Traduction de «protection clairement définies » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règle clairement définie
explicitly stated rule

principe clairement défini
explicitly stated principle

protection d'objectifs définis contre les inondations | mise hors d'eau
flood proofing

champ sans protection [ zone non définie ]
unprotected field

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le texte comprenait des normes de protection clairement définies, établissait la transparence totale des procédures, une interdiction de la course aux tribunaux («forum shopping»), le contrôle de l’État sur l’interprétation de l’accord, un code de conduite rigoureux, le rejet rapide des recours non fondés et le principe du «perdant payeur» afin d’éviter les recours abusifs.
The text included clearly defined standards of protection, full transparency of proceedings, a ban on forum shopping, governmental control of interpretation of the agreement, a strict code of conduct, early dismissal of unfounded claims and the loser pays principle to avoid vexatious claims.

Dans notre mémoire présenté au groupe de travail MacKay le 10 octobre 1997, concernant la protection des consommateurs, nous savons que si nous ajoutons à ce mélange les nombreux groupes gouvernementaux et non gouvernementaux de protection des consommateurs de toutes les régions du pays qui agissent de bonne foi pour défendre le pauvre consommateur toujours bafoué—même si c'est vrai qu'ils agissent de façon éparpillée et créent en général une situation contre-productive où il y a un chevauchement des efforts, un grand manque de rentabilité et des actions inefficaces—il faut craindre qu'en l'absence d'un plan clairement défini et d'un désir certain de la part du gouvernement fédéral d'harmoniser aussi bien les mesures de protection des consommateurs que le rôle de surveillance exercé par l'agence à l'égard du secteur financier, les intérêts des consommateurs canadiens ne seront pas correctement servis.
In our submission to the MacKay task force on October 10, 1997, in regard to consumer protection, we know if we add to this mix the numerous governmental and non-governmental consumer groups across the country acting in good faith for the beleaguered consumer—albeit unfocused and generally creating a counterproductive situation in which there is duplication of effort, great cost inefficiencies, and ineffective achievements—our fear is that without a clearly defined plan and strong federal motivation to harmonize both the consumer protection efforts and the supervisory role of the agency over the financial sector, the interests of Canadian consumers will not be appropriately served.

Dans le nouveau régime de gestion des parcs nationaux, les Premières nations doivent compter un rôle clairement défini et agir à titre de partenaires à part entière auprès du gouvernement canadien en ce qui a trait à la recherche de nourriture au moyen de la chasse, de la pêche, du piégeage et de la récolte pour le mieux-être des Premières nations; la conservation, la gestion et la protection de l'environnement dans nos territoires traditionnels et de toutes les ressources renouvelables ou non qui s'y trouvent; des droits économiques comprenant l'accès aux ressources et aux activités commerciales; des droits spirituels à la pratique de notre religion, de nos traditions, et de nos coutumes et culture traditionnelles, sans oublier la protection des terres sacrées dont nous avons le soin; l'intégration de nos activités et de nos buts traditionnels; des possibilités de gestion coopérative, de formation et d'emplois; l'interprétation accrue de l'histoire et de la culture des Premières nations.
In the new regime for the management of national parks, the first nations must have a clear role and accommodation as a full partner with Canada in relation to food-gathering through hunting, fishing, trapping, and harvesting for the well-being of our first nations; conservation, management, and environmental protection of our traditional territories and all renewable and non-renewable resources; economic rights, including access to resources and commercial activities; spiritual rights to practise our religion, spirituality, customs, traditions, and culture, including protection of our sacred lands within our care; accommodation of traditional activities and pursuits; cooperative management, training and employment opportunities; and enhanced interpretation of first nations history and culture.

Il est fondamental, afin d'assurer une protection adéquate des patients soumis à des procédures d’acte diagnostique utilisant les rayonnements ionisants et de radiothérapie médicales, de veiller à ce que tous les professionnels intervenant dans l'exposition à des fins médicales possèdent un niveau de compétence élevé et à ce que leurs tâches et responsabilités respectives soient clairement définies.
A high level of competence and a clear definition of responsibilities and tasks among all professionals involved in medical exposure is fundamental to ensure adequate protection of patients undergoing medical radiodiagnostic and radiotherapeutic procedures.

