Vertaling van "non discriminatoire aux entreprises européennes et américaines souhaitant respectivement " (Frans → Engels) :

xiii) veiller à ce que le PTCI comporte un vaste chapitre sur les investissements, comprenant des dispositions sur l'accès aux marchés et la protection des investissements, l'accès aux capitaux étant de nature à stimuler l'emploi et la croissance; le chapitre consacré aux investissements devrait viser à assurer un traitement non discriminatoire aux entreprises européennes et américaines souhaitant respectivement s'établir de l'autre côté de l'Atlantique, sans négliger le caractère sensible de certains secteurs en particulier; ces dispositions devraient tendre à valoriser l'Europe en tant que destination d'investissement, renforcer la confiance nécessaire aux investissements européens aux États-Unis et aborder les obligations et devoirs des investisseurs en prenant notamment comme références les principes de l'OCDE relatifs aux entreprises multinationales et les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme;
(xiii) to ensure that TTIP contains a comprehensive chapter on investment including provisions on both market access and investment protection, recognising that access to capital can stimulate jobs and growth ; the investment chapter should aim at ensuring non-discriminatory treatment for the establishment of European and US companies in each other’s territory, while taking account of the sensitive nature of some specific sectors; these should look to enhance Europe as a destination for investment, increase confidence for EU investment in the US and also address investors' obligations and responsibilities by referring, inter alia, to the OECD principles for multinational enterprises and to the UN principles on Business and human rights as benchmarks;

veiller à ce que le PTCI comporte un vaste chapitre sur les investissements, comprenant des dispositions sur l'accès aux marchés et la protection des investissements, l'accès aux capitaux étant de nature à stimuler l'emploi et la croissance; le chapitre consacré aux investissements devrait viser à assurer un traitement non discriminatoire aux entreprises européennes et américaines souhaitant respectivement s'établir de l'autre côté de l'Atlantique, sans négliger le caractère sensible de certains secteurs en particulier; ces dispositions devraient tendre à valoriser l'Europe en tant que destination d'investissement, renforcer la confiance nécessaire aux investissements européens aux États-Unis et aborder les obligations et devoirs des investisseurs en prenant notamment comme références les principes de l'OCDE relatifs aux entreprises multinationales et les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme;
to ensure that TTIP contains a comprehensive chapter on investment including provisions on both market access and investment protection, recognising that access to capital can stimulate jobs and growth; the investment chapter should aim at ensuring non-discriminatory treatment for the establishment of European and US companies in each other’s territory, while taking account of the sensitive nature of some specific sectors; these should look to enhance Europe as a destination for investment, increase confidence for EU investment in the US and also address investors' obligations and responsibilities by referring, inter alia, to the OECD principles for multinational enterprises and to the UN principles on Business and human rights as benchmarks;

xxii) dans le souci de mettre en place des règles de procédure ouvertes, non discriminatoires et prévisibles garantissant l'égalité d'accès des entreprises européennes et américaines, et des PME en particulier, soumissionnant dans le cadre de marchés publics, veiller à ce que les États-Unis renforcent la transparence des procédures d'adjudication en vigueur sur leur territoire;
(xxii) to ensure, with the aim of creating open, non-discriminatory and predictable procedural requirements ensuring equal access for EU and US companies, especially SMEs, when tendering for public contracts, that the US increases the transparency of the adjudication process in force on its territory;

viii) veiller à ce que l'accord ne porte pas atteinte au droit de ses signataires de gérer et de réglementer l'exploration, l'exploitation et la production de sources d'énergie, tout en prévoyant que le principe de non-discrimination s'appliquera une fois qu'a été prise la décision d'exploitation; garder à l'esprit qu'aucune disposition de l'accord ne doit porter atteinte aux décisions démocratiques non-discriminatoires et légitimes concernant la production d'énergie, dans le respect du principe de précaution; veiller à ce que l'accès aux matières premières et à l'énergie soit accordé sans discrimination aux entreprises européennes ou américaines et que les normes de qualité applicables aux produits énergétiques soient respectées, notamment celles relatives à leur incidence sur les émissions de CO2, figurant en particulier dans la directive sur la qualité des carburants;
(viii) to ensure that the right of either partner to govern and to regulate the exploration, exploitation and production of energy sources remains untouched by any agreement, but that the principle of non-discrimination is applied once exploitation is decided; to keep in mind that nothing in the agreement should undermine legitimate non-discriminatory democratic decisions with regard to energy production, in accordance with the precautionary principle; to ensure that access to raw materials as well as to energy should also be granted on a non-discriminatory basis for companies from either the EU or the US and quality standards for energy products must be respected, including those for energy products related to their impact on CO2 emissions such as the one enshrined in the Fuel Quality Directive;

