Traduction de «lequel mentionne expressément » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Episode dépressif dans lequel plusieurs des symptômes dépressifs mentionnés ci-dessus, concernant typiquement une perte de l'estime de soi et des idées de dévalorisation ou de culpabilité, sont marqués et pénibles. Les idées et les gestes suicidaires sont fréquents et plusieurs symptômes somatiques sont habituellement présents. | Dépression:agitée | majeure | vitale | épisode isolé sans symptômes psychotiques
Definition: An episode of depression in which several of the above symptoms are marked and distressing, typically loss of self-esteem and ideas of worthlessness or guilt. Suicidal thoughts and acts are common and a number of somatic symptoms are usually present. | Agitated depression | Major depression | Vital depression | single episode without psychotic symptoms

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission observe également que l'étude de 2012 mentionne expressément qu'un investisseur avisé prendrait en considération le fait qu'avant d'atteindre la rentabilité, le projet a un horizon temporel particulièrement long (voir le point 4.10.1.2 de l'étude de 2012, dans lequel il est constaté que «le résultat positif concernant la valeur actuelle nette indique que l'investissement relatif à l'aéroport de Gdynia-Kosakowo peut être une opération intéressante pour des investisseurs potentiels. Cependant, avant de prendre d'éventuelles décisions, les investisseurs devront aussi tenir compte de l'horizon d'investissement lointain, typique des investissements dans des infrastructures»).
The Commission also notes that the 2012 MEIP study specifically mentions that a prudent investor would have taken into consideration the fact that the project entails a particularly long time horizon before reaching profitability (See Section 4.10.1.2 of the 2012 MEIP study, in which it is concluded that ‘The positive result of the net present value proves that the investment in the Gdynia-Kosakowo Airport can be an interesting business for potential investors. However, before any decisions are made, investors will have to consider also the long-term investment horizon typical of infrastructure investment projects’).

Si le principe selon lequel l'apparence de droit ne fait pas partie de la common law est reconnu, cela affaiblirait l'argument de l'avocat qui essaie de soutenir qu'il ne peut être invoqué dans une autre partie du Code où il est mentionné expressément.
If the principle that colour of right is not part of the common law becomes entrenched, then that weakens the argument of any other counsel who is trying to advance the proposition that in another part of the code that does include an express reference, it is not available.

considérant que la création d'une protection unitaire par brevet ne figure pas dans la liste des domaines de compétence exclusive de l'Union énoncés à l'article 3, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; que la base juridique applicable à la création de titres européens de propriété intellectuelle est l'article 118 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, lequel mentionne expressément l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur, domaine qui, en vertu de l'article 4 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, figure au nombre des compétences partagées de l'Union; que la création d'une protection unitaire par brevet, y compris le régime des traductions applicable, relève donc des compétences non exclusives de l'Union,
whereas the creation of unitary patent protection is not included in the list of areas of exclusive competence of the Union set out in Article 3(1) TFEU; whereas the legal basis for the creation of European intellectual property rights is Article 118 TFEU, which makes a specific reference to the establishment and functioning of the internal market, one of the shared competences of the Union according to Article 4 TFEU; whereas the creation of unitary patent protection, including applicable translation arrangements, therefore falls within the framework of the Union's non-exclusive competence,

Q. considérant que la création d'une protection unitaire par brevet ne figure pas dans la liste des domaines de compétence exclusive de l'Union énoncés à l'article 3, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; que la base juridique applicable à la création de titres européens de propriété intellectuelle est l'article 118 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, lequel mentionne expressément l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur, domaine qui, en vertu de l'article 4 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, figure au nombre des compétences partagées de l'Union; que la création d'une protection unitaire par brevet, y compris le régime des traductions applicable, relève donc des compétences non exclusives de l'Union,
Q. whereas the creation of unitary patent protection is not included in the list of areas of exclusive competence of the Union set out in Article 3(1) TFEU; whereas the legal basis for the creation of European intellectual property rights is Article 118 TFEU, which makes a specific reference to the establishment and functioning of the internal market, one of the shared competences of the Union according to Article 4 TFEU; whereas the creation of unitary patent protection, including applicable translation arrangements, therefore falls within the framework of the Union's non-exclusive competence,

Dès lors, je pense que le Parlement européen devrait envisager cette directive comme un premier pas vers la mise en œuvre du programme de Stockholm, lequel mentionne expressément des mesures visant à protéger les victimes d’actes criminels, et il me semble que Mme Jiménez et la commissaire Reding partagent mon opinion.
Therefore, I think that the European Parliament should regard this directive as a first step in implementing the Stockholm Programme, which talks expressly about measures to protect the victims of criminal activity, and it seems to me that Mrs Jiménez and Commissioner Reding are of the same mind.

A. considérant que la résolution 64/292 du 28 juillet 2010 de l'Assemblée générale des Nations unies reconnaît expressément comme un droit de l'homme le droit à l'eau potable et à l'assainissement, lequel est clairement mentionné dans divers autres instruments et accords internationaux; que l'accès à l'eau potable ainsi qu'à l'assainissement est indissociable du droit à la vie, à la santé et à la dignité humaine et de la nécessité de bénéficier d'un niveau de vie suffisant;
A. whereas UN General Assembly resolution 64/292 of 28 July 2010 explicitly recognises the human right to safe and clean drinking water and sanitation, and this right is also clearly referred to in various other international instruments and agreements; whereas access to safe drinking water and sanitation is inextricably linked to the right to life, health and human dignity and to the need for an adequate standard of living;

Cela est mentionné expressément à l'article 2 du même pacte, lequel est ainsi libellé:
That is explicitly stated in article 2 of the same covenant, which reads:

tel qu'il est énoncé à l'article 92 de la Convention de Schengen, lequel mentionne expressément l'accès à des «signalements de personnes et d'objets, à l'occasion de contrôles de frontière et de vérifications et autres contrôles de police et de douanes (.)», ainsi que (pour la catégorie de signalement visée à l'article 96) «aux fins de la procédure de délivrance de visas, de la délivrance des titres de séjour et de l'administration des étrangers (.)».
as laid down in Article 92 of the Schengen Convention, which referred specifically to ‘(.) access alerts on persons and property for the purposes of border checks and other police and customs checks (.) and (concerning Article 96 alerts) for the purpose of issuing visas, residence permits and the administration of legislation on aliens (.)’.

L’article 36 mentionne expressément une ordonnance de livrer l’accusé au lieu mentionné dans la décision ou dans l’ordonnance d’évaluation. En outre, il crée un nouveau paragraphe 672.93(1.1) selon lequel, si le juge de paix remet l’accusé en liberté, il doit en donner avis au tribunal ou à la commission d’examen qui a rendu la décision ou l’ordonnance d’évaluation.
Further, it creates a new subsection 672.93(1.1), requiring notice to the court or Review Board that made the disposition or assessment order if the justice releases the accused.