Traduction de «nombreux contacts pris avec les autorités polonaises afin » (Français → Anglais) :

Dans sa proposition motivée, la Commission expose ses préoccupations, en rappelant les démarches effectuées conformément au cadre pour l'état de droit et les nombreux contacts pris avec les autorités polonaises afin de tenter de trouver une solution, et elle invite le Conseil à constater l'existence d'un risque clair de violation grave de l'état de droit.
The Reasoned Proposal sets out the Commission's concerns, recalling the steps taken under the Rule of Law Framework and the numerous contacts with the Polish authorities to try to identify a solution, and invites the Council to find that there is a clear risk of a serious breach of the rule of law.

De nombreux échanges ont ensuite eu lieu entre la Commission et les autorités polonaises lors de réunions à différents niveaux, afin de tenter de remédier à la dualité actuelle du système juridique en Pologne.
Since then, extensive exchanges have taken place between the Commission and the Polish Government in meetings at various levels to seek a resolution of the current duality of legal systems in Poland.

De nombreux échanges ont eu lieu depuis lors entre la Commission et les autorités polonaises lors de réunions à différents niveaux, afin de tenter de remédier à la dualité actuelle du système juridique en Pologne.
Since then, extensive exchanges have taken place between the Commission and the Polish Government in meetings at various levels to seek a resolution of the current duality of legal systems in Poland.

- De manière plus générale, les échanges entre membres de la société civile gagneraient à être renforcés, afin d'aller au-delà des seuls contacts entre gouvernements et de créer des passerelles dans de nombreux domaines, et notamment entre syndicats, autorités régionales et locales (y compris les programmes de jumelage de villes), praticiens de la santé, ONG et groupes culturels.
· More generally, civil society exchanges should also be strengthened, reaching beyond governmental contacts to build bridges in many areas – for example, contacts among trade unions, regional and local authorities (including city-twinning programmes), health practitioners, NGOs, and cultural groups.

Afin de déterminer s'il y a eu un avantage qu'il est possible de qualifier d'aide d'État aux fins de l'article 107, paragraphe 1, du traité, les autorités polonaises doivent donc présenter des éléments de preuve attestant que les organismes publics se sont comportés de la même manière qu'un créancier privé hypothétique qui n'aurait pas toléré le non-remboursement de ses créances et aurait pris des mesures pour faire exécuter les créances, même si cela avait dû conduire à l'ouverture d'une procédure de mise en faillite.
With a view to establishing whether an advantage was granted that could be classified as state aid within the meaning of Article 107(1) of the Treaty, Poland must therefore provide evidence demonstrating that the public authorities acted in the same way as a hypothetical private creditor, who would not tolerate non-payment and would take effective action to enforce the debt even if this resulted in insolvency proceedings.

La BCE informe l’autorité compétente nationale immédiatement après avoir pris contact avec l’autorité nationale de résolution afin de parvenir à cet accord.
The ECB shall inform the NCA immediately after initiating contact with the national resolution authority in order to reach this agreement.

b) l'autorité compétente de l'État membre a autorisé provisoirement, conformément aux exigences de l'article 5, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 2092/91, l'utilisation de l'ingrédient pendant une période maximale de trois mois après avoir vérifié que l'opérateur a pris les contacts nécesaires avec les autres fournisseurs dans la Communauté afin de s'assurer de l'indisponibilité des ingrédients concernés par les exigences de qualité; sans préjudice des dispositions du paragraphe 6, l'État membre peut prolonger cette autorisation, au maximum trois fois, pour une durée de chaque fois sept mois et
(b) that the competent authority of the Member State has provisionally authorised, in accordance with the requirements of Article 5(4) of Regulation (EEC) No 2092/91, the use for a maximum period of three months after having verified that the operator has taken the necessary contacts with the other suppliers in the Community to ensure himself on the unavailability of the ingredients concerned with the required quality requirements; without prejudice of the provisions of paragraph 6, the Member State may prolong this authorisation maximum three times for seven months each; and

b) l'autorité compétente de l'État membre a autorisé provisoirement, conformément aux dispositions de l'article 5 paragraphe 4, l'utilisation de l'ingrédient pendant une période maximale de trois mois après avoir vérifié que l'opérateur a pris les contacts nécessaires avec les autres fournisseurs dans la Communauté afin de s'assurer de l'indisponibilité de l'ingrédient concerné répondant aux exigences de qualité requises; l'État membre peut prolonger cette autorisation à trois reprises au maximum, chaque fois pour une période de sept mois.
(b) that the competent authority of the Member State has provisionally authorized, in accordance with the requirements of Article 5 (4), the use for a maximum period of three months after having verified that the operator has taken the necessary contacts with the other suppliers in the Community to ensure himself on the unavailability of the ingredients concerned with the required quality requirements; the Member State may prolong this authorization maximum three times for seven months each.