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Vertaling van "nombre d'amendements visant pourtant exactement " (Frans → Engels) :

Nous connaissons les principes qui sont en jeu en ce moment, c'est-à-dire que, en théorie, tous les députés sont égaux et que, comme bon nombre de vos décisions en témoignent, monsieur le Président, ils ont le droit et la responsabilité de se pencher sur chaque mesure législative examinée ici et de présenter des amendements visant à les améliorer.

We know the principles here: that in theory all members of Parliament are equal and that we are here as members of Parliament, as many of your rulings have attested, Mr. Speaker, with the right and responsibility to turn our attention to every single piece of legislation that goes through this place and to have a meaningful opportunity to present amendments to improve legislation.


Toutefois, nous proposons un amendement visant à permettre la divulgation du revenu exact de ces individus quand il est supérieur au dernier échelon de la catégorie sous-ministre.

However, we propose an amendment to permit the disclosure of the exact income of those individuals that exceeds the highest level of the deputy minister level.


C'est exactement ce que cette motion serait parvenue à faire, d'où l'amendement visant à convoquer le ministre des Finances et à le nommer dans la motion, parce que, à certains égards, il est beaucoup plus important que le ministre des Ressources naturelles.

That's exactly what this motion would have done, hence the amendment to bring in the Minister of Finance and have him form part of the motion, because, in some respects, he's far more important than is the Minister of Natural Resources.


Considérant que la Commission a suggéré de choisir, comme base juridique après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, l'article 337 du TFUE, ainsi que l'article 187 du traité Euratom (ce qui correspond exactement aux bases juridiques proposées avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, à savoir: l'article 284 du traité CE et l'article 187 du traité Euratom), le rapporteur de la commission de l'industrie et d'autres députés ont déposé un amendement visant ...[+++]recourir à la nouvelle base juridique fournie par le traité de Lisbonne, à savoir l'article 194, paragraphe 2, du TFUE, au lieu de l'article 337 du TFUE.

Whereas the Commission has suggested that the post-Lisbon legal bases should be Article 337 TFEU together with Article 187 Euratom (which correspond exactly to the pre-Lisbon legal bases originally proposed: Article 284 EC and Article 187 Euratom), the Industry Committee's rapporteur and other members have tabled an amendment seeking to use the new legal basis afforded by the Lisbon Treaty of Article 194(2) TFEU in place of Article 337 TFEU.


Heureusement pourtant, mon amendement visant à lever les critères de de minimis ainsi que les autres visant à permettre la chaptalisation ont été adoptés par le Parlement.

Thankfully, however, my amendment to lift the de minimis criteria, and those amendments to allow chaptalisation have been accepted by Parliament.


M. le Commissaire n'a en aucune manière expliqué pourquoi il plaide à quatre reprises en faveur de l'harmonisation maximale, mais pendant un quart d'heure, il nous a expliqué qu'un certain nombre d'amendements visant pourtant exactement à cela, ne doivent pas être acceptés.

The Commissioner has not in any way explained why he calls for maximum harmonisation four times over, but has instead taken fourteen minutes to tell us that a number of amendments that seek to establish exactly that, need not be adopted.


Par la suite, ils ont proposé des amendements visant à augmenter les peines minimales obligatoires s'appliquant à un certain nombre d'infractions qui n'étaient pas liées à l'utilisation ou la possession d'une arme à feu, tout en revenant sur leur promesse électorale d'accroître les peines minimales obligatoires pour les crimes violents, dont j'ai fait l'énumération plus tôt.

They then proceeded to introduce amendments that sought to increase the mandatory minimum sentences on a number of non-use or possession offences, while opposing their campaign promise to increase the mandatory minimum sentences on the violent crimes, which I listed previously.


Dans cette proposition la Commission, alors qu'elle a retenu un nombre important des amendements adoptés par le Parlement, n'a pas accepté l'amendement du Parlement visant à ne pas se référer à l'article 308 du Traité comme base juridique, de même qu'elle n'a pas repris l'amendement visant à supprimer la procédure par comité de réglementation pour la création et la suppression des agences exécutives.

Although it took over a large number of the amendments adopted by Parliament, in that proposal the Commission did not accept Parliament's amendment deleting the reference to Article 308 of the Treaty as the legal basis, nor that seeking to do away with the regulatory committee procedure for the establishment and abolition of executive agencies.


À ce stade, on pourrait dire, d’accord, les personnes en situation irrégulière ne font pas partie de ce rapport et c’est pourquoi nous ne souhaitons pas en parler aujourd’hui, mais c’est exactement là que se pose le problème : il s’agit ici, toujours et uniquement, des personnes ayant un statut légal au regard du séjour et dans presque tous les projets législatifs, mêmes dans les rapports d’initiative, les propositions d’amendements visant ...[+++]renforcer les droits des personnes en situation irrégulière passent toujours à la trappe.

One could say, ‘OK, the illegals just do not feature in the report and so we are not going to say anything about them today’, but that is precisely the problem: we are always dealing exclusively with people with legal resident status, and almost all the other projected legislation – even own-initiative reports – has seen the failure, over and over again, of amendments intended precisely to enhance the rights of the illegals.


Pour ce qui est des amendements visant à insérer dans la résolution les mots «là où le nombre le justifie» au sous-alinéa b)(i) et les mots «d'y déterminer et d'y régir» à l'alinéa c), Mme Katherine Brock, professeur de sciences politiques à l'Université Wilfrid Laurier, a conclu ce qui suit:

With respect to the proposed amendments to the resolution that would insert the phrases " where numbers warrant," paragraph (b)(i); and " to determine and to direct," paragraph (c), witnesses such as Dr. Katherine Brock, Professor of Political Science at Wilfrid Laurier University, concluded that:


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