Traduction de «nombreuses dispositions importantes » (Français → Anglais) :

La directive n’a finalement fixé que des normes minimales et a laissé une marge de manœuvre importante aux États membres grâce à de nombreuses dispositions facultatives et renvois à la législation nationale.
The resulting Directive only set minimum standards and left much leeway to MS through many “may-clauses” and references to national legislation.

Parmi les autres dispositions importantes, il convient de citer celle redéfinissant les conflits d'intérêts en vue de soustraire de nombreuses catégories de personnes à leur responsabilité pénale[34]. Une autre modification proposée reviendrait à supprimer, pour ceux qui ont déjà été reconnus coupables et condamnés, toute sanction pour corruption[35].
Other important provisions included redefining conflict of interest in order to remove a wide range of categories of persons from liability for a criminal offence.[34] Another suggested amendment would appear to have the effect of removing any consequences for corruption from those already convicted and sentenced.[35]

La directive «carte bleue européenne» en vigueur ne fixe que des normes minimales et laisse une marge de manœuvre importante aux États membres sur la base de nombreuses dispositions facultatives et de renvois aux législations nationales.
The current EU Blue Card Directive only sets minimum standards and leaves much leeway to Member States through many discretionary provisions and references to national legislation.

Le rapport de M. Mulder contient de nombreuses dispositions importantes à cet égard.
Mr Mulder's report contains many important provisions in that regard.

Il en résultera une mise au point concernant les interactions entre tous ces instruments juridiques et une rationalisation de nombreuses dispositions importantes, notamment celles concernant la surveillance et l'établissement de rapports.
This will clarify the interaction between all these legal instruments and streamline many important provisions, including those related to monitoring and reporting.

Sur le marché de l’électricité, de nombreuses décisions importantes sont prises par les producteurs, qui devraient tenir les informations en la matière à la disposition des autorités compétentes et les leur rendre aisément accessibles pendant une période déterminée.
In the electricity market, many relevant decisions are made by the generators, which should keep information in relation thereto available to and easily accessible by the competent authorities for a fixed period of time.

Cette dernière, ainsi que les protocoles y afférents, contiennent de nombreuses dispositions importantes, qui, de l'avis du rapporteur, doivent être respectées en tous points.
The Council of Europe Convention and its protocols contain numerous important provisions which, in your rapporteur’s view, must be fully respected.

De plus, l'association avec les autres donateurs dans le cadre d'un processus conjoint a permis de réduire la charge de travail imposée aux services publics burkinabés par les nombreuses missions des donateurs, et donc de réaliser d'importantes économies dans un pays confronté à une capacité administrative chroniquement limitée. Enfin, la mise à disposition de crédits par l'entremise des systèmes de budgets nationaux permet la mise en place d'un cadre de planification et de responsabilisation unifié.
In addition, by linking up with other donors in a joint process, the load on Burkinabe public service from multiple donor missions is reduced - a major saving in a country of acutely limited administrative capacity - and by providing funds through national budget systems a unified planning and accountability framework is made possible.