Traduction de «normes de salubrité soient correctement » (Français → Anglais) :

La Commission veillera à ce que les directives SST de l'UE soient correctement appliquées et, en même temps, elle renforcera son soutien à l'amélioration des normes et orientations, en particulier par l'intermédiaire du comité des hauts responsables de l'inspection du travail.
The Commission will ensure that the EU OSH Directives are properly enforced and will at the same time reinforce its support for better standards and guidance in particular through the Senior Labour Inspectors Committee.

1. souligne que le respect des normes fondamentales du travail et la mise en œuvre de l'agenda pour le travail décent de l'OIT, ainsi que le respect des principes directeurs pour les entreprises multinationales de l'OCDE et du Pacte mondial des Nations unies peuvent avoir une incidence favorable sur l'économie d'un pays en garantissant la stabilité sociopolitique et en relevant le niveau de qualification de sa main-d'œuvre; estime, dans ce contexte, que l'insertion d'une clause sociale dans les accords de l'OMC revêt une importance primordiale étant donné que les normes du travail sont incontournables si l'on veut réaliser les objectifs de développement du millénaire et promouvoir un développement endogène dans les pays pauvres; constate qu'en l'absence de véritables mécanismes de mise en œuvre, les dispositions sociales des accords commerciaux préférentiels de l'Union européenne sont présentées comme des objectifs à atteindre, plutôt que comme des engagements juridiques à respecter; souligne que, par conséquent, il importe de prendre des mesures concrètes pour faire en sorte que les dispositions sociales des accords commerciaux préférentiels de l'Union européenne se concrétisent, fassent l'objet d'un suivi et d'une évaluation appropriés et soient correctement mis en œuvre;
1. Stresses that observance of core labour standards (CLS) and the ILO's decent work agenda, as well as the OECD Guidelines for Multinational Enterprises and the United Nations Global Compact, can have a positive impact on the economy of a country, by guaranteeing socio-political stability and raising the skill levels of a country's workforce; believes, in this context, that the inclusion of a social clause in WTO agreements is of utmost importance since labour standards are essential in order to achieve the MDGs and to boost endogenous development in poor countries; notes that the social provisions of EU preferential trade agreements are presented as objectives to be achieved rather than legal commitments to be enforced, as there is no provision for genuine enforcement mechanisms; underlines, accordingly, the importance of taking concrete measures to ensure that the social provisions of EU preferential trade agreements are achieved and adequately monitored, reviewed and enforced;

26. souligne la nécessité de mettre en place un marché unique des produits audiovisuels en ligne en promouvant des normes ouvertes dans les TIC et de soutenir l'innovation et la créativité grâce à une gestion efficace des droits d'auteur, notamment la création d'un système de licence paneuropéen, à l'effet de garantir un accès plus large et plus équitable aux biens et services culturels et de faire en sorte que les détenteurs des droits soient correctement rémunérés pour leurs créations et que les droits fondamentaux des utilisateurs d'internet soient respectés; souligne la nécessité d'aligner la législation en ligne concernant les droits de propriété intellectuelle sur la législation traditionnelle en la matière, en particulier en ce qui concerne les marques, à l'effet d'améliorer la confiance des consommateurs et des entreprises à l'égard du commerce électronique;
26. Stresses the need to create a Single Market for online audiovisual goods by promoting open ICT standards and to support innovation and creativity through efficient management of copyright, including the creation of a pan-European licensing system, with the aim of guaranteeing broader and fairer access to cultural goods and services for citizens and ensuring that rightholders receive adequate remuneration for their creative works and that the fundamental rights of internet users are respected; stresses the need to align online legislation on intellectual property rights with existing off-line legislation on intellectual property rights, especially on trademarks, so that consumers and businesses place more trust in e-commerce;

