Vertaling van "normes de protection devraient être strictement définies afin " (Frans → Engels) :

En outre, les normes de protection devraient être strictement définies afin d'éviter toute interprétation abusive auxquelles pourraient se livrer des investisseurs internationaux.
Moreover, standards of protection should be strictly defined, in order to avoid abusive interpretations by international investors.

Les normes de protection ont été strictement et clairement définies afin d’éviter les abus.
The standards of protection have been narrowly and clearly defined to prevent abuse.

Le texte comprenait des normes de protection clairement définies, établissait la transparence totale des procédures, une interdiction de la course aux tribunaux («forum shopping»), le contrôle de l’État sur l’interprétation de l’accord, un code de conduite rigoureux, le rejet rapide des recours non fondés et le principe du «perdant payeur» afin d’éviter les recours abusifs.
The text included clearly defined standards of protection, full transparency of proceedings, a ban on forum shopping, governmental control of interpretation of the agreement, a strict code of conduct, early dismissal of unfounded claims and the loser pays principle to avoid vexatious claims.

Afin de garantir aux intéressés une sécurité juridique maximale, ces dérogations devraient être clairement et strictement définies et ne devraient être utilisées que dans l'intérêt public, et lorsque les conditions de déclenchement d'une procédure de résolution sont remplies.
In order to guarantee the maximum degree of legal certainty for stakeholders, the derogations should be clearly and narrowly defined, and they should only be used in the public interest and when resolution triggers are met.

Afin de garantir aux intéressés une sécurité juridique maximale, ces dérogations devraient être clairement et strictement définies et ne devraient être utilisées que dans l'intérêt général, et lorsque les conditions de déclenchement d'une procédure de résolution sont remplies.
In order to guarantee the maximum degree of legal certainty for the stakeholders, the derogations should be clearly and narrowly defined, and they should only be used in the public interest and when resolution triggers are met.

94. invite la Commission, les organes de normalisation et l'ENISA à définir, avant décembre 2014, des normes et des règles minimales de sécurité et de respect de la vie privée pour les systèmes, les réseaux et les services informatiques, y compris les services d'informatique en nuage, afin de mieux protéger les données à caractère personnel des citoyens de l'Union et l'intégrité de tous les systèmes informatiques; estime que ces normes pourraient devenir la référence en vue de nouvelles normes mondiales et devraient être définies dans le cadre d'un processus ouvert et démocratique, qui ne soit pas dirigé par un pays, une entité ou une société multinationale uniques; est d'avis que, bien que des questions légitimes de maintien de l'ordre et de renseignement doivent être prises en considération afin de faciliter la lutte contre le terrorisme, ces préoccupations ne doivent pas déboucher sur un affaiblissement généralisé de la fiabilité de l'ensemble des systèmes informatiques; soutient les récentes décisions de l'IETF (Internet Engineering Task Force) visant à inclure les gouvernements dans le modèle de menace pour la sécurité de l'internet;
94. Calls on the Commission, standardisation bodies and ENISA to develop, by December 2014, minimum security and privacy standards and guidelines for IT systems, networks and services, including cloud computing services, in order to better protect EU citizens' personal data and the integrity of all IT systems; believes that such standards could become the benchmark for new global standards and should be set in an open and democratic process, rather than being driven by a single country, entity or multinational company; takes the view that, while legitimate law enforcement and intelligence concerns need to be taken into account in order to support the fight against terrorism, they should not lead to a general undermining of the dependability of all IT systems; expresses support for the recent decisions by the Internet Engineering Task Force (IETF) to include governments in the threat model for internet security;

13. rappelle les progrès réalisés par la Chine dans l'élaboration et la mise en œuvre de ses propres normes et encourage en ce sens toute coopération Chine-Union dans les négociations internationales sur les normes; considère qu'en tant que premier marché mondial, l'Union doit aussi rester le premier producteur de normes à l'échelle de la planète, en particulier dans les domaines stratégiques; demande donc que tous les biens en circulation sur le marché intérieur respectent strictement les normes de protection sociale, environnementale et sanitaire; invite les États membres à renforcer les mécanismes de surveillance du marché afin que seuls les biens conformes aux normes de l'Union soient autorisés sur le marché intérieur; demande à la Commission d'évaluer si une approche européenne commune de la surveillance des marchés serait un moyen approprié de renforcer les mesures de contrôle actuellement en vigueur;
13. Recalls the progress China has made in developing and introducing its own standards, and encourages all forms of cooperation between China and the EU in international negotiations on standards; takes the view that, as the world’s largest market, the EU must also continue to be the world leader in terms of developing standards, in particular in strategic areas; calls, therefore, for all goods in circulation on the internal market strictly to comply with social, environmental and health protection standards; calls on the Member States to strengthen market surveillance mechanisms in order to ensure that only goods that meet EU standards are allowed into the internal market; calls on the Commission to assess whether a common EU approach on market surveillance would be an appropriate means of bolstering the current monitoring provisions;

