Traduction de «nombre de sous-sections et cette réinstallation devrait » (Français → Anglais) :

Cela ne vaut que pour un petit nombre de sous-sections et cette réinstallation devrait véritablement être envisagée pour des raisons d’efficacité.
This only applies to a small number of sub-areas and relocation really should be considered on efficiency grounds.

Le nombre de réinstallations à partir de la Turquie dans le cadre de la déclaration UE-Turquie a continué à augmenter et cette tendance devrait encore se renforcer dans les mois à venir, à mesure que les États membres concluent l'évaluation des dossiers qui leur sont transmis par la Turquie, par l’intermédiaire du HCR.
The number of resettlements from Turkey under the EU-Turkey Statement has continued to increase and is expected to be even further strengthened in the coming months as Member States finalise their assessments of files referred to them by Turkey, via the UNHCR.

(4) Aux fins de votation, une réserve se compose d’une section électorale; toutefois, lorsque la majorité des électeurs d’une bande qui étaient présents et ont voté lors d’un référendum ou à une assemblée spéciale tenue et convoquée à cette fin en conformité avec les règlements, a décidé que la réserve devrait, aux fins de votation, être divisée en sections électorales et que le ministre le recommande, le gouverneur en conseil peut prendre des décrets ou règlements stipulant qu’aux fins de votation la réserve doit être divisée en six sections électorales au plus, contenant autant que possible un nombre égal d’Indiens habilités à voter et décrétant comment les sections électorales ainsi établies doivent se distinguer ou s’identifier.
(4) A reserve shall for voting purposes consist of one electoral section, except that where the majority of the electors of a band who were present and voted at a referendum or a special meeting held and called for the purpose in accordance with the regulations have decided that the reserve should for voting purposes be divided into electoral sections and the Minister so recommends, the Governor in Council may make orders or regulations to provide for the division of the reserve for voting purposes into not more than six electoral sections containing as nearly as may be an equal number of Indians eligible to vote and to provide for the manner in which electoral sections so established are to be distinguished or identified.

Malheureusement, cette mesure législative ne permet pas d'atteindre cet objectif puisqu'elle comporte une exclusion beaucoup trop vaste et qu'elle permet un trop grand nombre d'engagements opérationnels entre le Canada et, bien évidemment, notre allié, les États-Unis. Ce pays n'a toujours pas ratifié la convention, et il semblerait qu'il n'a pas l'intention de prendre les mesures que tout pays civilisé devrait prendre pour éliminer les armes à sous-munitions de la surface de la planète.
This legislation fails to do that by having too a broad a carve-out, allowing too many operational engagements between Canada and obviously our ally, the United States, which has not yet ratified and has apparently no intention of taking the steps that any civilized country should take to eliminate cluster munitions from the face of this earth.

(p) La situation de la liberté de religion ou de conviction dans le monde doit faire l'objet d'une surveillance et d'une évaluation appropriées et constantes de la part du Service européen d'action extérieure, sous la responsabilité du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité. Le rapport annuel de l'Union européenne sur les droits de l'homme dans le monde devrait continuer à comporter une section consacrée à cette question, qui contiendrait notamment des recommandations d'amélioration; la surveillance de la situation dans le domaine de la liberté de religion ou de conviction devrait être l'une des questions clés parmi d'autres droits de l'homme et libertés fondamentales dans les relations de l'Union européenne avec des pays tiers, notamment dans le contexte de la politique européenne de voisinage; tous les accords et documents d'examen et de rapport devraient s'en faire l'écho; il convient que le représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme accorde une attention particulière aux questions de la promotion et de la protection de la liberté de religion ou de conviction dans le cadre de ses activités et devrait jouer un rôle de premier plan dans la promotion de cette liberté dans le contexte des relations extérieures de l'Union européenne; il devrait aussi informer le Parlement européen et ses commissions concernées des sujets de préoccupation et des progrès accomplis et nouer le dialogue avec les organisations non-gouvernementales concernées;
(p) Proper and ongoing monitoring and assessment of the situation in the area of freedom of religion or belief in the world has to be ensured by the European External Action Service, under the responsibility of the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy, and a section should continue to be dedicated to this issue in the EU’s Annual report on Human Rights in the World, including recommendations for improvement; monitoring of the situation in the area of freedom of religion or belief should be one of the key issues among other human rights and fundamental freedoms in EU relations with third countries, especially in the context of the European Neighbourhood Policy; this should be reflected in all agreements and in reviewing and reporting documents; the EU Special Representative for Human Rights should pay particular attention to questions relating to the promotion and protection of freedom of religion or belief in the course of all his or her activities and should have a visible role in promoting this freedom through the external relations of the EU; he or she should also liaise with the European Parliament and its relevant committees on areas of concern and progress achieved and engage with relevant non-governmental organisations;

