Vertaling van "non-dérogation était inutile " (Frans → Engels) :

Le comité des médicaments à usage vétérinaire (CMUV) a recommandé une telle extension et indiqué qu’il était inutile d’établir, pour l’azaméthiphos, une LMR concernant les poissons.
The Committee for Medicinal Products for Veterinary Use recommended the extension of that entry and the absence of the need to establish an MRL for azamethiphos in fin fish species.

Sur la base de cette dérogation, le Cambodge était autorisé, aux fins de la détermination de l'origine des bicyclettes de la position 8712 du système harmonisé (SH) importées dans l'Union en provenance du Cambodge, à considérer les parties originaires de Malaisie comme des matières originaires du Cambodge en vertu du cumul régional dans le cadre du schéma SPG, même si la Malaisie n'était pas un pays bénéficiaire du SPG.
Under that derogation, Cambodia was entitled, for the purpose of determining the origin of bicycles of HS heading 8712 imported to the Union from Cambodia, to consider parts originating in Malaysia to be materials originating in Cambodia by virtue of regional cumulation under the GSP scheme, even though Malaysia was not a GSP beneficiary country.

En fait, certains disaient que l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 était considéré comme une protection suffisante, que la disposition de non-dérogation était inutile et qu'elle devait donc être évitée.
Some said that section 35 of the Constitution Act, 1982, was considered to be adequate protection, and that the non-derogation clause was useless and should therefore be avoided.

Cependant, d’une part, les conditions d’octroi d’une dérogation n’étaient pas déterminées avec précision et, d’autre part, aucune mesure de compensation n’était établie si une telle dérogation était accordée.
However, on the one hand, the conditions for the grant of such an exemption were not precisely specified and, on the other, there was no requirement for compensatory measures where such an exemption was granted.

L'objectif de l'analyse d'impact était d'identifier la meilleure option stratégique qui pourrait être mise en pratique, éviterait une charge administrative inutile ainsi que d'éventuels effets négatifs des dispositions proposées et qui contribuerait par ailleurs à la réalisation des objectifs de la politique des transports de l'UE.
The aim of the impact assessment was to identify the best policy option, which would be enforceable, avoid unnecessary administrative burden as well as possible negative side-effects of the proposed arrangements and which would at the same time contribute to EU transport policy objectives.

Certains ont adopté des dispositions particulières sur le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant, d'autres ont considéré que ce principe était déjà en vigueur dans leur droit national, notamment en raison de la ratification de la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, et ont donc estimé inutile toute autre mesure législative.
Some MS adopted specific provisions on the principle of the best interests of the child, others considered that this was already in force in national law, including through the ratification of the UN Convention on the Rights of the Child, and thus did not require further legislative action.

Cependant, nous avons aussi entendu que l'opinion du gouvernement était dès le départ que les dispositions de non-dérogation étaient « inutiles » parce que les droits prévus à l'article 35 étaient déjà clairement protégés par la Constitution.
However, we also heard that the government's view from the outset has essentially been that non-derogation clauses are " unnecessary" because section 35 rights already enjoy clear protection under the Constitution.

Compte tenu du bon état général de préparation de la Turquie dans le domaine de la science et de la recherche, le Conseil a conclu que l'application de critères de référence était inutile et que le chapitre était clos.
The Council concluded that given Turkey’s good general state of preparedness in the area of science and research, benchmarks were not required and the chapter required no further negotiations.

La Belgique a estimé que sa législation nationale était déjà conforme à la décision-cadre et que des mesures de transposition étaient donc inutiles. Elle n'a cependant pas communiqué à la Commission les textes pertinents de la législation en vigueur.
Belgium considered that Belgian legislation does not require transposition measures because it is already in line with the Framework Decision; but did not send the Commission the relevant existing legislative texts.

Alors qu’un témoin du gouvernement a avancé que « [s]i l’article 35 est considéré comme une protection suffisante, alors la disposition de non-dérogation est inutile est devrait être évitée[5] », un représentant du Congrès des peuples autochtones a recommandé que la même disposition de non-dérogation figure dans toutes les lois fédérales[6].
While a government witness suggested that “[i]f section 35 is considered sufficient protection, a non-derogation clause is unnecessary and should be avoided,”[5] a representative of the national Congress of Aboriginal Peoples recommended, on the other hand, that a standard non-derogation clause be included in each piece of federal legislation.[6]