Vertaling van "règles schengen " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Convention d'application de Schengen (1) | Convention d'application de l'Accord de Schengen (2) | Convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 (3) | Convention de Schengen (4)
Convention implementing the Schengen Agreement (1) | Schengen Convention (2)

Convention d'application de l'Accord de Schengen | Convention d'application de l'Accord de Schengen entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française, relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes | convention de Schengen | CAAS [Abbr.] | CAS [Abbr.]
1990 Schengen Convention | Convention Implementing the Schengen Agreement | Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders | Schengen Convention | CISA [Abbr.] | CSA [Abbr.]

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

langage orienté règles | programmation à base de règles | programmation logique | programmation orientée règles | programmation orientée vers les règles | LOR [Abbr.]
rule oriented programming | rule programming | rule-based programming

règles de succession héréditaire | règles de transmission héréditaire | règles d'hérédité
canons of descent | canons of inheritance | rules of descent

Ordonnance du 26 août 2009 sur la coopération opérationnelle avec les autres Etats Schengen en vue de la protection des frontières extérieures de l'espace Schengen [ OCOFE ]
Ordinance of 26 August 2009 on Operational Cooperation with other Schengen States to Protect the External Borders of the Schengen Area [ CPSBO ]

Règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) | Code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes | Code frontières Schengen
Regulation (EC) No 562/2006 of the European Parliament and of the Council of 15 March 2006 establishing a Community Code on the rules governing the movement of persons across borders (Schengen Borders Code) | Community Code on the rules governing the movement of persons across borders | Schengen Borders Code

retard de règles
Delayed period

employer des règles de codage des TIC | mettre en œuvre des conventions de codage pour la programmation | appliquer des bonnes pratiques de codage des TIC | mettre en œuvre des règles de codage des TIC
implement IT coding conventions | implement ICT coding conventions | promote ICT coding conventions

respecter les règles de circulation
comply with traffic codes | obey traffic regulations | follow traffic regulations | obey traffic rules

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si un rapport d’évaluation Schengen conclut que l’État membre évalué «néglige gravement ses obligations au titre des règles Schengen» et s’il existe «des manquements graves dans l’exécution du contrôle aux frontières extérieures», la Commission peut formuler des recommandations, que le Conseil devra adopter, quant aux mesures correctives destinées à remédier à tout manquement constaté lors de l'évaluation.
If a Schengen Evaluation Report concludes that the evaluated Member State is "seriously neglecting its obligations under the Schengen rules" and if there are "serious deficiencies in the carrying out of external border control", the Commission can propose recommendations, to be adopted by the Council, for remedial action to address any deficiencies identified during the evaluation.

À la suite d'un avis positif rendu par le comité d'évaluation Schengen vendredi, le Collège des commissaires a adopté ce jour le rapport d’évaluation Schengen concernant la Grèce et une proposition de recommandation du Conseil pour remédier aux manquements graves constatés dans le rapport d’évaluation de l’application, par la Grèce, des règles de Schengen dans le domaine de la gestion des frontières extérieures.
Following a positive opinion by the Schengen evaluation committee on Friday, the College of Commissioners has today adopted the Schengen Evaluation Report on Greece and a proposal for a Council Recommendation on addressing the serious deficiencies identified in the evaluation report on the application of Schengen rules in the field of management of the external borders by Greece.

Les orientations politiques et la coopération dans l'espace Schengen doivent encore être renforcées pour permettre une plus grande confiance mutuelle entre les États membres, qui ont tous au même titre la responsabilité de garantir que l'ensemble des règles Schengen sont effectivement appliquées, en conformité avec les critères communs adoptés ainsi qu'avec les normes et les principes fondamentaux.
Political guidance and cooperation in the Schengen area need to be further strengthened, enhancing mutual trust between Member States, which are equally responsible for guaranteeing that all Schengen rules are applied effectively in accordance with the agreed common standards and with fundamental principles and norms.

En tout dernier ressort, dans le cadre de ce mécanisme, une clause de sauvegarde pourrait être introduite afin d'autoriser, à titre exceptionnel, le rétablissement des contrôles aux frontières intérieures en cas de situation véritablement critique, lorsqu'un État membre n'est plus en mesure de respecter ses obligations au titre des règles Schengen.
As a very last resort, in the framework of this mechanism, a safeguard clause could be introduced to allow the exceptional reintroduction of internal border controls in a truly critical situation where a Member State is no longer able to comply with its obligations under the Schengen rules.

