Traduction de «normes écrites consacrant clairement » (Français → Anglais) :

Le travail effectué, qui consiste à diffuser les meilleures pratiques et à encourager les organismes publics à consacrer des ressources et du temps à la lutte contre la corruption, est clairement très utile[42]. La prochaine étape devrait consister à appliquer des règles plus cohérentes dans des domaines tels que l'évaluation des risques et les normes de contrôle interne.
[41] Its work to spread best practice and encourage public bodies to devote resource and attention to anti-corruption work are clearly valuable.[42] The next step would be to apply more consistent rules in areas like risk assessment and internal control standards.

T. considérant que le RAS continue de perpétrer de multiples violations des droits de l'homme fondamentaux en dépit du fait qu'il ait déclaré accepter les nombreuses recommandations formulées à l'occasion de l'examen périodique du Conseil des droits de l'homme des Nations unies de 2009; que ces recommandations comprennent la réforme de son système de justice pénale, qui enfreint les normes internationales les plus élémentaires et confronte quotidiennement les détenus à des violations systématiques des procédures judiciaires, et ce en raison de l'absence de code pénal écrit définissant clairement ce qui constitue un délit et du fait que les juges sont libres de statuer selon leur interprétation de la loi islamique et des traditions prophétiques; considérant que l'actuel ministre de la justice a mis l'accent sur son intention de codifier la charia et de publier des orientations sur les peines à prononcer;
T. whereas KSA continues to commit widespread violations of basic human rights despite its declared acceptance of numerous recommendations in the 2009 Universal Periodic Review before the UN Human Rights Council; whereas these recommendations include reform of its criminal justice system, which violates the most basic international standards with detainees routinely facing systematic violations of due process, because there is no written penal code which clearly defines what constitutes a criminal offence and judges are free to rule according to their interpretations of Islamic law and prophetic traditions; whereas the current Minister of Justice has emphasised his intent to codify Shari’a and to issue sentencing guidelines;

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

- (PT) Je félicite vivement le rapporteur pour son travail et je me réjouis que nous disposions, à partir de maintenant, de normes écrites consacrant clairement une avancée fort importante dans le fonctionnement des institutions communautaires et dans leur transparence politique, y compris dans des domaines aussi délicats que la sécurité et la défense.
– (PT) I heartily congratulate the rapporteur on his work and I also welcome the fact that rules enshrining a major advance in the functioning of the Community institutions and in their political transparency are now clearly written down, even in areas as sensitive as security and defence.

Qu'est-ce que la population doit penser du Parlement quand des écrits de ce genre sont distribués, des textes qui déforment clairement les faits, qui sont de toute évidence faux ou présentés hors contexte, et qui dénigrent un député ayant consacré sa vie à lutter contre l'antisémitisme?
What must the public think about Parliament when it gets this kind of literature, which clearly distorts,which is clearly untrue and out of context and which smears an hon. member whose life's work has been fighting anti-Semitism?

Mais, encore une fois, pour comparer les candidats afin de déterminer si une pratique respecte les normes en matière d'éthique ou non, nous croyons savoir que le NPD fédéral a écrit à l'agent financier de Libby Davies pour lui dire, essentiellement, qu'on voulait lui virer des sommes qu'elle devrait consacrer à l'achat de publicités à la radio.
But again, in an attempt to compare candidates to candidates for the purpose of deciding whether something is ethical or not, we understand that the federal NDP party wrote a letter to Libby Davies' financial officer and basically said, we want to transfer money to you on the basis of you spending money on radio announcements.

Cependant, alors que le Sénat adoptait le projet de loi, M. Dingwall a écrit à M. Brent Scrimshaw, président de Molson Indy Canada, pour lui dire: «Je reconnais tout à fait que la course automobile est importante pour le Canada et je tiens à préciser clairement qu'avant la fin de 1997, nous aurons le temps de finaliser nos consultations avec les promoteurs de sports motorisés au Canada et de présenter au Parlement les modifications nécessaires pour respecter les normes internationales au sujet de l'affichage de logos sur les automobiles, sur les conducteurs, sur les membres des équipes dans les puits et sur le matériel de transport».
But as the legislation was passing the Senate, Mr. Dingwall wrote to Brent Scrimshaw, Molson Indy Canada president, saying: `.I fully agree that motor racing is important to Canada, and I wish to make it clear that before the end of 1997, we will have time to finalize our consultations with the motor sports promoters in Canada and to present to Parliament amendments necessary to respect the international standard concerning the use of logos on cars, drivers, pit crew, and transport equipment'.

M. Mike Scott (Skeena, Réf.): Monsieur le Président, le 10 novembre, le Conseil canadien des pêches a écrit au ministre des Pêches et des Océans pour lui expliquer clairement que son gouvernement consacre à l'administration cinq fois plus d'argent que la Norvège et dix fois plus que l'Islande et que, pourtant, ces deux pays récoltent plus de poisson que le Canada.
Mr. Mike Scott (Skeena, Ref.): Mr. Speaker, the Fisheries Council of Canada wrote to the Minister of Fisheries and Oceans on November 10 graphically pointing out that the government spends more than five times as much as Norway and ten times as much as Iceland on fisheries administration even though both of these countries catch more fish than Canada.