Traduction de «normes seront effectivement appliquées » (Français → Anglais) :

Il devra en particulier apprécier s'il y a lieu de prévoir des recommandations de mise en oeuvre spécifiques pour assurer que les normes seront effectivement appliquées de manière uniforme et cohérente.
It will, in particular, need to identify whether there is a need for specific implementation guidance to ensure a common and consistent application of the standards.

On y donne tous les éléments que les Premières nations ont dû elles-mêmes respecter, c'est-à-dire mettre au point un processus collectif pour adopter des règles et procédures relatives à l'utilisation, à l'occupation et à la procession des terres des Premières nations et à la division des intérêts sur ces terres et au fait que les règles ne doivent pas établir de distinction en fonction du sexe et qu'elles seront effectivement appliquées.
This contains all the elements that the first nations have obliged themselves to do—that is, to establish a community process to develop rules and procedures to deal with the issues of use, occupancy, and possession of first nation land and the division of interests in land, and that these rules will not discriminate on the basis of sex and these rules will be enacted.

Tout ça pour une simple et bonne raison—et là-dessus, je suis d'accord avec M. Church—: il faut que l'industrie soit rassurée que les normes seront appliquées à la grandeur du Canada et qu'elles seront complètement compatibles.
There is a good and simple reason for all of this, and here I agree with Mr. Church: the industry needs to be confident that the standards will be applied across Canada and be completely compatible.

En l’absence de normes rigoureuses et effectivement appliquées, les équipements sous pression fixes peuvent être intrinsèquement dangereux.
Without stringent and effectively enforced standards, stationary pressure equipment can be inherently dangerous.

2. Sans préjudice de l’article 8, paragraphe 2, de la directive [././CE] [relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les États membres], lorsque cela s’avère nécessaire, sur la base d’une appréciation au cas par cas, et à moins que d’autres mesures moins coercitives ne puissent être effectivement appliquées, les États membres ne peuvent retenir dans un lieu déterminé un demandeur d’asile ou une autre personne visée à l’article 18, paragraphe 1, point d), faisant l’objet d’une décision de transfert vers l’État membre responsable que s’il existe un risque majeur que l’intéressé prenne la fuite.
2. Without prejudice to Article 8(2) of Directive [././EC] [laying down minimum standards for the reception of asylum seekers], when it proves necessary, on the basis of an individual assessment of each case, and if other less coercive measures cannot be applied effectively, Member States may detain an asylum-seeker or another person as referred to in Article 18(1)(d), who is subject of a decision of transfer to the responsible Member State, to a particular place only if there is a significant risk of him/her absconding.

des spécifications de la conception technique, y compris les normes, qui seront appliquées et, lorsque les normes harmonisées et/ou les spécifications techniques pertinentes ne sont pas appliquées intégralement, des moyens qui seront utilisés pour faire en sorte de respecter les exigences essentielles de l'instrument législatif qui s'appliquent aux produits,
the technical design specifications, including standards, that will be applied and, where the relevant harmonised standards and/or technical specifications will not be applied in full, the means that will be used to ensure that the essential requirements of the legislative instrument that apply to the products will be met,

Si la Commission considère que les restrictions proposées ou effectivement appliquées ne sont pas justifiées, les États membres concernés seront invités à ne pas les appliquer ou à les lever le plus rapidement possible.
Where the Commission considered proposed or actual restrictions were not justified, Member States would be required to refrain from imposing them or urgently put an end to them.

Dans l'hypothèse où la Commission considérerait que les restrictions proposées ou effectivement appliquées ne sont pas justifiées, les États membres concernés seront invités à ne pas les appliquer ou à les lever le plus rapidement possible.
Where the Commission considered proposed or actual restrictions were not justified, Member States would be required to refrain from imposing them or urgently put an end to them.

En outre, cette compétence d’exécution attribuée au Conseil permet de répondre concrètement au souhait exprimé par le Conseil européen dans ses conclusions des 23 et 24 juin 2011, à savoir que la coopération dans l’espace Schengen soit encore renforcée par une plus grande confiance mutuelle entre les États membres et que les États membres aient la responsabilité de garantir que l’ensemble des règles Schengen sont effectivement appliquées, en conformité avec les normes communes adoptées ainsi qu’avec les normes et les principes fondamentaux.
Moreover, such an implementing power conferred on the Council contributes to giving effect to the wish of the European Council, expressed in its conclusions of 23 and 24 June 2011, that cooperation in the Schengen area be further strengthened by enhancing mutual trust between the Member States, and that the Member States be responsible for guaranteeing that all Schengen rules are applied effectively in accordance with the agreed common standards and with fundamental principles and norms.

Comme les normes seront composées de critères chimiques et sensoriels spécifiques et qu'elles seront uniformément appliquées par les inspecteurs, la réglementation de ce secteur sera équitable pour tous les producteurs de morue salée du Canada.
The combination of a finalized, written product standard, specific chemical and sensory criteria and uniform application of the standard by inspectors will create a regulatory environment which will be fair for all producers of saltfish cod in Canada.