Ces États membres appliquent à leurs frontières les règles Schengen en matière de vérifications aux frontières extérieures depuis la date de leur adhésion et, depuis septembre 2007, ils contrôlent également les personnes dans le cadre du système d'information Schengen "SIS".
Those Member States have been applying the Schengen rules on external border checks since their accession, and since September 2007 they also carry out checks on persons in the Schengen Information System – SIS.

Une telle limitation est nécessaire pour éviter tout risque de confusion avec les règles Schengen actuelles concernant le pays responsable d'une demande de visa.
Such a limitation is necessary in order to avoid any risk of confusion of the current Schengen rules on the state responsible for a visa application.

la pleine participation des nouveaux Etats membres à l'espace Schengen (qui comporte entre autres l'application des règles Schengen relatives à la reconnaissance mutuelle des visas et à l'équivalence entre un titre de séjour et un visa) n'interviendra pas au 1 mai 2004 mais à une date ultérieure, lorsque le Conseil décidera la suppression des contrôles aux frontières intérieures.
full participation of the new Member States in the Schengen area (which involves, amongst other things, applying the Schengen rules on mutual recognition of visas and equivalence between a residence document and a visa) will not be introduced on 1 May 2004 but at a later date, when the Council decides to abolish internal border controls.

La proposition de règlement a pour objet d’arrêter des règles communes relatives aux critères et aux conditions de création d'un régime propre au petit trafic frontalier aux «frontières terrestres extérieures» des États membres, c’est-à-dire à la frontière terrestre commune entre: un État membre et un pays tiers voisin (par exemple, entre la Pologne et l’Ukraine); un État membre qui met en oeuvre l’intégralité de l'acquis de Schengen et un État membre qui est tenu d’en faire autant, mais pour lequel la décision du Conseil accordant son autorisation à cet effet n'est pas encore entrée en vigueur (par exemple, la frontière entre l’Autriche et la Hongrie); enfin, deux États membres qui sont tenus de mettre en oeuvre l’intégralité de l’acquis de Schengen, mais pour lesquels la décision du Conseil accordant son autorisation à cet effet n’est pas encore entrée en vigueur (par exemple, la frontière entre la République tchèque et la Pologne).
The purpose of the regulation is to lay down common rules on the criteria and conditions for establishing a regime of local border traffic at the ‘external land borders’ of the Member States, i.e. the common land border between: a Member State and a neighbouring third country (e.g. the border between Poland and Ukraine); a Member State fully implementing the Schengen acquis and a Member State bound to apply such acquis in full but for which the Council decision authorising it to fully apply that acquis has not entered into force (e.g. the border between Austria and Hungary); or two Member States bound to apply the Schengen acquis in full but for which the Council decision authorising them to fully apply that acquis has not entered into force (e.g. the border between the Czech Republic and Poland).

Je voudrais simplement ajouter que, dans l’optique de la Commission, cette initiative de la Suède est importante et utile parce qu’elle précise que les règles d’extradition des conventions de 1995 et 1996 sont des règles qui peuvent être intégrées à l’acquis de Schengen, concept qui a des conséquences importantes surtout à la lumière des décisions que M. Carlos Coelho vient de mentionner et qui ont été prises par le Conseil "justice et affaires intérieures" le 20 septembre.
I simply wish to add that, in the view of the Commission, this initiative by Sweden is important and useful because it clarifies that the laws on extradition contained in the 1995 and 1996 conventions can be integrated into the Schengen acquis, an idea that has important consequences, particularly in light of the decisions that Mr Coelho has just mentioned and which were adopted by the Council of Justice and Home Affairs on 20 September.

Q. considérant que, malgré les progrès enregistrés en ce qui concerne la coopération policière dans le cadre de Schengen, les différences de compétences entre les services policiers des États Schengen posent un certain nombre de problèmes juridiques, notamment le manque de règles uniformes pour fonder une infraction, le fait que dans certains États les agents poursuivants ne disposent pas du droit d'interpellation, l'insuffisance des règles concernant le recours à des privilèges notamment en matière de circulation routière, et l'incompatibilité des systèmes de radiocommunication,
Q. whereas, although progress has been made in relation to police cooperation under the framework of Schengen, legal problems arise from the differing powers of the police services of the Schengen states, including the lack of uniform rules concerning the grounds of an offence, the absence of a right of arrest for pursuing officers in some states, inadequate rules on the use of special rights of way and a lack of radio compatibility,