Traduction de «enfreint les normes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

présumé avoir violé [ présumé avoir enfreint ]
alleged to be in contravention

politique applicable aux transporteurs ayant enfreint l'article 89.1 de la Loi sur l'immigration
policy applicable to transportation companies in respect of violation of section 89.1 of the Immigration Act

engagement certifié enfreint [ engagement dont l'infraction a été certifiée ]
estreated recognizance

norme environnementale [ norme de qualité de l'environnement | norme relative à l'environnement ]
environmental standard [ environmental quality standard | standard relating to the environment | environmental quality(UNBIS) ]

norme [ norme nationale ]
standard [ national standard ]

respecter des normes d’hygiène personnelle | se conformer aux normes d’hygiène personnelle | adhérer aux normes d'hygiène personnelle | respecter les normes d’hygiène personnelle
look clean, smart and tidy | maintain personal hygienic standards | maintain personal hygiene standards | maintain personal standards of hygiene

assurer la conformité avec les normes de santé sécurité et hygiène | garantir la conformité des normes de santé sécurité et hygiène | assurer le respect des normes de santé sécurité et hygiène | garantir le respect des normes de santé sécurité et hygiène
ensure compliance with health, safety, and hygiene standards | manage standards of health and safety | manage health and safety certification | manage health and safety standards

Goodenough norms
Goodenough norms

normes de qualité applicables aux produits aquicoles | normes de qualité applicables aux produits aquacoles | normes de qualité applicables aux produits de l’aquaculture
coverage of quality standards applicable to aquaculture products | scope of quality standards applicable to aquaculture products | quality standards applicable to aquaculture products | scope of quality systems applicable to aquaculture products

norme biologique
biological standard

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette personne enfreint des normes de protection de la santé humaine et de l'environnement que nous en tant que société avons convenu d'établir.
You are contravening what we as a society agreed are certain standards of protection for human health and the environment.

T. considérant que le RAS continue de perpétrer de multiples violations des droits de l'homme fondamentaux en dépit du fait qu'il ait déclaré accepter les nombreuses recommandations formulées à l'occasion de l'examen périodique du Conseil des droits de l'homme des Nations unies de 2009; que ces recommandations comprennent la réforme de son système de justice pénale, qui enfreint les normes internationales les plus élémentaires et confronte quotidiennement les détenus à des violations systématiques des procédures judiciaires, et ce en raison de l'absence de code pénal écrit définissant clairement ce qui constitue un délit et du fait que les juges sont libres de statuer selon leur interprétation de la loi islamique et des traditions prophétiques; considérant que l'actuel ministre de la justice a mis l'accent sur son intention de codifier la charia et de publier des orientations sur les peines à prononcer;
T. whereas KSA continues to commit widespread violations of basic human rights despite its declared acceptance of numerous recommendations in the 2009 Universal Periodic Review before the UN Human Rights Council; whereas these recommendations include reform of its criminal justice system, which violates the most basic international standards with detainees routinely facing systematic violations of due process, because there is no written penal code which clearly defines what constitutes a criminal offence and judges are free to rule according to their interpretations of Islamic law and prophetic traditions; whereas the current Minister of Justice has emphasised his intent to codify Shari’a and to issue sentencing guidelines;

Le Groupe du traité des Hul'qumi'num soutient que le Canada a enfreint les normes internationales en matière de droits de la personne en refusant de tenir des négociations pour trouver un moyen de réparer les torts causés par l'expropriation de ces terres, dont la plupart appartiennent maintenant à de grandes sociétés forestières, et en ne protégeant pas les intérêts des Hul'qumi'num tant que cette question demeure en suspens.
The Hul'qumi'num Treaty Group alleges that Canada has violated international human rights norms by refusing to negotiate for any form of redress for the expropriated lands, which are now mostly in the hands of large forestry companies, and by failing to protect Hul'qumi'num interests while the dispute remains unresolved.

76. insiste pour que toute entreprise ayant mis des travailleurs sur liste noire, porté atteinte aux droits de l'homme ou enfreint les normes du droit du travail soit exclue du bénéfice des subventions et des fonds de l'UE et soit privée du droit de participer aux appels d'offres de marchés publics au niveau des pouvoirs publics nationaux ou européens;
76. Insists that any enterprise that is found to be blacklisting workers or breaching human rights and labour standards should be excluded from receiving EU grants and funding and from taking part in calls for tender for other public procurement contracts at EU, national or public authority level;

Sandoz, un fabricant canadien de médicaments, a été avisé en juillet 2009 qu'il avait enfreint les normes de la FDA, aux États-Unis, concernant l'aseptisation et la prévention de la contamination ainsi que les normes concernant la cristallisation de ses produits intraveineux.
Sandoz, the Canadian drug manufacturing company, was told by the U.S. FDA in July of 2009 that it had breached manufacturing standards regarding aseptic and contamination processes regarding crystallization in intravenous products.

De toute évidence, bien des intéressés ont vu là une tentative de la part du gouvernement du Dakota du Nord de trouver un moyen de laisser les eaux s'écouler vers le nord sans que cela nous porte à croire qu'il enfreint les normes et les lois en matière de protection de l'environnement.
Clearly, it is seen by many as an attempt on the part of the North Dakota government to find a way to let the waters flow north without us being led to believe there is a breach in the commonly accepted environmental standards and protection legislation.

L'ex-ministre a-t-elle enfreint les normes d'éthique du gouvernement?
Did the former minister violate the ethics standards of the government?

La Commission n’est en possession d’aucune information qui la conduirait à penser que l’entreprise enfreint les normes appliquées en pareils cas, qu’il s’agisse de normes gouvernant les relations de travail ou de normes relatives à tout autre domaine.
The Commission is not in possession of any information that would lead it to believe that the company is contravening the standards applied in such cases, whether these be standards governing working relationships or standards in other fields.