Vertaling van "nombre de vérifications prévu était parfaitement " (Frans → Engels) :

Vous avez conclu, je suppose, que le nombre de vérifications prévu était parfaitement raisonnable.
I assume you must have concluded that the projection of the number of audits required was perfectly reasonable.

Le processus initial de nomination d'un nouveau CNI a donné lieu à un certain nombre de controverses, à commencer par la nomination (dans un premier temps) de candidats faisant eux-mêmes l'objet de procédures de l'ANI, ce qui a semé le doute quant à la détermination réelle des autorités à soutenir les institutions chargées de défendre l'intégrité et qui a laissé penser que l'objectif de l'intégrité n'était pas parfaitement compris.
The initial process for appointing a new NIC was subject to a number of controversies, including the nomination (in a first phase) of candidates who were themselves subject to ANI proceedings, casting doubts on the full commitment of authorities to support the integrity institutions and suggesting that the goal of integrity is not well understood.

De plus, Mme Sokoll-Seebacher affirme que l’ancienne exploitante de la pharmacie d’Altmünster était parfaitement consciente, lors de la création de son officine, qu’un nombre de 5 500 personnes ne serait jamais atteint.
Moreover, Mrs Sokoll-Seebacher contends that the former operator of the Altmünster pharmacy was perfectly aware, when opening the pharmacy, that the figure of 5 500 people would never be reached.

6.3. Conformité du projet avec la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil pour les projets énumérés à l'annexe I de ladite directive, de même que pour les projets énumérés à l'annexe II de ladite directive pour lesquels les autorités compétentes ont conclu, sur la base de la vérification préliminaire prévue à l'article 4, qu'une procédure EIE était nécessaire et pour les projets énumérés à l'annexe I de la directive 2011/92/UE:
6.3. Compliance of the project with Directive 2011/92/EU of the European Parliament and of the Council for projects listed in Annex I to that Directive, and for projects listed in Annex II to that Directive, for which the competent authorities concluded through the screening provided in Article 4 that an EIA procedure is needed as for projects listed in Annex I to Directive 2011/92/EU:

6.4. Conformité du projet avec la directive 2011/92/UE en ce qui concerne les projets énumérés à l'annexe II de ladite directive pour lesquels les autorités compétentes ont conclu, sur la base de la vérification préliminaire prévue à l'article 4, qu'aucune procédure EIE n'était nécessaire:
6.4. Compliance of the project with Directive 2011/92/EU for projects listed in Annex II to that Directive, for which the competent authorities concluded, by means of the screening provided under Article 4, that no EIA procedure was needed:

Les quantités exactes d’émissions seront calculées une fois que les États membres auront délivré les quotas conformément aux décisions de la Commission concernant leurs plans nationaux d’allocation pour la période 2008-2012, étant donné que l’approbation des allocations prévues pour certaines installations était subordonnée à la justification et à la vérification de leurs émissions.
Exact quantities of emissions will be calculated once Member States have issued allowances pursuant to Commission decisions on their national allocation plans for the period from 2008 to 2012, as the approval of allocations to some installations was contingent upon their emissions having been substantiated and verified.

Nous n'avons eu droit qu'à une réponse éhontée de la part du ministre du Commerce international, tandis que le premier ministre nous montrait qu'il était parfaitement incapable ne serait-ce que de comprendre l'importance de ce dossier (1210) Il y a eu un grand nombre de demandes d'aide.
It is nothing short of a shameless response by the Minister for International Trade and an inability of the Prime Minister to even grasp the significance of the file (1210) There have been a lot of requests for assistance.

1. À compter de l'année civile qui précède la première année d'application du régime de paiement unique, les États membres peuvent commencer à identifier les agriculteurs visés à l'article 33 du règlement (CE) no 1782/2003 susceptibles de bénéficier du régime, à établir de manière provisoire les montants et le nombre d'hectares visés, respectivement, à l'article 34, paragraphe 1, points a) et b), dudit règlement, et à procéder à une vérification préliminaire des conditions prévues au paragraphe 5 dudit article.
1. Starting from the calendar year preceding the first year of application of the single payment scheme Member States may proceed to the identification of the eligible farmers referred to in Article 33 of Regulation (EC) No 1782/2003, to the provisional establishment of the amounts and the number of hectares referred to respectively in Article 34(1) (a) and (b) of that Regulation and to a preliminary verification of the conditions referred to in paragraph 5 of this Article.

Le mandat confié à l assistance technique en matière de vérification - prévue dans les conventions de financement - n était pas assez précis, notamment en ce qui concerne les tâches de contrôle, le calendrier, l étendue du contrôle, la stratégie et les procédures de notification.
The provisions assigning responsibility for checks to technical assistance are contained in the financing agreements but they are not sufficiently precise, particularly in the case of control tasks, timetabling, audit scope, approach and reporting procedures.

M. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, hier, la ministre du Développement des ressources humaines a affirmé qu'elle avait procédé à des vérifications dans le dossier Modes Conili et que tout était parfait.
Mr. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Mr. Speaker, yesterday, the Minister of Human Resources Development said that she had had audits done in the Modes Conili file and that all was perfect.