Traduction de «traité ne mentionne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

indiquer dans l'annexe | mentionner dans l'annexe | mentionner en annexe
to disclose in the notes on the accounts | to show in the notes on the accounts

traités européens [ droit primaire | traités communautaires | traités de l'UE | traités de l'Union européenne ]
European treaties [ European Union treaties | EU treaties | primary law | treaties of the European Union ]

mentionné en référence [ cité en référence | rappelé ci-dessus | mentionné en titre ]
referred to above [ above mentioned ]

sur la base des éléments mentionnés à [ au regard des éléments mentionnés à ]
on the basis of the factors set out in

traité CE | traité de Rome | traité FUE | traité instituant la Communauté économique européenne | traité instituant la Communauté européenne | traité sur le fonctionnement de l'Union européenne | TFUE [Abbr.]
Rome Treaty | Treaty establishing the European Community | Treaty establishing the European Economic Community | Treaty on the Functioning of the European Union | TFEU [Abbr.]

traité sur l'Union européenne [ projet de traité d'Union européenne | traité de Maastricht | traité UE | TUE [acronym] ]
Treaty on European Union [ Draft Treaty on European Union | European Union Treaty | EU Treaty | Maastricht Treaty | TEU [acronym] Treaty of Maastricht ]

traité CECA [ traité de Paris | traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier ]
ECSC Treaty [ Paris Treaty | Treaty establishing the European Coal and Steel Community ]

traité de limites [ traité de frontière | traité de frontières | traité de délimitation | traité frontalier ]
boundary treaty [ frontier treaty ]

traité d'excédent de sinistre catastrophe | traité d'excédent de sinistres catastrophe | traité d'excédent de sinistre de catastrophe | traité de catastrophe | traité catastrophe
catastrophe excess of loss treaty | catastrophe treaty

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

H. considérant que l'article 67 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE) mentionne l'obligation de l'Union de garantir un niveau élevé de sécurité, notamment par des mesures de prévention et de lutte contre la criminalité, ainsi que par le rapprochement des législations pénales, et que l'article 83 du traité FUE classe la corruption parmi les domaines de criminalité particulièrement grave revêtant une dimension transfrontière;
H. whereas Article 67 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) stipulates the Union’s obligation to ensure a high level of security, including through the prevention and combating of crime and the approximation of criminal laws, and whereas Article 83 TFEU lists corruption as a particularly serious area of crime with a cross-border dimension;

Ainsi que le mentionne le document de travail des services de la Commission accompagnant le rapport sur les progrès réalisés dans la lutte contre la traite des êtres humains: «L’objectif final d’éradication de la traite des êtres humains ne sera possible que si la prévention de l’infraction a lieu le plus en amont possible en utilisant la vaste gamme d’instruments disponibles à l’échelle de l’Union européenne et au niveau national [...]. Cela implique non seulement de s’attaquer aux causes profondes qui rendent les populations plus vulnérables à la traite - comme la pauvreté, l’inégalité entre les sexes et la violence à l’égard des femmes, la discrimination ethnique, la marginalisation de la société, les migrations irrégulières - mais également de veiller à ce que ceux qui tirent profit de l'infraction commise et exploitent les victimes soient traduits en justice»
As stated in the Commission Staff Working Document accompanying the document Report on the progress made in the fight against trafficking in human beings and protecting its victims: “The final objective of eradication of trafficking in human beings can only be achieved ifthe crime is prevented from happening in the first place and using the wide range of available tools at EU and national level [.] This means not only addressing the root causes that make people more vulnerable to trafficking – such as poverty, gender inequality and violence against women, ethnic discrimination, societal marginalisation, irregular migration – but also ensuring that those who profit from the crime and exploit the victims are brought to justice”.

