Vertaling van "caractère personnel européennes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

être en possession d’informations à caractère personnel sensibles | travailler avec des informations personnelles sensibles | traiter des informations à caractère personnel sensibles | traiter des informations personnelles sensibles
handle personal information | handled personal identifable information | handle personal identifiable information | handle personally identifiable information

donnée à caractère personnel | donnée relative à la vie privée | information à caractère personnel
private information

flux transfrontalier de données à caractère personnel | flux transfrontières de données à caractère personnel
cross-border flow of personal data | transborder flow of personal data

protection de la confidentialité des données à caractère personnel | protection des données | protection des données à caractère personnel
data protection | personal data protection | protection of data privacy | protection of personal data

Lignes directrices de l'OCDE sur la protection de la vie privée et les flux transfrontières de données de caractère personnel [ Lignes directrices sur la protection de la vie privée et les flux transfrontières de données de caractère personnel | Lignes directrices de l'OCDE régissant la protection de la vie privée et les flux transfrontières de données de caractère personnel | Lignes ]
OECD Guidelines on the Protection of Privacy and Transborder Flows of Personal Data [ Guidelines on the Protection of Privacy and Transborder Flows of Personal Data ]

Convention européenne pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel
European Convention for the Protection of Individuals with Regard to Automated Processing of Personal Data

information nominative | renseignement nominatif | renseignement personnel | données personnelles | données nominatives | données à caractère personnel | données à caractère nominatif
personal information | personal data | nominal data | nominative data | personally identifiable information | PII | sensitive personal information | SPI

protéger des données à caractère personnel et la vie privée
safeguard online privacy and identities | safeguarding online privacy and identity | protect personal data and privacy | review online privacy settings

Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel
Convention for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data

fichier nominatif | fichier de données à caractère personnel
personal information file | personal data file | nominal data file

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

des obligations strictes pour les entreprises qui traitent des données à caractère personnel européennes, et un contrôle rigoureux: les entreprises américaines qui souhaitent importer des données à caractère personnel provenant d’Europe devront s'engager à respecter des conditions strictes quant au traitement de ces données et garantir les droits des individus.
Strong obligations on companies handling Europeans' personal data and robust enforcement: U.S. companies wishing to import personal data from Europe will need to commit to robust obligations on how personal data is processed and individual rights are guaranteed.

reconnaître que la protection des données et le droit à la vie privée ne sont pas des obstacles aux échanges, mais des droits fondamentaux, consacrés à l'article 39 du traité UE, aux articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi qu'à l'article 12 de la déclaration universelle des droits de l'homme; reconnaître qu'un niveau élevé de confiance est essentiel en vue de développer une économie axée sur les données; garantir le plein respect de ce droit fondamental, en tenant dûment compte de l'évolution récente de l'économie numérique, et en pleine conformité avec la décision de la Cour de justice de l'Union européenne sur l'accord relatif à la sphère de sécurité; incorporer une disposition de portée générale, dépourvue d'ambiguïté, transversale, autonome et juridiquement contraignante, fondée sur l'article XIV de l'AGCS, qui exclue totalement du champ d'application de cet accord le cadre juridique actuel et futur de l'Union sur la protection des données à caractère personnel, sans qu'aucune condition n'exige que celui-ci soit en cohérence avec d'autres éléments de l'ACS; appliquer ces dispositions à toutes les autres annexes de l'ACS; soutenir sans délai et formellement ce type de propositions dans le cadre de l'annexe de l'ACS relative au commerce en ligne; appuyer les propositions visant à garantir l'application non discriminatoire des cadres juridiques nationaux de protection des données à caractère personnel des utilisateurs; appliquer les dispositions concernant la protection des données contenues dans l'annexe relative au commerce en ligne à toutes les autres annexes à l'ACS, y compris en ce qui concerne les services financiers;
to acknowledge that data protection and the right to privacy are not a trade barrier, but fundamental rights, which are enshrined in Article 39 TEU and Articles 7 and 8 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, as well as in Article 12 of the Universal Declaration of Human Rights; to acknowledge that a high level of trust is essential to develop a data-driven economy; to guarantee full respect of this fundamental right, taking due account of recent developments in the digital economy and in full compliance with the European Court of Justice's ruling with respect to Safe Harbour; to incorporate a comprehensive, unambiguous, horizontal, self-standing and legally binding provision based on GATS Article XIV which fully exempts the existing and future EU legal framework for the protection of personal data from the scope of this agreement, without any conditions that it must be consistent with other parts of the TiSA; to apply such provisions to all other TiSA annexes; to immediately and formally support such proposals in the TiSA e-commerce annex; to support proposals aimed at ensuring that domestic legal frameworks for the protection of personal information of users are applied on a non-discriminatory basis; to apply the data protection provisions enshrined in the annex on e-commerce to all other TiSA annexes, including on financial services;

