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Alerte inutile
Application de la loi
Barrière inutile au commerce
Barrière non nécessaire au commerce
Clause de dérogation
Clause dérogatoire
Clause non obstante
Clause nonobstant
Clause nonobstante
Disposition autorisant la dérogation
Disposition d'exemption
Disposition de dérogation
Disposition dérogatoire
Délivrer des dérogations
Dérogation au droit communautaire
Dérogation au droit de l'UE
Dérogation au droit de l'Union européenne
Dérogation dans le domaine des services
Dérogation à la loi
Exécution de la loi
Mise en oeuvre de la loi
Mise en œuvre de la loi
Obstacle inutile au commerce
Obstacle non nécessaire au commerce
Temps inutile non attribuable à la machine
Validité de la loi
Zéro de gauche
Zéro inutile
Zéro non significatif

Vertaling van "non-dérogation est inutile " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
dérogation au droit de l'UE [ dérogation au droit communautaire | dérogation au droit de l'Union européenne ]

derogation from EU law [ derogation from Community law | derogation from European Union law ]


obstacle non nécessaire au commerce [ barrière non nécessaire au commerce | obstacle inutile au commerce | barrière inutile au commerce ]

unnecessary barrier to trade [ unnecessary obstacle to trade ]


dérogation dans le domaine des services | dérogation de l'OMC concernant les services pour les pays les moins avancés

Services Waiver | WTO LDC Services Waiver | WTO Services Waiver for Least Developed Countries


disposition de dérogation [ disposition autorisant la dérogation | disposition d'exemption | disposition dérogatoire | clause dérogatoire | clause de dérogation | clause nonobstant | clause non obstante | clause nonobstante ]

exemption clause [ derogation clause | override clause | override provision | notwithstanding clause | non obstante clause | overriding clause | saving clause | but clause | overriding disposition ]




élimination des charges légales et administratives inutiles

elimination of unnecessary legal and administrative burdens


temps inutile non attribuable à la machine

no charge non-machine-fault-time


zéro de gauche [ zéro non significatif | zéro inutile ]

leading zero [ left zero | insignificant zero ]


application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]


délivrer des dérogations

compose and issue waivers for aviation activities | deliver waivers | circulate waivers | issue waivers
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Nous devons éliminer les charges inutiles. | Une nouvelle approche en matière de réglementation devrait viser à éliminer les charges et réduire les formalités administratives inutiles pour atteindre les objectifs politiques fondamentaux.

We must remove unnecessary burdens | A new approach to regulation should seek to remove burdens and cut red tape unnecessary for reaching the underlying policy objectives.


demande aux institutions, organes et agences de l'Union d'adopter des procédures de traitement des plaintes relatives aux refus d'accès qui soient plus rapides, moins contraignantes et plus accessibles; estime qu'une approche plus proactive contribue à assurer une transparence effective et à prévenir des litiges inutiles qui pourraient occasionner, tant pour les institutions que pour les citoyens européens, des coûts et des charges inutiles.

Calls on the EU institutions, bodies and agencies to adopt faster, less cumbersome and more accessible procedures for handling complaints against refusals to grant access; considers that a more proactive approach would help ensure effective transparency as well as prevent unnecessary legal disputes that could result in unnecessary costs and burdens for both the institutions and citizens.


Étant donné que les produits circulent librement dans le marché unique, il convient de supprimer cette dérogation car elle est inutile.

As the products move freely within the Single Market, this derogation should be deleted as unnecessary.


Le paragraphe 4 énonce une série de procédures et de situations qui devraient être évitées dans le cadre des enquêtes et des procédures pénales, comme toute répétition inutile des interrogatoires, tout contact visuel entre les victimes et les défendeurs, toute déposition en audience publique et toute question inutile se rapportant à la vie privée des victimes.

Paragraph 4 establishes a number of procedures and situations that should be avoided in criminal investigations and proceedings, such as unnecessary repetition of interviews, visual contacts between victims and defendants, giving of evidence in open court and unnecessary questioning concerning the victim's private life.


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Un autre exemple d’absence de protection du bien-être animal est le recours abusif à la dérogation prévue pour l’abattage sans étourdissement pour des raisons religieuses ou rituelles, qui provoque une souffrance inutile pour les animaux et induit les consommateurs en erreur.

Another example where animal welfare is not being protected is the abuse of the derogation established for the un-stunned slaughter for religious or ritual purposes, which is causing the unnecessary suffering of animals and is misleading consumers.


La méthode de calcul du Parlement, fondée sur les déchets générés, rend inutile les dérogations nationales.

Parliament’s calculation method, which takes the waste arising as the key criterion, obviates the need to permit national derogations.


Le Conseil a proposé beaucoup trop de dérogations à l’obligation d’apposer un marquage CE de sorte qu’il est essentiel de revoir et de limiter ces dérogations autant que possible, faute de quoi l’ensemble du système de marquage CE deviendra inutile.

The Council has proposed too many exceptions from the requirement to carry a CE mark, and it is essential to revise and limit this as far as possible, otherwise the entire CE marking system will become meaningless.


Les États membres devraient poursuivre l’amélioration de l’environnement des entreprises en modernisant les administrations publiques, en améliorant la gouvernance des entreprises, en supprimant les obstacles qui entravent encore le marché, en éliminant les charges administratives inutiles et en évitant l’apparition de nouvelles charges inutiles grâce à l’application d’instruments de régulation intelligents, y compris en approfondissant l’interopérabilité des services d’administration en ligne, en supprimant les barrières fiscales, en soutenant les petites et les moyennes entreprises (PME) et en améliorant leur accès au marché unique con ...[+++]

Member States should continue to improve the business environment by modernising public administrations, improving corporate governance, removing remaining barriers to the internal market, eliminating unnecessary administrative burdens and avoid unnecessary new burdens by applying smart regulation instruments, including by developing further interoperable e-government services, removing tax obstacles, supporting small and medium-sized enterprises (SMEs), improving their access to the Single Market in line with the ‘Small Business Act for Europe’ and the ‘Think Small First’ principle, ensuring stable and integrated financial services markets, f ...[+++]


Il est inutile de définir le terme "demandeurs sollicitant une dérogation", étant donné les amendements modifiant la nature de la proposition.

A definition of 'applicants requesting a derogation' is unnecessary in view of amendments to the nature of the Proposal.


Dans la plupart des cas ayant déjà fait l'objet d'une dérogation, il ne s'agit que de perpétuer des pratiques établies; une procédure de notification complète, impliquant une analyse de risques exhaustive, est par conséquent susceptible de représenter une charge inutile et disproportionnée pour les États membres.

However, in most cases where derogations have already been granted it is only a question of continuing established practices, so applying a full notification procedure, including a complete hazard analysis, may place an unnecessary and disproportionate burden on the Member States.


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