Vertaling van "procédure eie était " (Frans → Engels) :

6.3. Conformité du projet avec la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil (4) pour les projets énumérés à l'annexe I de ladite directive, de même que pour les projets énumérés à l'annexe II de ladite directive pour lesquels les autorités compétentes ont conclu, sur la base de la vérification préliminaire prévue à l'article 4, qu'une procédure EIE était nécessaire et pour les projets énumérés à l'annexe I de la directive 2011/92/UE:
6.3. Compliance of the project with Directive 2011/92/EU of the European Parliament and of the Council (4) for projects listed in Annex I to that Directive, and for projects listed in Annex II to that Directive, for which the competent authorities concluded through the screening provided in Article 4 that an EIA procedure is needed as for projects listed in Annex I to Directive 2011/92/EU:

Conformité du projet avec la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil pour les projets énumérés à l'annexe I de ladite directive, de même que pour les projets énumérés à l'annexe II de ladite directive pour lesquels les autorités compétentes ont conclu, sur la base de la vérification préliminaire prévue à l'article 4, qu'une procédure EIE était nécessaire et pour les projets énumérés à l'annexe I de la directive 2011/92/UE:
Compliance of the project with Directive 2011/92/EU of the European Parliament and of the Council for projects listed in Annex I to that Directive, and for projects listed in Annex II to that Directive, for which the competent authorities concluded through the screening provided in Article 4 that an EIA procedure is needed as for projects listed in Annex I to Directive 2011/92/EU:

6.3. Conformité du projet avec la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil pour les projets énumérés à l'annexe I de ladite directive, de même que pour les projets énumérés à l'annexe II de ladite directive pour lesquels les autorités compétentes ont conclu, sur la base de la vérification préliminaire prévue à l'article 4, qu'une procédure EIE était nécessaire et pour les projets énumérés à l'annexe I de la directive 2011/92/UE:
6.3. Compliance of the project with Directive 2011/92/EU of the European Parliament and of the Council for projects listed in Annex I to that Directive, and for projects listed in Annex II to that Directive, for which the competent authorities concluded through the screening provided in Article 4 that an EIA procedure is needed as for projects listed in Annex I to Directive 2011/92/EU:

6.4. Conformité du projet avec la directive 2011/92/UE en ce qui concerne les projets énumérés à l'annexe II de ladite directive pour lesquels les autorités compétentes ont conclu, sur la base de la vérification préliminaire prévue à l'article 4, qu'aucune procédure EIE n'était nécessaire:
6.4. Compliance of the project with Directive 2011/92/EU for projects listed in Annex II to that Directive, for which the competent authorities concluded, by means of the screening provided under Article 4, that no EIA procedure was needed:

Conformité du projet avec la directive 2011/92/UE en ce qui concerne les projets énumérés à l'annexe II de ladite directive pour lesquels les autorités compétentes ont conclu, sur la base de la vérification préliminaire prévue à l'article 4, qu'aucune procédure EIE n'était nécessaire:
Compliance of the project with Directive 2011/92/EU for projects listed in Annex II to that Directive, for which the competent authorities concluded, by means of the screening provided under Article 4, that no EIA procedure was needed:

S. considérant que l'argument opposé par la Commission concernant la deuxième allégation de mauvaise administration était que la directive "EIE" ne prévoyait aucune disposition relative à la répartition des compétences dans la procédure EIE devant être menée dans les États membres; considérant que, conformément au principe de subsidiarité, il revient entièrement aux États membres, qui sont responsables de l'organisation de leur propre administration, de décider quelle autorité serait chargée des procédures au titre de la directive "EIE", et considérant qu'il relève d'un principe général du droit administratif dans tous les États membres qu'une autorité ayant pris une décision illégale qui a fait l'objet d'un recours administratif ou d'une décision judiciaire soit chargée de remédier à la situation;
S. whereas the Commission’s argument concerning the second allegation of maladministration was that the EIA Directive did not establish any provisions regarding the distribution of competences in respect of the EIA procedure to be conducted in the Member States; whereas in line with the principle of subsidiarity it is entirely for the Member States, being responsible for the organisation of their own administration, to decide which authority should be in charge of procedures under the EIA Directive, and whereas it is a general principle of administrative law in all Member States that an authority which has taken an unlawful decision which has been subject to an administrative appeal or court ruling is in charge of remedying the situation;

