Traduction de «nombre de domaines explicitement mentionnés » (Français → Anglais) :

Principe explicitement mentionné dans le traité, l’esprit de solidarité dans le domaine énergétique est aussi au cœur de notre Union de l'énergie.
The spirit of solidarity in energy matters is explicitly mentioned in the Treaty and is at the heart of the Energy Union.

Le rapport ne mentionne pas explicitement le pourcentage d’augmentation du nombre de ressortissants de l’Union résidant dans un autre État membre au cours de la période 2001-2008, mais cette augmentation était d’environ 4 millions, ce qui équivaut à quelque 54 %.
The report does not explicitly cite the percentage increase over the period 2001 to 2008 in the number of EU nationals residing in another Member State, but the increase was about 4 million, which translates into an increase of around 54%.

considérant que la création d'une protection unitaire par brevet ne figure pas dans la liste des domaines de compétence exclusive de l'Union énoncés à l'article 3, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; que la base juridique applicable à la création de titres européens de propriété intellectuelle est l'article 118 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, lequel mentionne expressément l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur, domaine qui, en vertu de l'article 4 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, figure au nombre des compétences partagées de l'Union; que la création d'une protection unitaire par brevet, y compris le régime des traductions applicable, relève donc des compétences non exclusives de l'Union,
whereas the creation of unitary patent protection is not included in the list of areas of exclusive competence of the Union set out in Article 3(1) TFEU; whereas the legal basis for the creation of European intellectual property rights is Article 118 TFEU, which makes a specific reference to the establishment and functioning of the internal market, one of the shared competences of the Union according to Article 4 TFEU; whereas the creation of unitary patent protection, including applicable translation arrangements, therefore falls within the framework of the Union's non-exclusive competence,

Cet appel à projets ne mentionne pas explicitement les entreprises actives dans le domaine de la transformation et de la commercialisation des produits de la pêche et de l’aquaculture, mais fait référence à tous les produits figurant à l’annexe I du traité (y compris donc les produits de la pêche et de l’aquaculture).
This call for projects does not explicitly mention undertakings processing and marketing fisheries and aquaculture products, but refers to all products included in Annex I to the Treaty (including fisheries and aquaculture products).

Un certain nombre de mesures proposées dans le plan d'action 2002 ont été mises en œuvre[xliv], notamment: 1) la directive 81/2004/CE du 29 avril 2004[xlv], qui définit les conditions d’octroi d'un permis de séjour aux ressortissants de pays tiers qui sont victimes de traite ou qui ont fait l'objet d'une aide à l'immigration clandestine et qui ont coopéré avec les autorités, et 2) le règlement n° 491/2004 du 10 mars 2004[xlvi] établissant un programme d'assistance technique et financière en faveur de pays tiers dans le domaine des migrations et de l'asile (AENEAS), qui prévoit explicitement le cofinancement de projets visant à prévenir et à combattre la traite des êtres humains.
A number of measures proposed in the 2002 Action Plan were implemented,[xliv] in particular: (1) Directive 2004/81/EC of 29 April 2004[xlv], which defines the conditions for granting a residence permit to third-country nationals who are victims of human trafficking or who have been subject of an action to facilitate illegal immigration and who cooperate with the authorities, and (2) Regulation (EC) N° 491/2004 of 10 March 2004,[xlvi] establishing the AENEAS programme for financial and technical assistance to third-countries in the area of migration and asylum, which explicitly allows for the co-financing of projects related to the prevention and the fight against human trafficking.

Un certain nombre de Plans de développement rural (PDR) mentionnent le principe de l'égalité hommes-femmes, mais en se référant à d'autres Fonds, notamment le FSE, qui intervient dans les zones rurales dans le domaine de la formation professionnelle et de l'emploi, et le FEDER, pour les aspects relatifs à l'équipement, les services, les petites et moyennes entreprises.
A number of Rural Development Plans (RDP) state the principle of gender equality but refer to other funds, especially to the ESF, which intervenes in rural areas in terms of vocational training and employment aspects, and the ERDF for equipment aspects, services, small and medium-sized enterprises.

Bien que le traité ne mentionne pas spécifiquement le dialogue civil, un certain nombre de lieux de dialogue et de consultation se sont développés dans divers domaines.
Despite the lack of a specific reference to the civil dialogue in the Treaty, a number of forums for dialogue and consultation have been developed in a range of policy fields.

Dans les domaines relevant de leurs compétences, la Communauté économique européenne et tout groupement économique régional visé à l'article 24 exercent leur droit de vote avec un nombre de voix égal au nombre de leurs Etats membre qui sont parties contractantes à la présente convention et à un ou plusieurs protocoles; la Communauté économique européenne et tout groupement mentionné ci-dessus n'exercent pas leur droit de vote dans les cas où les Etats membres concernés exercent le leur et réciproquement.
Within the areas of their competence, the European Economic Community and any regional economic grouping referred to in Article 24 of this Convention shall exercise their right to vote with a number of votes equal to the number of their Member States which are Contracting Parties to this Convention and to one or more Protocols ; the European Economic Community and any grouping as referred to above shall not exercise their right to vote in cases where the Member States concerned exercise theirs, and conversely.