Traduction de «disposition de non-dérogation était inutile » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

disposition de dérogation [ disposition autorisant la dérogation | disposition d'exemption | disposition dérogatoire | clause dérogatoire | clause de dérogation | clause nonobstant | clause non obstante | clause nonobstante ]
exemption clause [ derogation clause | override clause | override provision | notwithstanding clause | non obstante clause | overriding clause | saving clause | but clause | overriding disposition ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En fait, certains disaient que l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 était considéré comme une protection suffisante, que la disposition de non-dérogation était inutile et qu'elle devait donc être évitée.
Some said that section 35 of the Constitution Act, 1982, was considered to be adequate protection, and that the non-derogation clause was useless and should therefore be avoided.

Par dérogation aux dispositions en matière d'éligibilité des premier et deuxième alinéas et pendant toute la durée du programme LIFE, un État membre ne peut pas bénéficier d'un financement pour des projets de renforcement des capacités si son PIB par habitant en 2012 était supérieur à 105 % de la moyenne de l'Union.
By way of exception to the eligibility provisions of the first and second subparagraphs and for the entire duration of the LIFE Programme, a Member State shall be ineligible for funding for capacity-building projects if its GDP per capita in 2012 was above 105 % of the Union average.

Cependant, nous avons aussi entendu que l'opinion du gouvernement était dès le départ que les dispositions de non-dérogation étaient « inutiles » parce que les droits prévus à l'article 35 étaient déjà clairement protégés par la Constitution.
However, we also heard that the government's view from the outset has essentially been that non-derogation clauses are " unnecessary" because section 35 rights already enjoy clear protection under the Constitution.

Toutefois, le comité n'est pas d'accord pour dire que les dispositions de non-dérogation sont inutiles ou qu'elles pourraient servir, à l'occasion, pour « améliorer ou accroître » la protection des droits ancestraux et des droits issus de traités.
We did not agree with government witnesses that non-derogation clauses are either unnecessary or that they could occasionally be used to " top up" section 35 protection of Aboriginal and treaty rights.

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, un exploitant d’aéronef qui effectue pour la première fois une activité aérienne visée à l’annexe I de la directive 2003/87/CE qui n’était pas prévisible quatre mois auparavant soumet un plan de surveillance à l’autorité compétente dans les meilleurs délais, et au plus tard six semaines après la réalisation de l’activité.
By way of derogation from the first subparagraph, an aircraft operator that performs an aviation activity covered by Annex I to Directive 2003/87/EC for the first time that could not be foreseen four months in advance of the activity, shall submit a monitoring plan to the competent authority without undue delay, but no later than six weeks after performance of that activity.

L'objectif de l'analyse d'impact était d'identifier la meilleure option stratégique qui pourrait être mise en pratique, éviterait une charge administrative inutile ainsi que d'éventuels effets négatifs des dispositions proposées et qui contribuerait par ailleurs à la réalisation des objectifs de la politique des transports de l'UE.
The aim of the impact assessment was to identify the best policy option, which would be enforceable, avoid unnecessary administrative burden as well as possible negative side-effects of the proposed arrangements and which would at the same time contribute to EU transport policy objectives.

Un État membre qui ne dispose pas de combustible usé, qui ne prévoit pas d’en avoir dans un avenir proche et qui n’a pas ou n’envisage pas d’activités liées au combustible usé, serait soumis à une obligation disproportionnée et inutile s’il était tenu de transposer et de mettre en œuvre les dispositions de la présente directive relatives au combustible usé.
A Member State which has no spent fuel, no immediate prospect of having spent fuel and no present or planned activities related to spent fuel, would be under a disproportionate and unnecessary obligation if it had to transpose and implement the provisions of this Directive with regard to spent fuel.

Certains ont adopté des dispositions particulières sur le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant, d'autres ont considéré que ce principe était déjà en vigueur dans leur droit national, notamment en raison de la ratification de la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, et ont donc estimé inutile toute autre mesure législative.
Some MS adopted specific provisions on the principle of the best interests of the child, others considered that this was already in force in national law, including through the ratification of the UN Convention on the Rights of the Child, and thus did not require further legislative action.

Alors qu’un témoin du gouvernement a avancé que « [s]i l’article 35 est considéré comme une protection suffisante, alors la disposition de non-dérogation est inutile est devrait être évitée[5] », un représentant du Congrès des peuples autochtones a recommandé que la même disposition de non-dérogation figure dans toutes les lois fédérales[6].
While a government witness suggested that “[i]f section 35 is considered sufficient protection, a non-derogation clause is unnecessary and should be avoided,”[5] a representative of the national Congress of Aboriginal Peoples recommended, on the other hand, that a standard non-derogation clause be included in each piece of federal legislation.[6]

Toutefois, le Comité n’est pas d’accord pour dire que les dispositions de non-dérogation sont inutiles, compte tenu de la protection constitutionnelle accordée aux droits ancestraux et issus de traités aux termes de l’article 35.
However, we disagree that non-derogation clauses are unnecessary in light of the constitutional protection afforded Aboriginal and treaty rights under section 35.