Traduction de «principe explicitement mentionné » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Principe explicitement mentionné dans le traité, l’esprit de solidarité dans le domaine énergétique est aussi au cœur de notre Union de l'énergie.
The spirit of solidarity in energy matters is explicitly mentioned in the Treaty and is at the heart of the Energy Union.

l'adaptation au changement climatique est le principal objectif du projet, et s'il est explicitement mentionné et expliqué dans la planification du projet et les documents d'accompagnement que cet objectif est fondamental pour la conception du projet;
Climate change adaptation is the principal objective of the project, and it is explicitly indicated and explained as such in the project plan and supporting documents, as being fundamental to the design of the project.

Au niveau stratégique cependant, les plans de mise en œuvre humanitaire de la Commission pour la Syrie sur la période 2012-2014 ne mentionnent pas explicitement les 23 principes et bonnes pratiques pour l’aide humanitaire.
However, at strategic level, the Commission’s Humanitarian Implementation Plans for the Syrian crisis over the period 2012-2014 do not explicitly refer to the 23 GHD Principles.

Une révision de ce règlement s'imposait en effet afin qu'il soit tenu compte de modifications ultérieures des rôles et responsabilités de l'organisme d'évaluation mentionné à l'article 6 dudit règlement, ainsi que d'autres critères harmonisés d'acceptation des risques, susceptibles d'être utilisés pour évaluer l'acceptabilité des risques dus à des défaillances de systèmes techniques lorsque le proposant choisit d'invoquer le principe de l'estimation de risque explicite.
A revision of this Regulation was necessary to take into account further changes to the roles and responsibilities of the assessment body referred to in Article 6 of that Regulation and additional harmonised risk acceptance criteria that could be used to assess the acceptability of risks arising from failures of technical systems in cases where the proposer chooses to use the explicit risk estimation principle.

On pourrait renforcer cette disposition en mentionnant la Loi sur la responsabilité en matière d'aide au développement, en ajoutant une disposition pour s'assurer que la contribution du Canada en matière d'aide humanitaire internationale est conforme aux principes humanitaires internationalement reconnus ou est offerte pour répondre à des besoins clairement définis et en mentionnant explicitement l'application de principes couramment acceptés en matière d'efficacité de l'aide et du développement.
It could be strengthened by making reference to the Official Development Assistance Accountability Act; adding a clause to ensure Canada's international humanitarian assistance contributions are in line with internationally recognized humanitarian principles or are provided on the basis of clearly identified needs; and making reference to adherence to commonly accepted principles of aid and development effectiveness.

Le non-respect des critères d’éligibilité mentionnés ci-dessus fait également obstacle à l’éligibilité des actifs même s’ils ne s’appliquent qu’à certaines composantes de la structure de la rémunération (telles que les primes) et même si un versement de coupon non-négatif ainsi qu’un remboursement au moins du principal est explicitement garanti.
Non-compliance with the above-mentioned eligibility criteria also precludes assets from being eligible even if they only apply to parts of the remuneration structure (such as a premium) and even if a non-negative coupon payment and a repayment of at least the principal amount is explicitly guaranteed.

En vertu du principe de proportionnalité, qui est désormais explicitement mentionné, les formalités administratives seront allégées pour les petites et moyennes entreprises (PME), les écoles, les universités, les agences de développement et les petites municipalités.
In light of the principle of proportionality, which is now clearly mentioned, paperwork for Small and Medium Enterprises (SMEs), schools, universities, development agencies and small municipalities will be reduced.

La directive permet de telles divergences, dans la mesure où le traitement des couples non mariés est déterminé selon la législation ou la pratique des États membres et à condition que les mesures de mise en œuvre respectent les droits fondamentaux, notamment le principe de non-discrimination explicitement mentionné aux considérants 10 et 11 et prévu à l’article 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, y compris l’interdiction de toute discrimination fondée sur l’orientation sexuelle.
Such divergences are allowed by the Directive, to the extent that the treatment of unmarried couples is determined by reference to the legislation or practice of Member States and provided that the implementing measures comply with fundamental rights, in particular the principle of non-discrimination explicitly referred to in recitals 10 and 11 and enshrined in Article 21 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, including non discrimination on grounds of sexual orientation.