Étant donné que l'article 8 de la charte des droits fondamentaux et l'article 16 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne impliquent que le droit fondamental à la protection des données à caractère personnel devrait être garanti de manière systématique et homogène dans l'ensemble de l'Union, la Commission devrait évaluer, dans les deux ans suivant l'entrée en vigueur de la présente directive, la situation en ce qui concerne la relation entre la présente directive et les actes adoptés avant la date de son adoption, qui régissent le traitement des données à caractère personnel entre États membres ou l'accès d'autorités désignées des États membres aux systèmes d'information créés en vertu des traités, et présenter des propositions adéquates en vue d'assurer la cohérence et l'homogénéité des règles juridiques relatives au traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes ou à l'accès des autorités désignées des États membres aux systèmes d'information créés en vertu des traités ainsi qu'au traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes, bureaux et agences de l'Union, à des fins de prévention, d'enquête et de détection des infractions pénales et de poursuites en la matière, ou d'exécution de sanctions pénales dans le cadre de la présente directive.
Since Article 8 of the Charter of Fundamental Rights and Article 16 TFEU imply that the fundamental right to the protection of personal data should be ensured in a consistent and homogeneous manner through the Union, the Commission should, within two years after the entry into force of this Directive, evaluate the situation with regard to the relation between this Directive and the acts adopted prior to the date of adoption of this Directive regulating the processing of personal data between Member States or the access of designated authorities of Member States to information systems established pursuant to the Treaties, and should present appropriate proposals with a view to ensuring consistent and homogeneous legal rules relating to the processing of personal data by competent authorities or the access of designated authorities of Member States to information systems established pursuant to the Treaties as well as the processing of personal data by Union institutions, bodies, offices and agencies for the purposes of prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties within the scope of this Directive.

25. souligne que la démocratie et l'état de droit sont basés sur le respect des libertés et des droits fondamentaux et que toute action ou mesure contre le terrorisme ou la criminalité organisée, ainsi que la coopération internationale dans ce but, ne doit pas porter préjudice aux normes européennes en matière de droits fondamentaux et doit les respecter strictement (présomption d'innocence, procès équitable, droits de la défense, protection de la vie privée et des données à caractère personnel, etc.); insiste sur la nécessité d'un contrôle démocratique plus étroit ainsi que d'une meilleure protection et d'un meilleur respect des droits fondamentaux dans le cadre de la coopération transfrontalière dans ces matières, en particulier face à la collecte et à l'exploitation de plus en plus fréquentes des données à caractère personnel par les pouvoirs publics; réclame des mesures garantissant la vie privée et la protection des données à caractère personnel dans les domaines précités;
25. Stresses that democracy and the rule of law are based on respect for fundamental rights and freedoms and that any action or measure against terrorism or organised crime, and international cooperation with this aim, must not breach European fundamental rights standards but must strictly comply with them, notably in relation to the presumption of innocence, due process, rights of the defence, protection of privacy and personal data, etc.; underlines the need for stronger democratic scrutiny, and protection of and respect for fundamental rights in the context of cross-border cooperation in these fields, in particular in the light of ever greater collection and use by authorities of personal data; calls, therefore, for measures to be taken to guarantee privacy and the protection of personal data in this field;

Les échanges de données à caractère personnel entre l’Union et les États-Unis à des fins commerciales sont couverts par la décision sur la «sphère de sécurité», qui crée une base juridique pour les transferts de données à caractère personnel depuis l’Union européenne vers des entreprises aux États-Unis qui se conforment aux principes de la «sphère de sécurité».
Exchange of personal data between the EU and the U.S. for commercial purposes are addressed by the Safe Harbour Decision which provides a legal basis for transfers of personal data from the EU to companies in the U.S. which adhere to the Safe Harbour Principles.

