Traduction de «non-dérogation serait-elle utilisée » (Français → Anglais) :

Le sénateur Watt: Pour aller un peu plus loin, comment la disposition de non-dérogation serait-elle utilisée, par exemple?
Senator Watt: To take it a little further, how will the non-derogation clause be utilized, for example?

Le sénateur Keon: Si l'on établissait une clinique communautaire francophone dans le quartier où vous vous promeniez quand vous étiez jeune, dans quelle mesure serait-elle utilisée?
Senator Keon: If a francophone community clinic were built here, where you used to walk when you were young, how heavily would it be utilized?

M. John Harvard: Comment serait-elle utilisée?
Mr. John Harvard: How would it be used?

Cette dérogation est surtout utilisée par les industries lorsqu'elles rendent des réservoirs à gaz vides non nettoyés en échange de réservoirs pleins.
This derogation is mainly used by industries when returning empty uncleaned gas receptacles in exchange for full ones.

Cette dérogation est surtout utilisée par les industries lorsqu’elles rendent des réservoirs à gaz vides non nettoyés en échange de réservoirs pleins.
This derogation is mainly used by industries when returning empty uncleaned gas receptacles in exchange for full ones.

Pourtant, les lois traitant des questions autochtones comprennent en général une disposition de non-dérogation qui assure la protection des droits inhérents et des droits issus de traités. Pensez-vous que l'ajout d'une disposition de non-dérogation serait conçu comme une preuve de bonne volonté, ce qui rendrait le projet de loi plus acceptable aux yeux de la population?
However, it's very standard in pieces of legislation dealing with aboriginal issues to have a very clear non-derogation clause that says nothing in this bill should be interpreted to derogate from or diminish inherent or treaty rights, or something to that effect.

De plus, les concours du FSE seront limités aux régions de priorité étant donné les grandes différences entre régions en ce qui concerne le taux de chômage général et le pourcentage de chômeurs de longue durée par rapport aux chômeurs. Par ailleurs, l'Espagne, en accord avec l'administration espagnole, ne reprendra pas en 1988 la plupart des dérogations dont elle bénéficiait en 1986 et 1987, étant donné la période de deux ans écoulée pour s'adapter aux normes communautaires (Points 1.4.2, 1.4.3, 1.4.4, 1.9 et 2.1 des orientations précédentes, mais l'exception du point 2.2 - non-application de la condition liée à la nouvelle technologie - serait encore d'application pour un an en Espagne).
Further, Spain, in accordance with the Spanish authorities, would not in 1988 take advantage of most of the exception allowed in 1986 and 1987, given that the two year period for adaptation to Community rules has passed (Points 1.4.2, 1.4.3, 1.4.4, 1.9 and 2.1 of the previous guidelines, excluding point 2.2 - non application of the condition relating to new technology - will continue to apply to Spain for a further year).