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Avoir pris une fausse allure
Avoir pris une importance
Période antérieure doit avoir pris fin

Vertaling van "avoir pris contact " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE




période antérieure doit avoir pris fin

prior period must be ended
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La BCE informe l’autorité compétente nationale immédiatement après avoir pris contact avec l’autorité nationale de résolution.

The ECB shall inform the NCA immediately after initiating contact with the national resolution authority.


La BCE informe l’autorité compétente nationale immédiatement après avoir pris contact avec l’autorité nationale de résolution afin de parvenir à cet accord.

The ECB shall inform the NCA immediately after initiating contact with the national resolution authority in order to reach this agreement.


l'autorité compétente de l'État membre concerné a autorisé provisoirement l'utilisation de l'ingrédient pendant une période maximale de douze mois après avoir vérifié que l'opérateur a pris les contacts nécessaires avec des fournisseurs de la Communauté afin de s'assurer de l'indisponibilité de l'ingrédient concerné répondant aux exigences de qualité requises.

the competent authority of the Member State has provisionally authorised, the use for a maximum period of 12 months after having verified that the operator has undertaken the necessary contacts with suppliers in the Community to ensure himself of the unavailability of the ingredients concerned with the required quality requirements.


Après avoir analysé la législation et la pratique des États membres quant à l'application de la réglementation de l'Union en matière de libre circulation et de séjour et avoir pris des contacts bilatéraux avec les États membres, la Commission engage actuellement, lorsqu'il y a lieu, des procédures d'infraction pour non-transposition de la directive 2004/38/CE. Par ailleurs, elle continuera à prendre des mesures contre les principales infractions individuelles liées à une application incorrecte de la législation sur la libre circulation, notamment en ce qu ...[+++]

Following an analysis of the legislation and practice in Member States regarding the application of EU rules on free movement and residence and bilateral contacts with Member States, the Commission is now launching, where necessary, infringement proceedings on the transposition of Directive 2004/38/EC and will continue to deal with key infringement cases on issues related to the incorrect application of free movement rules, including in relation to the non-discrimination principle.


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Après avoir analysé la législation et la pratique des États membres quant à l'application de la réglementation de l'Union en matière de libre circulation et de séjour et avoir pris des contacts bilatéraux avec les États membres, la Commission engage actuellement, lorsqu'il y a lieu, des procédures d'infraction pour non-transposition de la directive 2004/38/CE. Par ailleurs, elle continuera à prendre des mesures contre les principales infractions individuelles liées à une application incorrecte de la législation sur la libre circulation, notamment en ce qu ...[+++]

Following an analysis of the legislation and practice in Member States regarding the application of EU rules on free movement and residence and bilateral contacts with Member States, the Commission is now launching, where necessary, infringement proceedings on the transposition of Directive 2004/38/EC and will continue to deal with key infringement cases on issues related to the incorrect application of free movement rules, including in relation to the non-discrimination principle.


La Slovénie a indiqué avoir pris contact avec la Croatie pour souligner la nécessité d’adapter l’accord lors d’une réunion en décembre 2007.

Slovenia informed that it contacted Croatia about the need to adapt the agreement in a meeting in December 2007.


Le suspect doit pouvoir bénéficier d'une assistance juridique avant même d'avoir pris contact avec les autorités de poursuite pénale et en tout cas avant d'être interrogé, faute d'invalider toute la procédure.

Suspects should be able to benefit from legal advice from the first moment of contact with the investigating authorities, and in any event before being questioned, otherwise all subsequent procedural should be invalidated.


[1] Elle s’appuie sur les conclusions de réunions informelles d’experts avec la Commission, sur les contacts pris avec les autorités des États membres, sur les conclusions d’une conférence paneuropéenne relative aux bureaux de recouvrement des avoirs et sur les conclusions préliminaires d’une étude de la Commission relative à la confiscation des produits du crime dans les États membres (non encore publiée).

[1] The Communication draws on informal expert meetings held by the Commission, contacts with authorities in the MS, the conclusions of a pan-European conference on Asset Recovery Offices and the draft conclusions of a Commission study on confiscation in the MS (not yet public).


b) l'autorité compétente de l'État membre a autorisé provisoirement, conformément aux exigences de l'article 5, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 2092/91, l'utilisation de l'ingrédient pendant une période maximale de trois mois après avoir vérifié que l'opérateur a pris les contacts nécesaires avec les autres fournisseurs dans la Communauté afin de s'assurer de l'indisponibilité des ingrédients concernés par les exigences de qualité; sans préjudice des dispositions du paragraphe 6, l'État membre peut prolonger cette autorisation, au maximum trois fois, ...[+++]

(b) that the competent authority of the Member State has provisionally authorised, in accordance with the requirements of Article 5(4) of Regulation (EEC) No 2092/91, the use for a maximum period of three months after having verified that the operator has taken the necessary contacts with the other suppliers in the Community to ensure himself on the unavailability of the ingredients concerned with the required quality requirements; without prejudice of the provisions of paragraph 6, the Member State may prolong this authorisation max ...[+++]


61. Dans sa réponse, l'autorité nationale, après avoir pris acte de l'avis de la Commission, devrait s'engager à contacter celle-ci sans délai, si l'instruction de l'affaire l'amène à une conclusion autre que cet avis.

61. In its reply, the national authority, after taking note of the Commission's opinion, should undertake to contact the Commission forthwith if its investigation leads it to a conclusion which differs from that opinion.




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Date index: 2023-05-20
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