiennes, (iii) quand cet argent serait-il versé?
Question No. 71 Mr. Joe Preston: With regard to the government fuel taxes: (a) what formula, if any at all, does the government plan to use for sharing the fuel taxes; (b) if such formula is employed, how many cents per litre of fuel taxes collected would flow directly to municipalities; and (c) does the government plan to set aside any funds for distribution and, if any (i) what would be their amounts, (ii) how would they be allocated among Canada’s municipalities, (iii) when would the money be allocated?

Si vous aviez des recommandations à formuler en vue d'établir un autre régime d'information du public, quelles seraient-elles?
If there were recommendations that would establish another regimen of public information, what would be the components of that?

Pour documenter la section de la structure pour la ou les substances végétales et la ou les préparations à base de plantes lorsqu'elle s'applique, la forme physique, la description des composants ayant une activité thérapeutique connue ou des marqueurs (formule moléculaire, masse moléculaire relative, formule structurelle, y compris la stéréochimie relative et absolue, la formule moléculaire, et la masse moléculaire relative) ainsi que les autres constituants sont à fournir.
To document the section of the structure for herbal substance(s) and herbal preparation(s) where applicable, the physical form, the description of the constituents with known therapeutic activity or markers (molecular formula, relative molecular mass, structural formula, including relative and absolute stereo-chemistry, the molecular formula, and the relative molecular mass) as well as other constituent(s) shall be provided.

Les répercussions sur les salaires et sur l'emploi seraient plus défavorables pour certains travailleurs nationaux que pour d'autres, surtout pour les moins qualifiés, du fait de l'effet de substitution, et elles seraient plus positives pour les travailleurs très qualifiés, probablement en raison des gains de productivité obtenus grâce à la complémentarité de ces travailleurs et des immigrés.
The effects on wages and employment would be more negative for some native workers, in particular low-skilled, due to substitution effects, and they would be positive for high-skilled workers, possibly through gains in productivity achieved thanks to complementarity between these workers and immigrants.