Vertaling van "contiennent de nombreuses dispositions importantes " (Frans → Engels) :

La directive n’a finalement fixé que des normes minimales et a laissé une marge de manœuvre importante aux États membres grâce à de nombreuses dispositions facultatives et renvois à la législation nationale.
The resulting Directive only set minimum standards and left much leeway to MS through many “may-clauses” and references to national legislation.

Parmi les autres dispositions importantes, il convient de citer celle redéfinissant les conflits d'intérêts en vue de soustraire de nombreuses catégories de personnes à leur responsabilité pénale[34]. Une autre modification proposée reviendrait à supprimer, pour ceux qui ont déjà été reconnus coupables et condamnés, toute sanction pour corruption[35].
Other important provisions included redefining conflict of interest in order to remove a wide range of categories of persons from liability for a criminal offence.[34] Another suggested amendment would appear to have the effect of removing any consequences for corruption from those already convicted and sentenced.[35]

La directive «carte bleue européenne» en vigueur ne fixe que des normes minimales et laisse une marge de manœuvre importante aux États membres sur la base de nombreuses dispositions facultatives et de renvois aux législations nationales.
The current EU Blue Card Directive only sets minimum standards and leaves much leeway to Member States through many discretionary provisions and references to national legislation.

Enfin, les articles du Règlement qui régissent les affaires émanant des députés contiennent de nombreuses dispositions visant à fixer la durée des délibérations.
Finally, the Standing Orders governing private members' business contain several provisions for the timetabling of these items.

Les conventions collectives conclues entre le gouvernement fédéral et l'institut ou les autres syndicats de la fonction publique contiennent actuellement de nombreuses dispositions qui donnent au gouvernement des pouvoirs discrétionnaires et la possibilité d'annuler des dispositions d'un contrat de travail pour des raisons opérationnelles ou autre.
Collective agreements between the federal government and the institute or other public service unions are currently filled with clauses that give the government discretion and the ability to override provisions of an agreement for operational or other reasons.

Depuis 1975, le Canada, les nations autochtones, trois provinces et trois territoires ont conclu 22 accords sur une gamme variée de sujets, tels que les territoires, les ressources, l'eau et les considérations environnementales. Ces accords contiennent souvent des dispositions importantes quant à l'autonomie gouvernementale.
Since 1975, Canada, aboriginal Canadians, 3 provinces and the 3 territories have entered into 22 such agreements that cover a wide range of subject matter such as lands, resources, water, and environmental considerations and often contain substantial self-government provisions.

Il en résultera une mise au point concernant les interactions entre tous ces instruments juridiques et une rationalisation de nombreuses dispositions importantes, notamment celles concernant la surveillance et l'établissement de rapports.
This will clarify the interaction between all these legal instruments and streamline many important provisions, including those related to monitoring and reporting.

Sur le marché de l’électricité, de nombreuses décisions importantes sont prises par les producteurs, qui devraient tenir les informations en la matière à la disposition des autorités compétentes et les leur rendre aisément accessibles pendant une période déterminée.
In the electricity market, many relevant decisions are made by the generators, which should keep information in relation thereto available to and easily accessible by the competent authorities for a fixed period of time.

Bien que j'aie de graves réserves concernant de nombreuses dispositions importantes de l'accord nisga'a, je limiterai aujourd'hui mes commentaires à deux points: au chapitre 11 de l'accord nisga'a qui énumère les droits à l'autonomie gouvernementale et à la manière dont l'accord nisga'a a été négocié et à celle dont le gouvernement de Colombie-Britannique et le gouvernement fédéral comptent faire adopter ou veulent faire adopter législativement cet accord.
While I have serious concerns regarding numerous important provisions of the Nisga'a agreement, I will in this presentation limit my comments to two matters: to chapter 11 of the Nisga'a agreement, which sets out the self-government rights, and to the manner in which the Nisga'a agreement has been negotiated and the conduct of the British Columbia and federal governments in passing or seeking to pass the agreement into law.

Les conventions collectives concluant entre le gouvernement fédéral et l'Institut ou d'autres syndicats de la fonction publique contiennent actuellement de nombreuses dispositions qui donnent au gouvernement des pouvoirs discrétionnaires et la possibilité d'annuler des dispositions d'un contrat de travail pour des raisons opérationnelles ou autres.
Collective agreements between the federal government and the institute or other public service unions are currently filled with clauses that give the government the discretion and ability to override provisions of an agreement for operational or other reasons.