C. considérant que les nouveaux traités ne mentionnent plus ' la préservation de l'efficacité du processus de prise de décision du Conseil' (article 255 et article 207, paragraphe 3, de l'ancien traité instituant les Communautés européennes) – «l'espace de réflexion» – comme limitation possible de la transparence en ce qui concerne les procédures législatives; considérant que pour les procédures administratives, l'«espace de réflexion» devrait être conforme à l'article premier du traité sur l'Union européenne et à l'article 298 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui requièrent une administration ouverte, efficace et indépendante,
C. whereas the new Treaties no longer mention ‘the preserving of the effectiveness of the Council's decision-making process’ (Articles 255 and 207 (3) of the former TEC) – the so-called ‘space to think’ – as a possible limit to transparency as far as legislative procedures are concerned; whereas for administrative procedures the ‘space to think’ should be framed in line with Article 1 TEU and Article 298 TFEU, which require an open, efficient and independent administration,

C. considérant que les nouveaux traités ne mentionnent plus " la préservation de l’efficacité du processus de prise de décision du Conseil" (article 255 et article 207, paragraphe 3, de l’ancien traité instituant les Communautés européennes) – "l’espace de réflexion" – comme limitation possible de la transparence en ce qui concerne les procédures législatives; considérant que pour les procédures administratives, l'"espace de réflexion" devrait être conforme à l'article premier du traité sur l'Union européenne et à l'article 298 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui requièrent une administration ouverte, efficace et indépendante,
C. whereas the new Treaties no longer mention ‘the preserving of the effectiveness of the Council’s decision-making process’ (Articles 255 and 207 (3) of the former TEC) – the so-called ‘space to think’ – as a possible limit to transparency as far as legislative procedures are concerned; whereas for administrative procedures the ‘space to think’ should be framed in line with Article 1 TEU and Article 298 TFEU, which require an open, efficient and independent administration,

Toutefois, le traité en mentionne deux : le Conseil "Affaires générales" et le Conseil "Affaires étrangères" (article 16, paragraphe 6, du TUE).
The Treaty nonetheless makes specific reference to two such configurations, namely the General Affairs Council and the Foreign Affairs Council (Article 16(6) TEU).

Le chapitre 1 du traité Euratom mentionne explicitement que la Commission est tenue de mener des actions de formation[1].
Chapter 1 of the Euratom Treaty refers explicitly to the obligation for the Commission to carry out training actions[1].

RAPPELANT que l'article 3 du traité sur l'Union européenne mentionne, entre autres objectifs, la promotion de la cohésion économique, sociale et territoriale et de la solidarité entre les États membres, et que ladite cohésion figure parmi les domaines de compétence partagée de l'Union énumérés à l'article 4, paragraphe 2, point c), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
RECALLING that Article 3 of the Treaty on European Union includes the objective of promoting economic, social and territorial cohesion and solidarity between Member States and that the said cohesion figures among the areas of shared competence of the Union listed in Article 4(2)(c) of the Treaty on the Functioning of the European Union,

1.22 approuve l'inscription de la cohésion territoriale parmi les objectifs de l'Union, de même que l'inclusion des différents types de régions caractérisées par une situation difficile parmi celles qui se verront accorder une attention particulière; regrette néanmoins que le traité ne mentionne pas la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale et qu'il ne prévoie ni instrument juridique clair, ni cadre en matière de soutien financier au jumelage ou à toute autre coopération de ce type (articles III-220 à 224). Il existe en Europe une longue tradition de coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale qui constitue l'un des piliers socioculturels de l'intégration européenne et revêt une importance d'autant plus grande dans le cadre de la nouvelle politique de voisinage.
1.22 welcomes the inclusion of territorial cohesion among the objectives of the Union and the inclusion of regions facing various types of difficulty amongst those to receive particular attention; regrets however that the Treaty does not make reference to cross-border, transnational and inter-regional cooperation, nor does it provide a clear legal instrument nor a framework for financial support to town-twinning or other such cooperation [Article III-220-224] - there is a long tradition of trans-border, transnational and inter-regional cooperation in Europe which is one of the socio-cultural foundations of European integration and gains even greater significance in the context of the new neighbourhood policy.

29. Le traité ne mentionne pas le fonctionnement des services d'intérêt général parmi les objectifs communautaires et n'attribue pas de pouvoirs spécifiques « positifs » à la Communauté dans ce domaine.
29. The Treaty does not mention the functioning of services of general interest as a Community objective and does not assign specific positive powers to the Community in the area of services of general interest.

Bien que le traité ne mentionne pas spécifiquement le dialogue civil, un certain nombre de lieux de dialogue et de consultation se sont développés dans divers domaines.
Despite the lack of a specific reference to the civil dialogue in the Treaty, a number of forums for dialogue and consultation have been developed in a range of policy fields.