(o) La situation de la liberté de religion ou de conviction dans le monde doit faire l'objet d'une surveillance et d'une évaluation appropriées et constantes de la part du Service européen d'action extérieure, sous la responsabilité du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité. Le rapport annuel de l'Union européenne sur les droits de l'homme dans le monde devrait continuer à comporter une section consacrée à cette question, qui contiendrait notamment des recommandations d'amélioration; la surveillance de la situation dans le domaine de la liberté de religion ou de conviction devrait être l'une des questions clés parmi d'autres droits de l'homme et libertés fondamentales dans les relations de l'Union européenne avec des pays tiers, notamment dans le contexte de la politique européenne de voisinage; tous les accords et documents d'examen et de rapport devraient s'en faire l'écho; il convient que le représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme accorde une attention particulière aux questions de la promotion et de la protection de la liberté de religion ou de conviction dans le cadre de ses activités et devrait jouer un rôle de premier plan dans la promotion de cette liberté dans le contexte des relations extérieures de l'Union européenne; il devrait aussi informer le Parlement européen et ses commissions concernées des sujets de préoccupation et des progrès accomplis et nouer le dialogue avec les organisations non-gouvernementales concernées;
(o) Proper and ongoing monitoring and assessment of the situation in the area of freedom of religion or belief in the world has to be ensured by the European External Action Service, under the responsibility of the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy, and a section should continue to be dedicated to this issue in the EU’s Annual report on Human Rights in the World, including recommendations for improvement; monitoring of the situation in the area of freedom of religion or belief should be one of the key issues among other human rights and fundamental freedoms in EU relations with third countries, especially in the context of the European Neighbourhood Policy; this should be reflected in all agreements and in reviewing and reporting documents; the EU Special Representative for Human Rights should pay particular attention to questions relating to the promotion and protection of freedom of religion or belief in the course of all his or her activities and should have a visible role in promoting this freedom through the external relations of the EU; he or she should also liaise with the European Parliament and its relevant committees on areas of concern and progress achieved and engage with relevant non-governmental organisations;

43. rappelle que l'Union européenne s'est engagée à continuer d'aider l'Afghanistan; souligne que l'objectif général de l'aide au développement accordée par l'Union à l'Afghanistan devraient consister à participer au développement durable du pays à long terme, notamment à l'amélioration des normes socioéconomiques, en favorisant la création d'emplois et l'augmentation du nombre de PME, en renforçant le secteur de l'éducation et en garantissant l'égalité des genres; souligne que cette aide devrait contribuer davantage au renforcement des capacités de l'administration publique, consolider l'État de droit et endiguer la corruption, ce qui faciliterait le transfert de responsabilité au gouvernement de la République islamique d'Afghanistan en matière de sécurité; recommande qu'une partie de l'aide financière accordée à l'Afghanistan soit allouée au plan quinquennal visant à supprimer progressivement la culture du pavot et à la remplacer par d'autres cultures; souligne qu'il est nécessaire de faciliter la coopération sous-régionale en apportant une aide pour les enjeux de nature transfrontalière;
43. Reiterates the EU's commitment to continuing to support Afghanistan; stresses that the overall objective of EU development assistance to Afghanistan should be to assist in the long-term sustainable development of the country, including improvement of socio-economic standards, facilitating job creation and proliferation of SMEs, strengthening the educational sector and ensuring gender equality; underlines the fact that the aid should further facilitate capacity-building in the public administration, strengthen the rule of law and reduce corruption, thus facilitating the transfer of security to the Government of the Islamic Republic of Afghanistan (GIRoA); recommends that part of the financial assistance to Afghanistan be allocated to the five-year plan to phase out opium cultivation and replace it with alternative crops; stresses the need to facilitate sub-regional cooperation by means of assistance for issues of a cross-border nature;