1. L'Autorité contribue au renforcement du mécanisme européen des systèmes nationaux de garantie des dépôts en agissant, selon les compétences qui lui sont conférées par le présent règlement, pour garantir la bonne application de la directive 94/19/CE, en s'efforçant de veiller à ce que les systèmes nationaux de garantie des dépôts soient correctement alimentés par des contributions d'établissements financiers, y compris ceux installés dans l'Union, y acceptant des dépôts, mais ayant leur siège dans un pays tiers, ainsi que le prévoit la directive 94/19/CE, et qu'ils offrent un niveau élevé de protection à tous les déposants dans un cadre harmonisé dans l'ensemble de l'Union, sans préjudice du rôle stabilisateur de protection des systèmes de garantie mutuelle, sous réserve qu'ils soient conformes aux normes de l'Union.
1. The Authority shall contribute to strengthening the European system of national Deposit Guarantee Schemes (DGS) by acting under the powers conferred to it in this Regulation to ensure the correct application of Directive 94/19/EC with the aim of ensuring that national deposit guarantee schemes are adequately funded by contributions from financial institutions including from those financial institutions established and taking deposits within the Union but headquartered outside the Union as provided for in Directive 94/19/EC and provide a high level of protection to all depositors in a harmonised framework throughout the Union, which leaves the stabilising safeguard role of mutual guarantee schemes intact, provided they comply with the Union standards.

(4) Pour tenir compte du développement de ces pratiques de conditionnement des fruits et légumes, afin notamment d'éviter la confusion qui peut apparaître lorsqu'on change les étiquettes des colis ou emballages de transport réutilisables, il est opportun de dispenser les emballages de transport du marquage des indications prévues par les normes de commercialisation, à la condition cependant que les emballages de vente soient correctement marqués et visibles.
(4) In order to take this practice into account, and in particular to avoid risks of confusion when labels of re-usable transport packages are changed, transport packages should be exempted from the labelling of the information required by the marketing standards, provided however that sales packages are correctly labelled and visible.

Dans ce contexte, la présente proposition vise à garantir que, lorsque le lait cru ne répond pas aux normes de salubrité, des mesures correctives sont prises au niveau de l'exploitation et que le lait susceptible de présenter un danger pour la santé humaine est écarté du marché destiné à la consommation humaine.
Within that context, the present proposal aims at ensuring that where raw milk fails to meet the health standards, corrective action is taken at farm level, and that milk that might constitute a hazard to human health is not delivered for human consumption.

(33) considérant que le respect de ces normes doit être vérifié régulièrement de façon indépendante et sur une base harmonisée, que les utilisateurs doivent avoir le droit d'être informés des résultats de ces vérifications et que les États membres devraient veiller à ce que des mesures correctives soient prises lorsque ces résultats montrent que les normes de qualité ne sont pas respectées;
(33) Whereas compliance with these standards must be independently verified at regular intervals and on a harmonised basis; whereas users must have the right to be informed of the results of this verification and Member States should ensure that corrective action is taken where those results demonstrate that the standards are not being met;

En l'absence de normes harmonisées, les États membres prennent les dispositions qu'ils jugent nécessaires pour que soient portées à la connaissance des parties concernées les normes et spécifications techniques nationales existantes qui sont considérées comme importantes ou utiles pour l'application correcte des exigences essentielles de sécurité et de santé visées à l'annexe I.
In the absence of harmonized standards, Member States shall take any steps they deem necessary to bring to the attention of the parties concerned the existing national technical standards and specifications which are regarded as important or relevant to the proper implementation of the essential health and safety requirements in Annex I.

- les ateliers de traitement de gibier sauvage qui ne satisfont pas aux normes indiquées à l'annexe I chapitre Ier et qui bénéficient des dérogations prévues à l'article 8 ne puissent être agréés conformément à l'article 7 et que les produits provenant de ces établissements ne soient pas munis de la marque de salubrité prévue à l'annexe I chapitre VII et ne puissent faire l'objet d'échanges,
- wild game processing houses which do not meet the standards laid down in Annex I, Chapter I, and which are not covered by the derogations provided for in Article 8 cannot be approved in accordance with Article 7 and that products from such establishments do not bear the health mark provided for in Annex I, Chapter VII and cannot be the subject of trade,

- les établissements de traitement ou de transformation recevant du lait cru qui ne satisfait pas aux normes indiquées à l'annexe A chapitre IV ne puissent être agréés conformément aux articles 10 ou 11 et que les produits provenant de ces établissements ne soient pas munis de la marque de salubrité prévue à l'annexe C chapitre IV partie A point 3 et ne puissent faire l'objet d'échanges,
- treatment or processing establishments receiving raw milk which does not meet the standards laid down in Annex A, Chapter IV, cannot be approved in accordance with Articles 10 or 11 and that products from such establishments do not bear the health mark provided for in Annex C, Chapter IV, A.3, and cannot be the subject of trade,