Vertaling van "nombre des poursuites pénales reste faible " (Frans → Engels) :

Le nombre total de cas ayant fait l’objet d’une enquête dans l’Union était de 195 en 2001, de 453 en 2003, de 1 060 en 2005 et de 1 569 en 2006[3]. Malgré cette tendance à la hausse, le nombre des poursuites pénales reste faible et ne reflète toujours pas suffisamment l’ampleur présumée de cette criminalité, d’autant que, d’après les estimations de l’OIM, quelque 500 000 personnes seraient chaque année victimes de la traite des êtres humains à destination de l’Europe.
The total number of cases investigated in the EU was 195 in 2001, 453 in 2003, 1.060 in 2005, and 1.569 in 2006.[3] Despite the upward trend, the number of criminal proceedings is still not high enough to reflect the presumed scale of the crime, especially given the fact that about 500.000 people might be trafficked to Europe every year according to IOM estimates.

Le taux de poursuites et de condamnations reste faible, ce qui est inquiétant,surtout si on le compare au nombre de victimes identifiées.
The level of prosecutions and convictions remains worryingly low, especially when compared to the number of victims identified.

La traite des êtres humains reste un «crime invisible», étant donné que le nombre de victimes identifiées reste faible.
Trafficking remains an ‘invisible crime’, as the number of identified victims remains low.

Il reste à voir si l’amélioration observée en 2013 se maintiendra, étant donné que le nombre de créations d’emplois est encore modeste, que l’incidence des systèmes de prélèvements et de prestations reste faible et que les toutes dernières données de 2014 font apparaître une nouvelle baisse (graphique 12).
It remains to be seen if the 2013 improvement will be sustained, as jobs creation is still modest, the impact of tax-benefit systems remains weak and the very latest data from 2014 show another decline (Figure 12).

m) le nombre de poursuites pénales engagées sur l’instance du procureur général du Canada, dans lesquelles des communications privées révélées par une interception faite en vertu d’une autorisation ont été produites en preuve et le nombre de ces poursuites qui ont entraîné une condamnation;
(m) the number of criminal proceedings commenced at the instance of the Attorney General of Canada in which private communications obtained by interception under an authorization were adduced in evidence and the number of those proceedings that resulted in a conviction; and

Le sénateur Ringuette : D'où la demande que je vais vous faire, à savoir de présenter le nombre de poursuites que votre service a faites au niveau national — étant donné que vous travaillez depuis cinq ans au Service des poursuites pénales, n'est-ce pas?
Senator Ringuette: Then it begs my next request, which is that you table the number of prosecutions from your office responsibility nationally — because you have been in office under the Public Prosecution Service for the last five years?

Un grand nombre de nos mandataires contractuels sont des procureurs engagés par le Service des poursuites pénales du Canada pour mener des poursuites à travers le Canada.
A large part of our agents population are the prosecutors that are engaged by the Public Prosecution Service of Canada to prosecute files across Canada.

Selon le rapport de la Commission européenne sur les règlements amiables en matière de brevet conclus entre les laboratoires de princeps et les fabricants de génériques dans le secteur pharmaceutique en 2012, le nombre de règlements pouvant poser des problèmes d'ententes et d'abus de position dominante reste faible.
The European Commission's report on patent settlement agreements concluded between originator and generic companies in the pharmaceutical sector in 2012 shows that the number of settlements that may give rise to antitrust concerns is continuously low.

Bien que les enquêtes et les poursuites dans les affaires de traite des êtres humains aient reçu dernièrement une plus grande attention, le nombre total d'infractions faisant l'objet de poursuites dans l'UE reste faible.
Although the investigation and prosecution of human trafficking cases have received more attention recently, the total number of cases prosecuted in the EU remains low.

Comme les députés le savent, le projet de loi C-12 propose un certain nombre de réformes du droit pénal afin de mieux protéger les enfants contre l'exploitation sexuelle, l'abus et la négligence; de faciliter les témoignages par des enfants victimes et témoins et par d'autres victimes et témoins vulnérables dans le cadre de poursuites pénales; et de créer une infraction de voyeurisme.
As hon. members know, Bill C-12 proposes a number of criminal law reforms that seek: to better protect children against sexual exploitation, abuse and neglect; to facilitate testimony by child victims and witnesses and other vulnerable victims and witnesses in criminal justice proceedings; and to create a new offence of voyeurism.