Le rapport entre le nombre de brevets délivrés à des entreprises américaines et européennes par les offices américain et européen des brevets est respectivement d'environ 3 pour 1 et 3 pour 2.
The ratio of patents granted by the US and European Patent Offices to US and EU companies is approximately 3 to 1 and 3 to 2.

À l’occasion de la réunion du Conseil économique transatlantique à Washington le 17 décembre prochain, le Portail transAtlantique sur les DPI sera inauguré et proposera des conseils aux entreprises européennes ou américaines qui souhaitent mener avec succès des activités commerciales dans d’autres pays.
On the occasion of the Transatlantic Economic Council in Washington of 17 December, a new website will be launched, the TransAtlantic IPR Portal, offering guidance to enterprises in the EU and the US that wish to successfully do business in other countries.

des obligations strictes pour les entreprises qui traitent des données à caractère personnel européennes, et un contrôle rigoureux: les entreprises américaines qui souhaitent importer des données à caractère personnel provenant d’Europe devront s'engager à respecter des conditions strictes quant au traitement de ces données et garantir les droits des individus.
Strong obligations on companies handling Europeans' personal data and robust enforcement: U.S. companies wishing to import personal data from Europe will need to commit to robust obligations on how personal data is processed and individual rights are guaranteed.

L'aide résulte d’un appel d’offres à l’échelle européenne par lequel des subventions étaient offertes d’une manière transparente et non discriminatoire à tout exploitant souhaitant créer de nouveaux services à destination de l’aéroport. Elle est limitée à cinq ans (une première période de trois ans pouvant être prolongée de deux ans). L’aide à la commercialisation doit être ciblée sur une route et être payée sur la base d’un plan d’entreprise. La Chambre de Commerce et d’Industrie du Var s’assurera que l’aide versée se rapporte exclusivement aux coûts supplémentaires effectivement encourus par Ryanair pour le lancement de cette nouvelle liaison aérienne.
the aid arises from a Europe-wide public tender whereby subventions were offered in a transparent and non-discriminatory manner to any operator wishing to establish new services to the airport, it is limited to five years (initially three years with possible extension to five), marketing aid has to be route specific and paid out on the basis of a business plan, The Chamber of Commerce and Industry of Var will ensure that the aid is only paid in respect of additional costs actually incurred by Ryanair in the launch of this new route.

Des progrès ont été signalés à toutes les étapes du financement des entreprises: les dispositifs en faveur des capitaux d'amorçage et des business angels commencent à produire leurs effets; les sommes mobilisées et investies dans l'Union sous forme de capital-risque ont plus que doublé en 1998, atteignant respectivement 20 et 14,5 milliards d'euros; les bourses des valeurs, qu'elles soient de création ancienne ou récente, continuent de se développer et de se regrouper afin d'essayer de répondre aux besoins des entreprises européennes jeunes et dynamiques et offrir une alternative par rapport aux marchés américains, qui sont beaucoup plus importants en taille; l'activité boursière électronique prend rapidement de l'ampleur et permet à des sociétés en plein essor de toucher un nombre toujours plus grand d'investisseurs.
Progress has been reported at all stages of company financing: seed capital and business angel schemes start making a mark; the sums of venture capital raised and invested in the Union have more than doubled in 1998 to €20 bn and €14.5 bn respectively; new and old stock exchanges are continuing their expansion and consolidation in an effort to accommodate the needs of the new and dynamic European companies and offer an alternative to the much larger US markets; electronic share trading is growing rapidly allowing companies to reach an ever-increasing investor base.