Traduction de «non soupçonnées reste aussi limité » (Français → Anglais) :

Cependant, pour veiller à ce que le traitement de données de personnes innocentes et non soupçonnées reste aussi limité que possible, les aspects de l'utilisation des données PNR ayant trait à la définition et à l'application de critères d'évaluation devraient en outre être limités aux infractions graves qui sont transnationales par nature, c'est-à-dire qui sont intrinsèquement liées à des déplacements et donc au type de données traitées.
However, in order to ensure that the processing of data of innocent and unsuspected persons remains as limited as possible, the aspects of the use of PNR data relating to the creation and application of assessment criteria should be further limited to serious crimes that are also transnational in nature, i.e. are intrinsically linked to travelling and hence the type of the data being processed.

Il reste aussi fortement isolé de l'industrie, avec qui le partage de connaissances et la mobilité restent limités.
It also remains largely insulated from industry, with limited knowledge-sharing and mobility.

S'il est vrai que ces dispositions transitoires pourraient limiter la mobilité géographique à partir des nouveaux États membres vers certains des États membres actuels, et peut-être aussi entre un certain nombre des nouveaux États membres, pendant quelques années [2], il n'en reste pas moins que les mesures décrites dans le plan d'action sont aussi parfaitement appropriées à ces derniers, et la mesure dans laquelle ils adopteront ces actions après l'adhésion sera suivie avec intérêt.
While these transitional arrangements could limit geographical mobility from the new Member States to some of the current Member States, and possibly also between a number of the new Member States for a few years [2], the measures described in the Action Plan are nevertheless also highly relevant for the latter, and the extent to which they incorporate such measures following accession will be keenly observed.

En l'espèce, ce système est celui appliqué aux producteurs en dépassement de quota (tous les producteurs appartenant à cette catégorie se trouvent dans une situation factuelle et juridique identique, puisqu'ils sont soumis à la taxe; en revanche, les producteurs qui n'ont pas dépassé leur quota ne se trouvent pas dans la même situation juridique et factuelle, non seulement parce qu'ils sont restés dans les limites de leur quota, mais aussi parce qu'ils n'ont pas été assujettis à la taxe).
In the case under review such a system is the one applied to producers who have exceeded their quota (all producers in this category are in an identical factual and legal situation since they are subject to the tax; in contrast, producers who have not exceeded their quota are not in the same factual and legal situation, not only because they remained within the limits of their quota, but also because they were not subject to the tax).

Nous devons prendre toutes les mesures possibles pour faire en sorte qu’en cas d’accident, les particules radioactives libérées dans l’air contaminent le moins possible les produits alimentaires et que l’impact radioactif reste aussi limité que possible.
We must take all possible measures to ensure that, in the event of an accident, radioactive particles released into the air contaminate foodstuffs as little as possible, and the radioactive impact is reduced to a minimum.

La Commission veille à ce que le montant total des frais généraux liés à l’établissement et à la mise en œuvre de l’instrument, y compris les commissions de gestion et autres coûts éligibles facturés par les intermédiaires financiers, reste aussi limité que possible, conformément aux meilleures pratiques pour des instruments similaires, tout en préservant le niveau de qualité attendu de l’instrument.
The Commission shall ensure that the total amount of overhead costs related to the establishment and implementation of the facility, including management fees and other eligible costs invoiced by the financial intermediaries, remains as limited as possible, in line with best practice for similar instruments and whilst safeguarding the required quality of the facility.

La Commission veille à ce que le montant total des frais généraux liés à l'établissement et à la mise en œuvre de l'instrument, y compris les commissions de gestion et autres coûts éligibles facturés par les intermédiaires financiers, reste aussi limité que possible, conformément aux meilleures pratiques pour des instruments similaires, tout en préservant le niveau de qualité attendu de l'instrument.
The Commission shall ensure that the total amount of overhead costs related to the establishment and implementation of the facility, including management fees and other eligible costs invoiced by the financial intermediaries, remains as limited as possible, in line with best practice for similar instruments and whilst safeguarding the required quality of the facility.

3. Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, l’Autriche peut, aussi longtemps que le régime fiscal applicable dans la zone franche suisse du Samnauntal diffère de celui qui est applicable dans le reste du canton des Grisons, limiter l’application de la limite quantitative inférieure aux produits du tabac introduits sur le territoire de cet État membre par des voyageurs qui entrent directement sur ce territoire en venant de la zone franche suisse du Samnauntal.
3. By derogation from paragraphs 1 and 2, Austria may, as long as the tax system in the Swiss enclave of Samnauntal differs from that applicable in the rest of the Kanton of Graubünden, limit the application of the lower quantitative limit to tobacco products brought into the territory of that Member State by travellers who enter its territory directly from the Swiss enclave of Samnauntal.

Cela nous conduit à vous proposer à la fois de prendre acte des progrès réalisés par la Roumanie dans la voie de l’adhésion, mais aussi d’être conscients des limites, des insuffisances et de l’ampleur du chemin qui reste à parcourir, ces deux dimensions, les limites et les progrès, étant en réalité présentes à tous égards.
On this basis, we are proposing that we both take note of Romania’s progress towards accession and also remain aware of its limits and shortcomings, and the extent of the work that remains to be done. These two aspects, the limits and the progress, are actually set out for each of the areas in question.

J’espère cependant que nous parviendrons, pour autant que la Commission entende raison, à faire vraiment de cette directive sur la responsabilité environnementale le cœur de notre législation, et que nous éviterons qu’elle reste un gruyère plein de trous, si bien qu’à la fin, elle ne concernerait qu’un nombre très limité de cas et que nous n’obtiendrions pas ce que nous voulons, à savoir inciter aussi l’industrie à prendre des mesures préventives. J’espère aussi que nous réussirons à mettre véritablement le principe du pollueur-payeur au centre de notre action.
Nevertheless, provided that the Commission sees reason, I hope that we will succeed in making this environmental liability directive the centrepiece of our legislation. I also hope that it will not remain full of holes like a Swiss cheese which would mean that it only applied in a very few cases, because if so we would not achieve our aims, which are to give industry incentives to take preventive measures and really to make the polluter pays principle the focus of our action.