Traduction de «aucune nomination » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

aucune nouvelle nomination
no new appointments

aucune place assignée | aucune place réservée | aucun siège réservé | admission générale
general admission

dénué de pertinence | dépourvu de pertinence | étranger (à) | hors de propos | inopérant | non pertinent | qui n'a aucune influence | qui n'entre pas en ligne de compte | qui n'est d'aucun intérêt | qui n'est pas concerné | qui n'est pas en cause | qui n'est pas pertinent | qui n'est pas utile | qui n'intervient pas | sans importance | sans incidence | sans objet | sans rapport avec le sujet | utilisé à mauvais escient
irrelevant

aucune place réservée [ aucun siège réservé | place non réservée | siège non réservé | premier arrivé, premier servi | place assurée mais non réservée | siège assuré mais non réservé ]
all seats rush

Étiquette - Aucune matière explosive [ Aucune matière explosive ]
Label - Free From Explosives [ Free from Explosives ]

autorité qui détient le pouvoir de nomination | autorité de nomination | autorité possédant le pouvoir de nomination | autorité investie du pouvoir de nomination
appointing authority | authority who makes the appointments

motion en nomination d'un tuteur à l'instance | motion en nomination d'un tuteur d'instance | motion en vue de la nomination d'un tuteur à l'instance
motion for the appointment of a litigation guardian

demandeur à titre nominal | demandeur(deresse) à titre nominal | demandeur, demanderesse à titre nominal
nominal plaintiff

notionnel | valeur notionnelle | valeur nominale | principal | nominal | montant nominal de référence | montant nominal
notional | notional amount | notional principal amount

nomination du personnel
appointment of staff

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il constitue, pour l'agence, une limite impérative; aucune nomination ne peut être faite au-delà de cette limite.
It shall constitute an absolute limit for the agency; no appointment may be made in excess of the limit set.

1. Les tableaux des effectifs décrits à l'article 49, paragraphe 1, point c), constituent, pour chaque institution ou organisme, une limite impérative; aucune nomination ne peut être faite au-delà de cette limite.
1. The establishment plans described in point (c) of Article 49(1) shall constitute an absolute limit for each institution or body; no appointment may be made in excess of the limit set.

Il constitue, pour l'organisme communautaire, une limite impérative; aucune nomination ne peut être faite au-delà de cette limite.
It shall constitute an absolute limit for the Community body; no appointment may be made in excess of the limit set.

1. Le tableau des effectifs décrit à l'article 46, paragraphe 1, point 3, constitue, pour chaque institution ou organisme, une limite impérative; aucune nomination ne peut être faite au-delà de cette limite.
1. The establishment plan described in point 3 of Article 46(1) shall constitute an absolute limit for each institution or body; no appointment may be made in excess of the limit set.

En effet, outre la réaffirmation du principe (incorporé dans l'actuel règlement financier) selon lequel le tableau des effectifs constitue, pour chaque institution, une limite impérative au-delà de laquelle aucune nomination ne peut être faite, il est désormais admis que, "dans les limites des crédits budgétaires", chaque institution peut modifier son tableau des effectifs jusqu'à concurrence de 10 %, à l'exception des grades A1 et A2.
Apart from reaffirming the principle (enshrined in the current Financial Regulation) that the establishment plan is to constitute an absolute limit for each institution and that no appointment may be made in excess of the limit set, the Commission now states that "within the limit of the budget appropriations" each institution may modify its establishment plan by up to 10 %, except in the case of grades A1 and A2.

4) Le tableau des effectifs constitue, pour chaque institution, une limite impérative; aucune nomination ne peut être faite au-delà de cette limite.
4. The establishment plan shall constitute an absolute limit for each institution; no appointment may be made in excess of the limit set.