Traduction de «non justifiée prise hier » (Français → Anglais) :

Pour sa part, la confidentialité, en tant qu’autre exception applicable au droit d’accès au dossier, doit aussi être justifiée et est soumise à des limites qui doivent être prises en compte, de façon à ne pas invoquer automatiquement la confidentialité pour rejeter le droit d’accès au dossier.
Confidentiality, being another of the exceptions to which the right of access to the file is subject, must also be justified and is limited in a number of ways which must be taken into account, such that reliance cannot automatically be placed on confidentiality in order to deny the right of access to the file.

2. Lorsqu’aucune objection n’est soulevée par un État membre en application du paragraphe 1 et que la Commission ne considère pas les mesures nationales comme contraires à la législation de l’Union, les mesures prises par l’État membre auteur de la notification initiale sont réputées justifiées et chaque État membre veille à ce que des mesures restrictives soient prises sans délai à l’égard du produit concerné.
2. If no objection is raised by a Member State pursuant to paragraph 1 and the Commission does not consider that the national measures are contrary to Union legislation, the measures taken by the original notifying Member State shall be deemed justified and each Member State shall ensure that restrictive measures are taken without delay in respect of the product concerned.

La mesure prise par l'Espagne visant à interdire la mise sur le marché d'un nettoyeur haute pression de type Parkside PHD 100 B2, fabriqué par Grizzly Gartengeräte GmbH Co. KG (Allemagne) et distribué par LIDL Supermercados, SAU (Espagne), est justifiée.
The measure taken by Spain to prohibit the placing on the market of a pressure washer of type Parkside PHD 100 B2 manufactured by Grizzly Gartengeräte GmbH Co. KG Germany and distributed by LIDL Supermercados, S.A.U. Spain, is justified.

Il y a donc lieu de considérer la mesure prise par l'Espagne comme justifiée,
It is therefore appropriate to consider the measure taken by Spain as justified,

La mesure prise par les autorités espagnoles, à savoir le retrait du marché des aides à la flottabilité pour l'apprentissage de la natation de type Delphin Schwimmscheiben- Typ Super, fabriquées par Delphin Vertriebs- und Service GmbH, 61192 Niddatal, Allemagne, n'est pas justifiée.
The measure taken by the Spanish authorities withdrawing from the market the buoyant aids for swimming instructions type Delphin Schwimmscheiben- Typ Super, manufactured by Delphin Vertriebs- und Service GmbH, D-61192 Niddatal, Germany, is not justified.

La mesure prise par l'Espagne pour interdire la mise sur le marché d'une meuleuse d'angle de marque Powerplus et de modèle POW X 060 fabriquée par la société Varo (Belgique) est justifiée.
The measure taken by Spain to prohibit the placing on the market of an angle grinder, Powerplus model POWX060 manufactured Varo Belgium, is justified.

Il y a donc lieu de considérer la mesure prise par la Suède comme justifiée,
It is therefore appropriate to consider the measure taken by Sweden as justified,

En outre, en ce qui concerne la copie de la variante du sujet que le requérant a eu à traiter pour l’étude de cas, le Tribunal relève que, si selon la jurisprudence, un document est couvert par le secret des travaux du jury lorsque sa communication est susceptible de trahir les attitudes individuelles prises par les membres du jury ou les appréciations émises, à caractère personnel ou comparatif, concernant les candidats (arrêt Konstantopoulou/Cour de justice, précité, point 27), la confidentialité entourant les travaux du jury de concours n’exclut pas que la confidentialité d’un document d’une procédure de concours soit justifiée par d’autres motifs.
Moreover, as regards the test paper for the version of the subject on which the applicant was examined in the case study, the Tribunal holds that, although according to case-law a document is covered by the secrecy surrounding the proceedings of the selection board where communication of the document is liable to disclose the attitudes adopted by individual members of the selection board or assessments of a personal and comparative nature with regard to the candidates (Konstantopoulou v Court of Justice, paragraph 27), the confidentiality surrounding the proceedings of the selection board does not preclude the confidentiality of a document in a competition procedure being justified on other grounds.

1. Les prescriptions du présent chapitre et les mesures prises en vertu de celles-ci ne préjugent pas l'applicabilité des dispositions législatives, réglementaires et administratives prévoyant un régime spécial pour les ressortissants étrangers, et justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique.
1. The provisions of this Chapter and measures taken in pursuance thereof shall not prejudice the applicability of provisions laid down by law, regulation or administrative action providing for special treatment for foreign nationals on grounds of public policy, public security or public health.

167 Il suffit d’observer à cet égard que, pour les raisons déjà exposées, une dette non soldée ne saurait être prise en compte comme une dépense justifiée.
167. It is sufficient to observe in this regard that, for the reasons stated, a debt that has not been paid cannot be taken into account as a duly documented expense.