(Le document est déposé) Question n 154 Mme Carol Hughes: En ce qui concerne la liste des phares excédentaires rendus disponibles en vertu de la Loi sur la protection des phares patrimoniaux: a) à propos des terrains entourant les stations de phare, (i) est-ce que la décision no 828161 du Conseil du Trésor permet aux « parrains » de se lancer dans des projets visant à utiliser les terrains pour rendre les sites économiquement viables, (ii) va-t-on réaliser de nouvelles enquêtes sur toutes les propriétés avant de procéder aux transferts; b) quant aux terrains contaminés ou toxiques de toutes les stations de phare, (i) les « parrains » seront-ils informés des lieux précis et de la nature de la contamination, et obtiendront-ils la garantie écrite du ministre de l’Environnement que les terrains auront été débarrassés de toutes les matières dangereuses; c) à propos du coût des efforts de « mise aux normes » des bâtiments définis par les inspecteurs en bâtiment (études sur les frais d’entretien), (i) va-t-on débloquer des fonds pour couvrir les dépenses afférentes, (ii) quel type d’aide financière ou de soutien va-t-on accorder aux « parrains » pour leur permettre d’appliquer les procédures approuvées d’entretien et de développement de ces sites dans le respect des caractéristiques patrimoniales, (iii) le gouvernement va-t-il créer un fonds, géré par Héritage Canada, auquel les « parrains » de phares pourront s’adresser afin d’obtenir des « fonds pour la restauration », advenant le cas où les campagnes de financement locales ne permettraient pas de recueillir tout l’argent nécessaire?
(Return tabled) Question No. 154 Mrs. Carol Hughes: With regard to surplus lighthouses being made available under the Heritage Lighthouse Protection Act: (a) concerning the land surrounding the light stations, (i) will the Treasury Board Decision #828161 allow “sponsors” to proceed with plans to use the land to make the sites economically self-supporting, (ii) will up-to-date surveys be conducted of all properties prior to transfer; (b) concerning the contaminated or toxic sites that are reported to be present on all light stations, (i) will “sponsors” be shown where they are, told what they are composed of, and given written assurance by the Ministry of the Environment that all dangerous materials have been removed; and (c) concerning the cost of bringing the buildings “up to standard” as outlined by building inspectors (Maintenance Cost Studies), (i) will monies be made available to cover this cost, (ii) what kind of financial and advisory support will be provided to assist the “sponsors” in employing the approved methods of care and development of the sites to meet heritage specifications, (iii) will the government be establishing a fund under the auspices of Heritage Canada, whereby “sponsors” of lighthouses can apply for “renovation funds” if local fund-raising efforts need topping up?

Afin d'obtenir une protection maximale des activités maritimes et portuaires, des mesures devraient être prises, couvrant chaque port à l'intérieur du périmètre défini par l'État membre concerné, et permettant par là même d'apporter aux mesures de sûreté prises en application du règlement (CE) n° 725/2004 l'effet bénéfique d'un renforcement de la sûreté dans les zones d'activité portuaire.
In order to achieve the fullest protection possible for maritime and port industries, measures should be introduced covering each port within the boundaries defined by the Member State concerned, thereby ensuring that security measures taken pursuant to Regulation (EC) No 725/2004 benefit from enhanced security in the areas of port activity.

A la lumiere de cet evenement, a- t-il dit, il faut, selon la Commission europeenne : "- reexaminer dans quelle mesure les directives commu- nautaires concernant les normes de base relatives a la protection sanitaire de la population et des tra- vailleurs contre les dangers resultant des rayonne- ments ionisants devraient etre adaptees; - completer ces dispositions par l'etablissement de niveaux generaux de tolerance aux contaminations radioactives des produits a appliquer dans la Com- munaute afin d'eviter les difficultes qui sont ap- parues apres l'accident de Tchernobyl"".
In the light of that event, he said, the Commission thought it necessary to : "- re-examine to what extent the Community Directives laying down the Basic Safety Standards for the protection of the health of workers and the general public against the dangers arising from ionizing radiation should be adapted; and - supplement such provisions by establishing general tolerance levels for radioactive contamination of products that would be applied in the Community in order to avoid the difficulties that have arisen since the Chernobyl accident"".