Traduction de «des allocations prévues » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur l'allocation de retour des parlementaires à la vie privée [ Loi substituant à l'allocation de retraite prévue à la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires une allocation payée à même un fonds constitué de contributions des parlementaires et destinée à faciliter leur retour à la vie privée ]
Members of Parliament Transition Allowance Act [ An Act to replace the allowance provided by the Members of Parliament Retiring Allowance Act with an allowance funded by members' contributions to assist their transition back to private life ]

Décret transférant du ministère de l'Emploi et de l'Immigration au ministère du Revenu national la responsabilité à l'égard du secteur ayant trait au programme de prestation fiscale pour enfants et du secteur ayant trait aux allocations spéciales prévues
Order Transferring from the Department of Employment and Immigration to the Department of National Revenue the Control and Supervision of those Portions of the Public Service in the Income Security Programs Branch relating to Child Tax Benefit Program and

Option de renoncer à une annuité ou allocation annuelle prévue ... sur la pension du service public ... la pension ... la Gendarmerie royale du Canada
Election to Surrender Annuity or Annual Allowance under Pub Svc Superannuation Act or RCMP Superannuation Act

allocation d'un tribunal pour avocats
Solicitors court allowance

prestation familiale [ allocation de chef de famille | allocation de foyer | allocation de parent isolé | allocation de salaire unique | allocation logement | allocations familiales ]
family benefit [ accommodation allowance | child benefit | family allowance | family income support | head-of-household allowance | household allowance | rent allowance | single parent allowance | family allowances(UNBIS) ]

prestation sociale [ allocation sociale ]
social-security benefit

capacité prévue | capacité budgétée | capacité annuelle prévue | capacité annuelle budgétée | activité prévue | activité annuelle prévue
expected actual capacity | budgeted capacity | planned capacity

allocation de maternité [ allocation de naissance | allocation postnatale | allocation prénatale ]
maternity benefit [ birth grant | maternity allowance ]

ostéodensitométrie prévue
Bone density scan due

stabilisation prévue
Expected to be stable

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

b) dans le cas de chaque enfant, une allocation annuelle immédiate égale au cinquième de l’allocation de base ou, si le contributeur est décédé sans laisser de survivant ou si ce dernier est décédé ou n’est admissible à aucune allocation prévue à la présente partie, autre qu’une allocation annuelle immédiate prévue à l’article 13.1, aux deux cinquièmes de l’allocation de base.
(b) in the case of each child, an immediate annual allowance equal to 1/5 of the basic allowance or, if the contributor died without leaving a survivor, the survivor is dead or the survivor is not entitled to receive an allowance under this Part, other than an immediate annual allowance under section 13.1, 2/5 of the basic allowance.

L’ensemble des allocations versées en vertu de l’alinéa b) ne peut excéder les quatre cinquièmes de l’allocation de base ou, si le contributeur est décédé sans laisser de survivant ou si ce dernier est décédé ou n’est admissible à aucune allocation prévue à la présente partie, autre qu’une allocation annuelle immédiate prévue à l’article 13.1, les huit cinquièmes de l’allocation de base.
However, the total amount of the allowances paid under paragraph (b) shall not exceed 4/5 of the basic allowance or, if the contributor died without leaving a survivor, the survivor is dead or the survivor is not entitled to receive an allowance under this Part, other than an immediate annual allowance under section 13.1, 8/5 of the basic allowance.

40 (1) Si, au décès du contributeur qui avait droit, au moment où il a cessé d’être membre de la force régulière, à une annuité immédiate ou à une allocation annuelle de laquelle une déduction a été faite selon le paragraphe 15(2), il n’y a personne à qui une allocation prévue par la présente partie puisse être versée, ou si les personnes à qui cette allocation peut être versée meurent ou cessent d’y avoir droit et qu’aucune autre somme ne peut leur être versée en vertu de la présente partie, tout excédent de la somme déterminée, au sens du paragraphe (2), sur l’ensemble des sommes versées à ces personnes et au contributeur au titre de la présente partie est versé de la manière prévue à l’article 39 en ce qui concerne les sommes à payer au titre de cet article.
40 (1) If, on the death of a contributor who, on ceasing to be a member of the regular force, was entitled to an immediate annuity or an annual allowance from which a deduction had been made in accordance with subsection 15(2), there is no person to whom an allowance provided in this Part may be paid, or if the persons to whom the allowance may be paid die or cease to be entitled to it and no other amount may be paid to them under this Part, any amount by which the calculated amount, within the meaning of subsection (2), exceeds the aggregate of all amounts paid to those persons and to the contributor under this Part shall be paid as provided in section 39 for amounts payable under that section.

