Traduction de «nos agriculteurs étaient déjà suffisamment » (Français → Anglais) :

Si la Commission européenne est d'avis que ce règlement est suffisamment clair et qu'il est directement applicable de façon autonome, les objectifs qu'il poursuit seraient mieux servis si les normes techniques de réglementation concernant les documents d'informations clés étaient déjà en vigueur.
While the European Commission believes that the PRIIPs Regulation is sufficiently clear as well as directly applicable on its own, its objectives would be better served by having the RTS on Key Information Documents already in place.

Si des États membres ont recours à cette dérogation, ils décident s'ils souhaitent ou non exiger un contrôle exclusif par de jeunes agriculteurs pour les personnes morales ou groupements de personnes physiques ayant déjà bénéficié d'un paiement au titre du régime des jeunes agriculteurs au cours de l'année ou des années précédant l'année à partir de laquelle la dérogation est appliquée et au cours desquelles un ou plusieurs jeune(s) agriculteur(s) a ou ont exercé le contrôle conjointement avec des exploitants qui n'étaient pas de jeunes agriculteurs».
If Member States use that derogation, they shall decide whether or not to require sole control by young farmers for those legal persons or groups of natural persons which have already received payment under the young farmers scheme in the year(s) preceding the year as of which the derogation is used while a young farmer or young farmers exercised the control jointly together with farmers who were not young farmers’;

Les agriculteurs souffrent déjà suffisamment de la bureaucratie, et ils voient que tout cela provient de Bruxelles.
Farmers suffer enough red tape and bureaucracy at present and they see this all emanating from Brussels.

– (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’importance de ce rapport ne saurait être surestimée étant donné qu’il va permettre de rassembler des informations au niveau européen. Ces informations étaient déjà disponibles dans des endroits différents mais ne permettaient pas d’avoir une vision globale, parce que nous ne disposions pas de moyens suffisamment bons pour les relier.
– (DE) Mr President, ladies and gentlemen, the importance of this report cannot be overestimated, as it will now bring together information at European level which, although it was originally available in separate places, did not previously allow for an overall picture because we had no sufficiently good means of interlinking the information.

Une réglementation internationale, la Convention MARPOL 73/78, avait beau déjà exister pour pallier cette situation, elle n'était pas assez appliquée ni respectée et, de surcroît, les régimes de responsabilité civile applicables en cas de pollution causée par les navires n'étaient pas suffisamment dissuasifs.
Although international legislation to alleviate the situation already existed at that time – the Marpol 73-78 Convention – the shortcomings in its application and enforcement were becoming evident and it was also clear that the civil liability systems governing ship-source pollution in force then were not dissuasive enough.

dans les cas où ces mesures concernent des cultures génétiquement modifiées qui sont déjà autorisées au niveau de l'Union, les États membres veillent à ce que les agriculteurs qui ont légalement exploité de telles cultures disposent de suffisamment de temps pour terminer la saison des cultures en cours; [Am. 17]
in cases where those measures concern GM crops which are already authorised at Union level, Member States ensure that farmers who cultivated such crops legally have sufficient time to finish the current cultivation season; [Am 17]

L'évaluation des risques concluait qu'il n'était pas nécessaire de mettre en place des mesures supplémentaires de réduction des risques en plus de celles déjà appliquées en ce qui concerne les risques pour les consommateurs et la santé humaine (propriétés physico-chimiques), les risques pour l'atmosphère et les risques pour les micro-organismes dans les installations de traitement des eaux usées. Elle concluait également que des informations et/ou essais complémentaires étaient requis pour ce qui est des risques pour les travailleurs, pour l'homme exposé via l'environnement et pour l'écosystème aquatique et terrestre afin de déterminer suffisamment précisément les problèmes liés aux propriétés persistantes, bioaccumulatives et toxiques de la substance[8]. Le règlement (CE) n° 565/2006 de la Commission exigeait la réalisation d'études supplémentaires aux fins de l'évaluation des risques, y compris en ce qui concerne la neurotoxicité au stade du développement et les programmes de biosurveillance chez l'homme et de surveillance de l'environnement[9]. Les risques liés à l'utilisation du déca-BDE dans les EEE se révèlent être encore plus graves à la suite des découvertes récentes[10] concernant des décharges non contrôlées de déchets dans l’UE et concernant en particulier le commerce illégal de DEEE vers des pays dont les conditions de gestion des déchets ne sont pas conformes aux normes. L’industrie utilisatrice peut demander des exemptions temporaires à l’interdiction conformément aux critères de l’article 5, paragraphe 1, point b).
The risk assessment concluded that there is no need for risk reduction measures beyond those which are being applied already with regard to risk to consumers, human health (physico-chemical properties), risks to the atmosphere and risks to micro-organisms in the sewage treatment plant, and that there is a need for further information and or testing with respect to risks to workers, to humans exposed via the environment and to the aquatic and terrestrial ecosystem, in order to adequately characterise the concerns regarding the persistent, bio-accumulative and toxic properties of the substance.[8] Commission Regulation 565/2006 required further studies to be carried out for the purpose of risk evaluation, including on developmental neurotoxicity, human bio-monitoring and environmental monitoring programmes.[9] The risks caused by the use of Deca-BDE in EEE are aggravated by recent findings[10] about uncontrolled dumping of waste in the EU and in particular about illegal trade of WEEE to countries with sub-standard waste management conditions. User industry can apply for temporary exemptions from the ban following the criteria of Article 5(1)(b) of the present proposal.

Pour ce qui est de l’existence de créances pour des articles ayant déjà été livrés à la marine militaire et à ISAP, les autorités grecques n’ont pas prouvé, premièrement, qu’il existait effectivement de telles créances ni, deuxièmement, qu’elles étaient recouvrables ni, troisièmement, qu’elles représentaient —constamment, pendant toute la période couverte par le prêt- une somme suffisamment élevée que pour réduire le risque de pertes en cas de faillite de HSY.
As regards the existence of receivables for products already delivered to the Navy and to ISAP, Greece has not shown, first, that such claims existed, second, that they were collectible and, third, that they represented — on a continuous basis during the life of the loan — an amount sufficiently large to mitigate the risk of losses in case of bankruptcy of HSY.

Nulle part il n’y est fait mention des raisons de ces résultats, puisque, au titre des deux précédents cadres communautaires d’appui, il y a déjà eu deux programmes d’aide aux jeunes agriculteurs qui étaient même mis en avant par l’Union européenne comme une panacée pour s’attaquer à tous les problèmes des jeunes agriculteurs et changer du tout au tout leur situation déplorable.
However, no mention is made of why this should be so, given that the previous two Community support schemes promoted two programmes for the benefit of young farmers, which the European Union vaunted as a panacea which would solve all the problems faced by young farmers and reverse the negative trend.