D. considérant que la multiplication des échanges de données à caractère personnel, conjuguée à de nouveaux développements technologiques, a abouti à une augmentation de la collecte, du stockage et de l'utilisation de données à caractère personnel, et soulève la question de la détermination de la législation applicable et de la définition des responsabilités de toutes les parties prenantes en termes d'application de la législation européenne relative à la protection des données (par exemple, dans le cas d'une société qui utilise les données personnelles de citoyens de l'Union européenne, mais a son siège à l'extérieur du territoire de l'Union et sous-traite à des sociétés également implantées hors du territoire de l'Union),
D. whereas the increasing exchange of individuals’ personal data combined with new technological developments have led to a rise in personal data collection, storage and use, and raise the issue of determining the applicable law and defining the responsibilities of all interested parties in terms of implementation of EU data protection legislation (e.g. a firm dealing with EU citizens’ personal data, whose headquarters are located outside the EU territory, and which is subcontracting to firms also located outside the EU territory),

A. considérant que les principes de protection des données auxquels doivent se conformer les institutions et les États membres de l'Union européenne sont inscrits à l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH), aux articles 7 et 52 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (charte des droits fondamentaux), à l'article 286 du traité CE et à l'article 5 de la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère ...[+++]lass=yellow2> personnel (Convention 108) et qu'au niveau du droit dérivé, ils figurent dans la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et dans le projet de décision-cadre du Conseil relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale,
A. whereas the data protection principles to be respected by the EU institutions and Member States are outlined in Article 8 of the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (ECHR), Articles 7 and 52 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union (the Charter of Fundamental Rights), Article 286 of the EC Treaty, Article 5 of Council of Europe Convention 108 for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data (Convention 108) and, at secondary level, Directive 95/46/EC of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data and the draft Council Framework Decision on the protection of personal data processed in the framework of police and judicial cooperation in criminal matters),

3) ESTIME qu'il est essentiel que toute législation relative aux télécommunications électroniques respecte les exigences concernant la protection de la vie privée et la protection des données à caractère personnel résultant de la Convention européenne des droits de l'homme du 4 novembre 1950, de la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ainsi que de la législation communautaire, notamment les principes généraux du droit communautaire, y compris ceux rappelés à l'article 6, paragraphes 1 et 2, du traité sur l'Union européenne, l'article 15, paragraphe 1, de la directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques, et la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données;
(3) CONSIDERS it essential that any legislation on electronic communications respects the requirements regarding privacy and the protection of personal data which stem from the European Convention on Human Rights of 4 November 1950; the Council of Europe Convention of 28 January 1981 for the protection of individuals with regard to automatic processing of personal data; Community law, notably the general principles of Community law, including those referred to in Article 6 (1) and (2) of the Treaty of the European Union, Article 15 (1) of Directive 2002/58/EC on the processing of personal data and the protection of privacy in the electronic communications sector, and Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data.