Tout d’abord, il convient de préserver la portée de la protection de la propriété intellectuelle et la qualité élevée des brevets octroyés en Europe, de manière à ce que les droits légaux soient clairement définis.
First, the scope of intellectual property protection and the high quality of patents granted in Europe should be maintained to ensure that legal rights are clearly defined.

Lorsqu'une expertise dans un domaine donné est requise, la Commission pourra donc instituer au niveau de l'UE un groupe d'experts de ce domaine, chargé d'examiner des questions clairement définies et de favoriser le dialogue entre les secteurs public et privé en matière de protection des infrastructures critiques.
Where specific expertise is needed the Commission may therefore setup CIP expert groups at EU level to address clearly defined issues and to facilitate public-private dialogue concerning critical infrastructure protection.

Elle poursuit en effet deux objectifs clairement définis: identifier les lacunes et les défaillances existant à ces frontières et dresser une liste des mesures législatives et opérationnelles qui s'imposent pour assurer un niveau équivalent de protection effective aux frontières extérieures.
Indeed, the study has two clear objectives: to identify the gaps and weaknesses existing at these borders and to provide a list of the appropriate legislative and operational measures in order to have an equivalent level of effective protection at the external borders.

La politique audiovisuelle de la Communauté européenne a fait sienne ces principes et objectifs communs, élaborant ses propres instruments conformément à ses compétences particulières, notamment vis-à-vis de la libre prestation de services et de mesures de soutien à l'industrie. Pour ce qui est de la réglementation, la directive "Télévision sans frontières" [9] a posé le cadre juridique qui garantit la libre prestation de services de radiodiffusion télévisuelle au sein de la Communauté tout en tenant compte de certains intérêts généraux clairement définis (notamment la protection des mineurs, la promotion de la diversité culturelle et la protection des consommateurs).
At the regulatory level, the "Television without Frontiers" Directive [9] established a legal framework ensuring the freedom to provide television broadcasting services in the Community, taking due account of certain well defined general interests (in particular: the protection of minors, the promotion of cultural diversity and consumer protection).

Les modalités de participation à ce programme ont été clairement définies (1150) La décision d'admettre un candidat au programme de protection des sources et des témoins de la GRC dépendra des facteurs suivants: la contribution éventuelle du témoin à une enquête policière précise, la nature de l'infraction faisant l'objet d'une enquête, la nature du risque encouru par le témoin, les autres formes possibles de protection qui existent, le danger pour la collectivité de l'admission du témoin au programme, les effets éventuels sur tout lien familial, la capacité du témoin à s'adapter au programme, c'est-à-dire sa maturité, son jugement et d'autres caractéristiques personnelles, ainsi que le coût de la protection du témoin dans le cadre du programme et tout autre facteur que le commissaire de la GRC estime pertinent.
The process of how one gets into the program has been clearly defined (1150 ) A decision to admit an applicant to the RCMP SWPP, as it is called, will be based on the following factors: the potential contribution the witness source can make toward a particular police investigation; the nature of the offence under investigation; the nature of the risk to the individual; alternative methods of protection that are available; danger to the community if the individual is admitted to the program; the potential effects on any family relationships; the likelihood of the individual being able to adjust to the program, that is the maturity of that individual, the maturity of their judgment and other personal characteristics, as well as the cost of maintaining the individual in the program; and any other factor the commissioner of the RCMP may deem relevant.

Le modèle classique de gouvernement d'entreprise est actuellement axé sur la protection des droits des propriétaires de la société [.] Cependant, le degré de protection des déposants et des titulaires de police sans participation est moins clairement défini.
the classic corporate governance model currently focuses on protecting the rights of owners of the corporation .; however, the degree of protection for depositors and non-participating policyholders is less clearly defined.