Vertaling van "nommer trois juges " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

quorum de trois juges
quorum of three Judges

renvoi d'une affaire devant une chambre à cinq ou à trois juges
assignment of a case to a Chamber of five or three Judges

chambres composées de trois ou cinq juges
chambers of three or five judges

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le 3 décembre, le Tribunal constitutionnel a jugé que l'assemblée précédente était en droit de nommer trois juges pour occuper les sièges devenus vacants au cours de son mandat, mais pas de procéder aux deux nominations relatives aux sièges devenant vacants au cours de la nouvelle législature.
On 3 December, the Constitutional Tribunal ruled that the previous legislature was entitled to nominate three judges for seats vacated during its mandate, but was not entitled to make the two nominations for seats vacated during the term of the new legislature.

En conséquence de ces décisions, le président de la République est tenu de «nommer» les trois juges désignés par l'assemblée précédente (c'est-à-dire de recueillir leur serment).
The consequence of the judgements is that the President of the Republic is obliged to "appoint" (i.e. take the oath of) the three judges nominated by the previous legislature.

En conséquence de ces décisions, le président de la République est tenu de «nommer» les trois juges désignés par l'assemblée précédente (c’est-à-dire de recueillir leur serment).
The consequence of the judgements is that the President of the Republic is obliged to "appoint" (i.e. take the oath of) the three judges nominated by the previous legislature.

En conséquence de ces jugements, le président de la République est tenu de «nommer» les trois juges désignés par l’assemblée précédente (c’est-à-dire de recueillir leur serment).
The consequence of the judgements is that the President of the Republic is obliged to "appoint" (i.e. take the oath of) the three judges nominated by the previous legislature.

En conséquence de ces jugements, le président de la République est tenu de «nommer» les trois juges désignés par l'assemblée précédente (c’est-à-dire de recueillir leur serment).
The consequence of the judgements is that the President of the Republic is obliged to "appoint" (i.e. take the oath of) the three judges nominated by the previous legislature.

Monsieur le Président, le premier ministre peut-il prendre l'engagement, de son siège, que les conservateurs ne tenteront pas de nommer à nouveau, à la Cour suprême du Canada, un juge de la Cour fédérale comme un des trois juges du Québec, oui ou non?
Mr. Speaker, will the Prime Minister promise, from his seat, that the Conservatives will not try to appoint another Federal Court judge to be one of the three judges from Quebec who sit on the Supreme Court of Canada, yes or no?

Le 9 décembre, le Tribunal constitutionnel a jugé que la nouvelle assemblée n’était pas en droit d’annuler les désignations se rapportant aux trois nominations survenues au cours de la législature précédente, mais était autorisée à nommer les deux juges dont le mandat commençait pendant la nouvelle législature.
On 9 December, the Tribunal ruled that the new legislature was not entitled to annul the nominations for the three appointments under the previous legislature, but that it was entitled to appoint the two judges whose mandate began under the incoming legislature.

Toutefois, ces dernières semaines, la ministre s'est fondée sur le processus existant et non sur le nouveau processus pour nommer un juge et reconduire le mandat de trois autres juges.
In the past few weeks, however, one judge has been appointed and three judges have been reappointed by the minister under the existing system and not the new system.

Je propose que les trois membres des commissions soient des juges, qu'on demande au juge en chef de chacune des provinces de nommer un banc de trois juges.
I think that the three commission members should be judges, and that the chief justice of each province should appoint three judges.

Le gouvernement du Nouveau-Brunswick estime qu'il est approprié de nommer trois juges supplémentaires au tribunal de la famille, selon les conclusions du groupe de travail sur le droit de la famille que j'ai récemment constitué.
The Government of New Brunswick believes that the appointment of three additional justices to the family court is appropriate according to the family law task force I recently appointed.