Traduction de «nomination-on ne peut appeler cela autrement » (Français → Anglais) :

Aux questions procédurales qui ont été invoquées, comme cela a aussi été le cas en public ces derniers jours, on peut répondre que, dans le cadre de ce paquet-ci puis de la mutation de Martin Selmayr au poste de secrétaire général en application de l'article 7 du statut, la procédure a aussi été respectée dans les moindres détails et à tout moment: la vacance du poste de secrétaire général adjoint a été publiée et a été suivie d'un examen en centre d'évaluation – une évaluation externe des candidats –, d'un entretien avec les membres du comité consultatif des nominations au sein de la Commission puis d'un entretien avec le Président et moi-même la veille de l'adoption de la décision.
In response to the procedural issues that have been raised, including publicly in recent days, it can be replied that the procedure and its time-limits have been respected fully in the case of this package and Martin Selmayr's appointment under Article 7 of the Staff Regulations to the post of Secretary-General: it began with the Deputy-Secretary-General's publication of a vacancy notice, which was followed by the assessment centre with its external assessment of candidates, an interview with the Commission's Consultative Committee and a final interview with the President and myself the day before the decision.

a déjà participé à la préparation de documents de marché, si cela entraîne une distorsion de concurrence qui ne peut être corrigée autrement.
was previously involved in the preparation of procurement documents where this entails a distortion of competition that cannot be remedied otherwise.

la durée du mandat du ou des membres de chaque autorité de contrôle, qui ne peut être inférieure à quatre ans, sauf pour la première nomination après le 6 mai 2016, dont une partie peut être d'une durée plus courte lorsque cela est nécessaire pour protéger l'indépendance de l'autorité de contrôle au moyen d'une procédure de nominations échelonnées.
the duration of the term of the member or members of each supervisory authority of not less than four years, except for the first appointment after 6 May 2016, part of which may take place for a shorter period where that is necessary to protect the independence of the supervisory authority by means of a staggered appointment procedure.

En ce qui concerne l’ACCIS, on nous dit, entre autres, qu’elle sera plus efficace et qu’elle simplifiera les choses. Mais, étant donné qu’aujourd’hui, les entreprises sont libres d’y consentir ou de s’y opposer, nous nous retrouverions avec 28 assiettes d’imposition au lieu de 27. On ne peut pas appeler cela une simplification.
One of the things we are told about CCCTB is that it will be more efficient and that it will simplify matters. But, given that, as it now stands, companies can opt in or opt out, we would end up with 28 tax bases instead of the current 27, and that is hardly simplification.

2. Il ne peut être fait appel à des laboratoires non accrédités conformément à la norme EN ISO/IEC 17025 pour la détermination des facteurs de calcul que si l’exploitant peut prouver de manière concluante à l’autorité compétente qu’il n’est pas techniquement possible de faire appel aux laboratoires visés au paragraphe 1, ou que cela risque d’entraîner des coûts excessifs, et que les laboratoires non accrédités répondent à des exigences équivalentes à celles définies dans la norme EN ISO 17025.
2. Laboratories not accredited in accordance with EN ISO/IEC 17025 may only be used for the determination of calculation factors where the operator can demonstrate to the satisfaction of the competent authority that access to laboratories referred to in paragraph 1 is technically not feasible or would incur unreasonable costs and that the non-accredited laboratory meets requirements equivalent to EN ISO/IEC 17025.

5. Les États membres veillent à ce que la durée maximale de la procédure d’acceptation ou de vérification visée au paragraphe 3, point a) iv), n’excède pas trente jours civils depuis la date de réception des marchandises ou de prestation des services, à moins qu’il ne soit expressément stipulé autrement par contrat ou dans le dossier d’appel d’offres et pourvu que cela ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier au sens de l’article 7.
5. Member States shall ensure that the maximum duration of a procedure of acceptance or verification referred to in point (iv) of point (a) of paragraph 3 does not exceed 30 calendar days from the date of receipt of the goods or services, unless otherwise expressly agreed in the contract and any tender documents and provided it is not grossly unfair to the creditor within the meaning of Article 7.

Arrêtez cela, autrement je devrai appeler les huissiers!
Please let us stop this, otherwise I will call the clerks!

Je ne sais pas si la Commission qualifiera cela de responsabilité sociale des entreprises, mais peut-être serons-nous d’accord aujourd’hui pour appeler cela une comptabilité pour entreprises responsables.
The Commission may or may not want to call this corporate social responsibility, but perhaps today we can all agree to call it accounting for responsible companies.

Nous avons face à nous un homme avec des conceptions fascisantes - on ne peut pas appeler cela autrement - dans le mépris total de toutes les institutions démocratiques.
We are dealing with someone whose views are akin to fascism – there is no other way of putting it – and who treats all democratic institutions with utter contempt.

Que l’on appelle cela la réciprocité ou qu’on l’appelle autrement, c’est bien le fond de notre politique.
Whether you call it reciprocity or you call it something else, it is the basis of our policy.