Traduction de «autorités polonaises » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Fondation américano-polonaise pour le développement de l'agriculture polonaise | Fondation pour le développement de l'agriculture polonaise | FDPA [Abbr.]
Foundation for the Development of Polish Agriculture | FDPA [Abbr.]

directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers
Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive

autorité pénale | autorité de l'administration pénale | autorité de justice pénale | autorité de la juridiction pénale | organe de la justice pénale | autorité de répression
criminal justice authority | law enforcement authority | authority for the administration of criminal justice

autorité d'exécution des peines et mesures | autorité d'exécution des peines | autorité d'exécution pénale | autorité d'exécution | autorité exécutive
authority responsible for the execution of sentences and measures | executive authority

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

autorité chargée de la réglementation | autorité de réglementation | autorité de régulation | autorité réglementaire
authority | regulatory authority

Par des autorités officielles
By official authorities

hospitalisation par autorité légale
Hospital admission, by legal authority (commitment)

mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Natural death reportable to medicolegal authority

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Concentrations: la Commission renvoie l'acquisition de Pini Polonia par Smithfield à l'autorité polonaise de la concurrence // Bruxelles, le 23 janvier 2018
Mergers: Commission refers the acquisition of Pini Polonia by Smithfield to the Polish competition authority // Brussels, 23 January 2018

Le 13 juillet 2017, la Commission a adressé un courrier aux autorités polonaises dans lequel elle exprimait ses inquiétudes quant aux propositions législatives en cours sur la réforme du système judiciaire, soulignait l'importance que les autorités polonaises s'abstiennent d'adopter les propositions telles qu'elles étaient rédigées à l'époque, et appelait à la tenue d'un dialogue constructif.
On 13 July 2017, the Commission wrote to the Polish authorities expressing its concerns about the pending legislative proposals on the reform of the judiciary, underlining the importance of refraining from adopting the proposals as they were drafted at that time, and calling for a meaningful dialogue.

Plusieurs réunions et contacts ont également eu lieu entre la Commission et les autorités polonaises, à Varsovie et à Bruxelles, et la Commission a toujours été claire sur le fait qu'elle était disposée à mener un dialogue constructif et a à plusieurs reprises invité les autorités polonaises à participer à d'autres réunions à cette fin.
A number of meetings and contacts between the Commission and the Polish authorities also took place, both in Warsaw and in Brussels, and the Commission has always made clear that it stood ready to pursue a constructive dialogue and has repeatedly invited the Polish authorities for further meetings to that end.

Une explication complète de l'évolution de la situation au cours des deux dernières années, ainsi que des tentatives de la Commission de mener un dialogue constructif avec les autorités polonaises, figure dans la proposition motivée de décision du Conseil adoptée aujourd'hui La Commission a largement utilisé les possibilités qu'offre le cadre pour l'état de droit en vue d'un dialogue constructif avec les autorités polonaises.
A comprehensive explanation of the developments of the past two years, and the Commission's attempts to engage in constructive dialogue with the Polish authorities can be found in the Reasoned Proposal for a Council Decision adopted today (LINK). The Commission has made an extensive use of the possibilities provided by the Rule of Law Framework for a constructive dialogue with the Polish authorities.

Les autorités polonaises soutiennent que le projet respecte les critères de compatibilité applicables à une région relevant de l'article 107, paragraphe 3, point a), du TFUE, prévus dans les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale. Selon les autorités polonaises, l'aide au fonctionnement du projet:
Poland argues that the project meets the compatibility criteria laid down in the RAG for operating aid in a region covered by Article 107(3)(a) TFEU. In Poland's view, the operating aid for the project:

Comme il a été déjà mentionné au considérant 77, les autorités polonaises se réfèrent à la «Stratégie régionale de développement des transports dans la voïvodie de Poméranie pour la période 2007–2020» dans laquelle, selon les autorités polonaises, la nécessité de construire un nœud aérien, composé d'aéroports travaillant en étroite collaboration et satisfaisant aux besoins de la population de la Poméranie, a été reconnue.
As mentioned in recital 77, Poland refers to the ‘Regional transport development strategy in Pomorskie province for 2007 - 2020’ that according to Poland recognised a need to build a hub of closely collaborating airports serving Pomerania.

En outre, les autorités polonaises informent que le taux de croissance de [.] % est proportionné par rapport à l'objectif d'inflation de la Pologne fixé par le Conseil de la politique monétaire (organe de décision de la Banque nationale polonaise).
Poland also states that the growth rate of [.] % is equal to the inflation target set for Poland by the Monetary Policy Council (a decision-making body of the National Bank of Poland).

Conformément à l’article 113 quinquies, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007, les autorités polonaises ont autorisé l’utilisation du terme «vin» pour les boissons alcoolisées énumérées dans la loi polonaise relative aux produits vitivinicoles.
In accordance with Article 113d(1) of Regulation (EC) No 1234/2007, Poland allowed the use of the term ‘wine’ for the alcoholic beverages listed in the Polish Decree on wine products.

Premièrement, la Commission estime que les autorités polonaises n'ont pas fourni suffisamment d'informations pour vérifier le mécanisme de calcul de l'aide de minimis et la valeur de l'aide indiquée par les autorités polonaises dans la colonne «Valeur de l'aide» du tableau 2.
First, the Commission considers that Poland did not provide sufficient information to allow verification of the calculation mechanism of the de minimis aid and the amount of aid presented by Poland as the ‘amount of aid’ in Table 2.