S. considérant que l'argument opposé par la Commission concernant la deuxième allégation de mauvaise administration était que la directive «EIE» ne prévoyait aucune disposition relative à la répartition des compétences dans la procédure EIE devant être menée dans les États membres; considérant que, conformément au principe de subsidiarité, il revient entièrement aux États membres, qui sont responsables de l'organisation de leur propre administration, de décider quelle autorité serait chargée des procédures au titre de la directive «EIE», et considérant qu'il relève d'un principe général du droit administratif dans tous les États membres qu'une autorité ayant pris une décision illégale qui a fait l'objet d'un recours administratif ou d'une décision judiciaire soit chargée de remédier à la situation;
S. whereas the Commission’s argument concerning the second allegation of maladministration was that the EIA Directive did not establish any provisions regarding the distribution of competences in respect of the EIA procedure to be conducted in the Member States; whereas in line with the principle of subsidiarity it is entirely for the Member States, being responsible for the organisation of their own administration, to decide which authority should be in charge of procedures under the EIA Directive, and whereas it is a general principle of administrative law in all Member States that an authority which has taken an unlawful decision which has been subject to an administrative appeal or court ruling is in charge of remedying the situation;

Le 30 novembre 2010, les plaignants se sont adressés une nouvelle fois au Médiateur, qui a ouvert une deuxième enquête concernant i) l'allégation que la Commission n'avait pas correctement mené sa procédure d'infraction à l'encontre de l'Autriche, en particulier en ne s'assurant pas que l'EIE était réalisée dans les règles, et ii) la demande que la Commission garantisse l'exécution d'une EIE ex post en bonne et due forme, comprenant un mécanisme de surveillance auquel les plaignants auraient le droit de participer ou, si ce n'est pas possible, qui leur permettrait de porter l'affaire devant la Cour de justice.
On 30 November 2010 the complainants again turned to the Ombudsman, who opened a second inquiry concerning i) the allegation that the Commission failed properly to conduct its infringement proceedings against Austria, in particular by failing to ensure that the EIA was carried our properly, and ii) the claim that the Commission should ensure that a proper ex post EIA would be carried out, including a monitoring mechanism in which the complainants would have the right to be involved or, should this not be possible, bring the case before the Court of Justice.

25. rappelle qu'en 2012, le Médiateur a présenté un rapport spécial au Parlement, qui concernait le fait que la Commission n'a pas abordé un conflit d'intérêts lors du traitement de l'extension de l'aéroport de Vienne, l'absence d'évaluation des incidences sur l'environnement dans le cadre de cette extension et l'absence de procédures de recours à disposition des personnes qui se sont plaintes du projet de construction et de l'absence d'EIE; reconnaît l'opportunité d'un tel rapport étant donné les questions concernées; rappelle que ce rapport spécial était l'occasion pour la commission des pétitions de formuler des propositions orientées vers l'avenir pour la révision actuelle de la directive EIE ainsi que pour un droit administratif de l'Union;
25. Recalls that in 2012 the Ombudsman submitted one special report to Parliament, which concerned the Commission’s failure to address a conflict of interest in the handling of the expansion of Vienna Airport, the lack of Environmental Impact Assessment relating to that expansion, and the absence of review procedures available to those who complained about the construction project and the absence of an EIA; acknowledges the opportuneness of such a report given the issues involved; recalls that in response to this special report the Committee on Petitions made forward-looking proposals for the current revision of the EIA Directive and for an EU administrative law;