Vertaling van "nomination des juges mais souligne " (Frans → Engels) :

Les rapports MCV ont souligné l'importance de procédures de sélection transparentes et fondées sur le mérite[5]. En 2014, aucune nomination de juges ou de procureurs n'a été requise au plus haut niveau.
CVM reports have underlined the importance of transparent and merit-based selection procedures.[5] In 2014, there were no appointments required of judges or prosecutors at the highest level.

Le 9 décembre, le Tribunal constitutionnel a jugé que la nouvelle assemblée n'était pas en droit d'annuler les désignations se rapportant aux trois nominations survenues au cours de la législature précédente, mais était autorisée à nommer les deux juges dont le mandat commençait pendant la nouvelle législature.
On 9 December, the Tribunal ruled that the new legislature was not entitled to annul the nominations for the three appointments under the previous legislature, but that it was entitled to appoint the two judges whose mandate began under the incoming legislature.

Le 9 décembre, le Tribunal constitutionnel a jugé que la nouvelle assemblée n’était pas en droit d’annuler les désignations se rapportant aux trois nominations survenues au cours de la législature précédente, mais était autorisée à nommer les deux juges dont le mandat commençait pendant la nouvelle législature.
On 9 December, the Tribunal ruled that the new legislature was not entitled to annul the nominations for the three appointments under the previous legislature, but that it was entitled to appoint the two judges whose mandate began under the incoming legislature.

Le 3 décembre, le Tribunal constitutionnel a jugé que l'assemblée précédente était en droit de nommer trois juges pour occuper les sièges devenus vacants au cours de son mandat, mais pas de procéder aux deux nominations relatives aux sièges devenant vacants au cours de la nouvelle législature.
On 3 December, the Constitutional Tribunal ruled that the previous legislature was entitled to nominate three judges for seats vacated during its mandate, but was not entitled to make the two nominations for seats vacated during the term of the new legislature.

Le 9 décembre, le Tribunal a jugé que la nouvelle assemblée n’était pas en droit d’annuler les désignations se rapportant aux trois nominations intervenues au cours de la législature précédente, mais bien de désigner les deux juges dont le mandat commençait pendant la nouvelle législature.
On 9 December, the Court ruled that the new legislature was not entitled to annul the nominations for the three appointments under the previous legislature, but that it was entitled to appoint the two judges whose mandate began under the incoming legislature.

Ces demandes sont motivées non seulement par la différence entre les structures organisationnelles et les rôles des juges et des procureurs, mais elles tiennent également au fait qu'une chambre du CSM pourrait profiter du fait qu'elle est investie du pouvoir de nomination et de décision en matière disciplinaire pour faire pression sur l'autre chambre.
The underlying reason for such calls is the different organisational structures and roles of judges and prosecutors, but also the fact that decision making on appointments and disciplinary matters could be used by one constituency of the SJC to pressurise the other.

La visibilité du programme Culture et les activités de diffusion de la Commission sont généralement jugées adéquates par les bénéficiaires, mais les données disponibles indiquent aussi qu’il serait possible d’aller plus loin, en particulier en organisant davantage d’activités de diffusion au niveau de l’UE, même si les répondants ont souligné une nette amélioration depuis le programme Culture 2000 .
The visibility of the Culture Programme and the Commission's dissemination activities are generally rated satisfactory by beneficiaries, but the evidence also suggests more could be achieved, in particular by carrying out more dissemination activities at EU level – though it is emphasised these have also greatly improved since the Culture 2000 programme.

juge qu'en leur état actuel, les actions proposées dans la communication ne semblent pas soulever de questions en ce qui concerne leur compatibilité avec le principe de subsidiarité ou celui de proportionnalité mais n'en souligne pas moins qu'il conviendra de faire participer systématiquement les pouvoirs régionaux et locaux au moment où l'on entreprendra d'élaborer, d'exécuter et de gérer les mesures destinées à mettre en œuvre la stratégie numérique pour l'Europe, en particulier pour les domaines d'action relatifs à l'interopérabilité et aux normes, à l'accès rapide et ultrarapide à l'internet, à l'amélioration de la culture numérique, aux compétences et à l'inclusion, ainsi qu'aux avantages que les technologies de l'information et de la communication peuvent apporter à la société de l'UE, par exemple en matière de services de gouvernance électronique, de changement climatique et de systèmes de transport intelligents,
considers that the actions proposed in the Communication, as they stand, do not appear to raise any issue regarding their compliance with either the subsidiarity or proportionality principles; stresses, however, that regional and local authorities should be systematically involved in the conception, implementation and governance of the measures designed to put the Digital Agenda for Europe into effect (particularly concerning the action areas Interoperability and Standards, Fast and ultra fast internet access, Enhancing digital literacy, skills and inclusion and ICT-enabled benefits for EU society for example in relation to e-Government services, climate change and intelligent transport systems).

(116) Le réviseur d'entreprise de BSCA s'est penché sur l'analyse du plan d'affaires de 2001, en a jugé les hypothèses prudentes, mais a souligné certains problèmes:
(116) The BSCA company auditor examined the analysis of the 2001 business plan and judged its hypotheses to be prudent, but underlined a number of problems.