6. regrette la décision de ne dépenser que 6,28 % des 51,8 millions d'EUR de soutien (dont 26 millions d'EUR financés par l'Union européenne) pour la formation et donc pour des mesures actives sur le marché du travail; estime qu'il s'agit là d'une dérogation aux principes qui ont présidé à la mise en place du FEM; constate que le nombre élevé d'allocations prévues au titre des services personnalisés (42 %) dans la demande à l'examen ne serait pas conforme aux dispositions du règlement actuel (plafond fixé à 35 %);
6. Regrets the decision of spending only 6.28% of the 51.8 million EUR support (out of which 26 million EUR EU funding) on training and thus on active labour market measures; believes that this deviates from the principles the Globalisation Fund was set up for; notes that the high number of allowances foreseen under personalised services (42%) in this application would not be in line with the current Regulation (maximum limit 35%);

8. prend note de la décision budgétaire de fixer le niveau global du budget du Parlement européen pour 2005 à 1 272 millions d'euros, soit 20 % du plafond de la rubrique 5; regrette cependant qu'un montant correspondant à 10 % du budget 2004 ne puisse être dépensé conformément à l'allocation prévue;
8. Notes the budgetary decision to set the global level of Parliament’s budget for 2005 at EUR 1 272 million corresponding to 20% of the ceiling of heading 5; deplores the fact, however, that in the 2004 budget an amount of 10% could not be spent according to the foreseen allocation;

8. prend note de la décision budgétaire de fixer le niveau global du budget du Parlement européen pour 2005 à EUR 1.272 millions, soit 20 % du plafond de la rubrique 5; regrette cependant qu'un montant correspondant à 10 % du budget 2004 ne puisse être dépensé conformément à l'allocation prévue;
8. Notes the budgetary decision to set the global level of Parliament's budget for 2005 at EUR 1 272 million corresponding to 20% of the ceiling of heading 5; deplores the fact, however, that in the 2004 budget an amount of 10% could not be spent according to the foreseen allocation;

6. L'allocation prévue par la décision 283/1999/CE était de 112,5 millions d'euros pour la période 1999-2003 (soit 22,5 millions d'euros par an).
6. The allocation under Decision 283/1999/EC amounted to € 112.5 million for the period 1999-2003 (i.e. € 22.5 million per year).

Le montant total de l'allocation prévue pour l'aide de préadhésion est limité par le plafond mentionné à la rubrique 7, qui a été fixé par le Conseil européen à Berlin en 1999 à 3,174 milliards d'euros par an (prix de 1999) pendant la période couverte par la perspective financière.
The total amount ear-marked for pre-accession aid is limited by the ceiling on heading 7, which the European Council meeting in Berlin in 1999 fixed at 3174 billion euro per year (at 1999 prices) for the period of the financial perspective.

L'office a rejeté sa demande au motif que M Kaske ne remplissait pas les conditions d'octroi de cette allocation prévues par la loi autrichienne qui transpose le règlement communautaire relatif à la sécurité sociale des travailleurs migrants, entré en vigueur en Autriche le 01/01/1994: d'une part, M Kaske n'avait accompli aucune période d'assurance ou d'emploi en dernier lieu en Autriche avant de faire valoir son droit à une allocation de chômage, et, d'autre part, elle ne relevait pas des dispositions particulières prévues par la loi autrichienne au bénéfice des résidants accomplissant un séjour d'au moins quinze ans en Autriche avant l'acquisition des périodes d'assurance à l'étranger.
The office refused Ms Kaske's application on the ground that she did not fulfil the criteria for unemployment benefit laid down by the Austrian law implementing the Community regulation on social security of migrant workers, which came into force in Austria on 1 January 1994. Ms Kaske had neither completed a period of insurance or employment in Austria immediately before claiming unemployment benefit, nor did she fall within the scope of certain provisions of Austrian law favourable to residents who spend a period of at least 15 years in Austria before completing insurance periods elsewhere.