6-Mouvements transfrontaliers des organismes génétiquement modifiés PAGEREF _Toc12799380 \h 6PROTECTION DES SOLS - Conclusions du Conseil PAGEREF _Toc12799381 \h 6DIVERSITÉ BIOLOGIQUE - Conclusions du Conseil PAGEREF _Toc12799382 \h 9EMBALLAGES ET DÉCHETS D'EMBALLAGE PAGEREF _Toc12799383 \h 11ACCIDENTS MAJEURS IMPLIQUANT DES SUBSTANCES DANGEREUSES - RÉVISION DIRECTIVE "SEVESO II" PAGEREF _Toc12799384 \h 12RESPONSABILITÉ ENVIRONNEMENTALE PAGEREF _Toc12799385 \h 12STRATÉGIE SUR LE DÉVELOPPEMENT DURABLE - RENFORCEMENT DES STRUCTURES DU CONSEIL PAGEREF _Toc12799386 \h 13DÉVELOPPEMENT DURABLE - PRÉPARATION DU SOMMET DE JOHANNESBURG PAGEREF _Toc12799387 \h 13CHANGEMENTS CLIMATIQUES - PROTOCOLE DE KYOTO PAGEREF _Toc12799388 \h 14CHANGEMENTS CLIMATIQUES - ÉCHANGE DE DROITS D'ÉMISSION DE GAZ À EFFET DE SERRE PAGEREF _Toc12799389 \h 14TRAÇABILITE ET ÉTIQUETAGE DES ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS PAGEREF _Toc12799390 \h 15PRODUITS CHIMIQUES DANGEREUX-Ratification de la Convention de Rotterdam PAGEREF _Toc12799392 \h 15-Echanges de produits chimiques dangereux PAGEREF _Toc12799393 \h 15DIVERS-Technologies propres pour les voitures diesel PAGEREF _Toc12799395 \h 17-Politique des produits chimiques PAGEREF _Toc12799396 \h 17-Développement durable - Stratégies nationales PAGEREF _Toc12799397 \h 17-CFCs appauvrissant la couche d'ozone PAGEREF _Toc12799398 \h 17-Co-existence des agricultures conventionnelles, écologiques et génétiquement modifiées PAGEREF _Toc12799399 \h 17-Politique intégrée des produits PAGEREF _Toc12799400 \h 17-Changements climatiques - Législation sur les émissions de gaz fluorés PAGEREF _Toc12799401 \h 18POINTS APPROUVÉS SANS DÉBATRELATIONS EXTÉRIEURES --Relations UE-Liechtenstein - Conclusions PAGEREF _Toc12799403 \h I--Afghanistan - Nomination du nouveau représentant spécial de l'Union PAGEREF _Toc12799404 \h I--ARYM - Prorogation du mandat du représentant spécial de l'Union PAGEREF _Toc12799405 \h I--Angola PAGEREF _Toc12799406 \h IRELATIONS AVEC LES ÉTAT ...
VI-Transboundary movement of genetically modified organisms PAGEREF _Toc13296716 \h VISOIL PROTECTION Council conclusions PAGEREF _Toc13296717 \h VIBIOLOGICAL DIVERSITY Council conclusions PAGEREF _Toc13296718 \h VIIIPACKAGING AND PACKAGING WASTE PAGEREF _Toc13296719 \h XIMAJOR ACCIDENTS INVOLVING DANGEROUS SUBSTANCES REVISION OF "SEVESO II" DIRECTIVE PAGEREF _Toc13296720 \h XIENVIRONMENTAL LIABILITY PAGEREF _Toc13296721 \h XISUSTAINABLE DEVELOPMENT STRATEGY REINFORCEMENT OF THE COUNCIL'S STRUCTURES PAGEREF _Toc13296722 \h XIISUSTAINABLE DEVELOPMENT PREPARATION OF THE JOHANNESBURG SUMMIT PAGEREF _Toc13296723 \h XIICLIMATE CHANGE - KYOTO PROTOCOL PAGEREF _Toc13296724 \h XIIICLIMATE CHANGE GREENHOUSE GAS EMISSION ALLOWANCE TRADING PAGEREF _Toc13296725 \h XIIITRACEABILITY AND LABELLING OF GENETICALLY MODIFIED ORGANISMS PAGEREF _Toc13296726 \h XIVDANGEROUS CHEMICALS-Ratification of the Rotterdam Convention PAGEREF _Toc13296727 \h XIV-Trade in hazardous chemicals PAGEREF _Toc13296728 \h XIVOTHER BUSINESS-Clean technologies for diesel-engined cars PAGEREF _Toc13296729 \h XV-Chemicals policy PAGEREF _Toc13296730 \h XV-National sustainable development strategies PAGEREF _Toc13296731 \h XV-Production of ozone-depleting chlorofluorocarbons (CFCs) in the European Union PAGEREF _Toc13296732 \h XV-Coexistence of genetically modified, traditional and organic crops PAGEREF _Toc13296733 \h XV-Integrated product policy PAGEREF _Toc13296734 \h XV-Climate change Legislation on fluorinated gases PAGEREF _Toc13296735 \h XVIITEMS APPROVED WITHOUT DEBATEEXTERNAL RELATIONS--EU Liechtenstein relations Conclusions PAGEREF _Toc13296736 \h XVI--Afghanistan Appointment of the new Special Representative of the European Union PAGEREF _Toc13296737 \h XVI--FYROM Extension of the mandate of the Special Representative of the European Union PAGEREF _Toc13296738 \h XVI--Angola PAGEREF _Toc13296739 \h XVIIRELATIONS WITH ACP STATES--ACP-EC Council of Ministers (Punta Cana, 28 June 2002) PAGEREF _Toc13296 ...

La directive 95/46/CE relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données oblige les États membres à permettre les transferts de données personnelles vers des pays situés en dehors de l'Union européenne uniquement s'il existe une protection appropriée de ces données, sous réserve de l'application d'un nombre limité d'exemptions spécifiques.
Directive 95/46/EC on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data, requires Member States to permit transfers of personal data to countries outside the European Union only where there is adequate protection for such data, unless one of a limited number of specific exemptions applies.