Toutefois, le nombre croissant de cas faisant jurisprudence à l'échelle internationale confirme que l'on reconnaît de plus en plus que la persécution fondée sur le sexe ou l'orientation sexuelle devrait être considérée comme telle sous le motif de l'appartenance à un certain groupe social. Le UNHCR recommande en effet des personnes de ce groupe aux fins de leur réinstallation au Canada.
However, there is a growing body of international jurisprudence that recognizes that persecution based on gender or sexual orientation should be considered persecution based on membership in a particular social group, and the UNHCR does in fact refer persons in this group to Canada for resettlement.

De plus en plus d’États membres participent aux programmes de réinstallation de l’Union européenne et cette participation devrait être étendue au plus grand nombre possible.
The number of Member States participating in EU resettlement programmes has been increasing and must be extended to the greatest possible number of Member States.

(2) Les dispositions au sujet de la Commission des nominations devraient prévoir ce qui suit: a) Sauf dans les circonstances inhabituelles établies par une majorité des membres de la Commission, ces réunions pourraient se faire par vidéoconférence ou téléconférence. b) Un sous-comité de trois personnes nommées par la Commission des nominations dans chaque région du Canada recommande par l'entremise de la Commission des nominations les noms des personnes pour combler des vacances qui surviennent dans cette région. Sur réception du nom de ces personnes, la Commission des nominations doit - à moins que 75 p. 100 du nombre total de ses membres n'en décident autrement - recommander au Gouverneur général en conseil qu'il nomme ces personnes au Sénat. c) Les membres d'un sous-comité se réunissent en personne ou de la façon qu'ils décident à l'unanimité. d) Si les membres d'un sous-comité ne peuvent s'entendre unanimement sur le choix de la personne à recommander pour être nommée au Sénat, la question est renvoyée à la Commission des nominations pour décision finale; e) le mandat de ses membres; f) la façon de combler les vacances; g) la rémunération, le cas échéant, de ses membres; et h) la nomination de dirigeants, par exemple, le président (3) La Commission des nominations observe les lignes directrices suivantes concernant la nomination de sénateurs: a) Au moins une personne sur deux choisies aux fins de nomination doit être une femme pour que, à l'avenir, il y ait une représentation égale d'hommes et de femmes pour chacune des cinq (5) régions du Canada. b) Excepté le cas prévu au sous-alinéa c)v) du présent article (politiciens ou anciens politiciens), toutes les personnes choisies pour être nommées au Sénat doivent avoir au moins vingt (20) années d'expérience dans un domaine donné. c) Voici des suggestions quant au type de personne qu'on devrait nommer au Sénat: i) des universitaires qui se sont distingués dans leur domaine de compétence; ii) d'éminents gens d' ...
(a) Except for unusual circumstances as may be determined by a majority of the members of the Appointments Commission, meetings thereof shall be held by means of conference telephone (b) The three persons from each region of Canada appointed to the Appointments Commission, known as the Subcommittee, shall recommend to the Appointments Commission the names of persons to fill vacancies that occur within the Subcommittee's region, and upon receipt of such names of such persons the Appointments Commission shall - unless 75 per cent of all the members of the Appointments Commission declare otherwise - recommend such persons to the Governor General in Council for appointment to the Senate; (c) Meetings of the Subcommittee shall be held in person or as otherwise determined unanimously by the members of each Subcommittee; (d) If a Subcommittee cannot unanimously agree as to the person to be recommended for appointment to the Senate, the matter shall be referred to the Appointments Commission as a whole for final determination; (e) term of office of its members (f) the filling of vacancies; (g) the remuneration, if any, of its members; and (h) the appointment of officers, e.g. Chairman (3) The Appointments Commission should be given guidelines in respect to the appointment of Senators as follows: