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Vertaling van "nos collègues souhaitent proposer " (Frans → Engels) :

Elle souhaite proposer à terme un instrument législatif unique facilitant la recherche sur le territoire de l'Union de la preuve pénale, quelle qu'elle soit.

It considers that the ultimate objective is to adopt a single administrative instrument that will facilitate the gathering of evidence of all kinds in criminal cases throughout the Union.


Chers collègues, nous venons de recevoir une série de nouveaux amendements que certains de nos collègues souhaitent proposer et ils devront être insérés dans l'ordre approprié.

Colleagues, we just received a number of new amendments to be proposed by some of our colleagues, so these have to be folded into the proper sequence.


(40) Les disparités dans l'application nationale de la réglementation sectorielle relative à la protection de l'utilisateur final créent des entraves considérables au marché unique du numérique, qui prennent notamment la forme de coûts de mise en conformité plus élevés pour les fournisseurs de communications électroniques au public qui souhaitent proposer des services dans tous les États membres.

(40) Disparities in the national implementation of sector-specific end-user protection rules create significant barriers to the single digital market, in particular in the form of increased compliance costs for providers of electronic communications to the public wishing to offer services across Member States.


Il poursuit ainsi: « Par conséquent, bien que je ne puisse accepter qu'on divise ou qu'on écarte le projet de loi C-17 comme le demande l'honorable député », il s'agissait ici d'un projet de loi omnibus présenté par le gouvernement libéral, « je peux souligner à celui-ci et à ses collègues qu'ils peuvent, s'ils le souhaitent, proposer des amendements en comité ou à l'étape du rapport, et qu'ils auront ainsi l'occasion d'exprimer leurs opinions et de voter sur des parties précises du projet de loi».

He continues “Hence, while I cannot accept the hon. member's request to divide or set aside Bill C-17”, which was an omnibus bill by the Liberal government, “I can suggest to him and to other members that should they so wish they may propose amendments to the bill in committee or at report stage and in so doing have an opportunity to express their views and vote on the specific sections of the bill”.


Ainsi que l’ont expliqué ces professionnels dans leurs observations présentées à la Cour de justice, il est important pour eux de disposer de bases de données à jour recensant les participants susceptibles de répondre aux publicités mettant en jeu des prix, ces données pouvant être utilisées pour proposer d’autres produits aux consommateurs ou être cédées à d’autres sociétés souhaitant proposer leurs propres produits.

As explained by those traders in their observations submitted to the Court of Justice, it is important for them to have up-to-date databases listing participants likely to be interested in responding to prize promotions, data which can be used to offer other products to consumers or licensed to other companies who wish to offer their own products.


Il en résulte une situation dans laquelle les prestataires de services peuvent être confrontés à des exigences hétérogènes selon les Etats membres dans lesquels ils souhaitent proposer leurs services ce qui peut fausser le marché unique.

This results in a situation where service providers may be faced with heterogeneous requirements depending on where they wish to provide their services, which can lead to distortions in the single market.


Étant donné que les projets financés dans le cadre de la présente décision seront pour la plupart cofinancés par les États membres, ceux-ci doivent avoir la possibilité de décider quels sont les projets qu’ils souhaitent soutenir et qu’ils souhaitent proposer aux fins de sélection au niveau de l’Union. Les États membres ne sont pour autant pas dispensés de notifier, le cas échéant, tout financement contenant un élément d’aide d’État.

Since projects financed under this Decision will in most cases be co-financed by Member States, Member States should have the possibility to decide which of the projects they wish to support, and whose applications they wish to submit to the Union selection process.


Elle souhaite proposer à terme un instrument législatif unique facilitant la recherche sur le territoire de l'Union de la preuve pénale, quelle qu'elle soit.

It considers that the ultimate objective is to adopt a single administrative instrument that will facilitate the gathering of evidence of all kinds in criminal cases throughout the Union.


Personnellement, et je suis sûr que mes collègues souhaitent comme moi transmettre tous ces messages par l'intermédiaire du comité à nos collègues, de tous les partis, à la Chambre des communes.

I, for one, and I'm sure my colleagues here, want to pass on and transmit all these messages through our committee to our colleagues, of whatever political stripe, in the House of Commons.


Par équité envers nos collègues des deux côtés de la Chambre et envers nos témoins, si mon collègue souhaite poser une question précise sur le rapport du vérificateur général, il pourrait peut-être la poser par écrit aux témoins ou lors d'une autre réunion.

In fairness to our colleagues on both sides of the House as well as to our witnesses, if my colleague has a question specifically dealing with the AG's report, perhaps he could direct it to them in the form of a letter or at another meeting.


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