Traduction de «propositions d’amendements visant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Propositions d'amendements à la Loi sur la faillite : rapport du Comité consultatif en matière de faillite et d'insolvabilité [ Propositions d'amendements à la Loi sur la faillite ]
Proposed Bankruptcy Act Amendments: report of the Advisory Committee on Bankruptcy and Insolvency [ Proposed Bankruptcy Act Amendments ]

proposition d'amendement | modification proposée | amendement proposé | proposition de modification
proposed amendment

proposition d'amendement | proposition de modification
proposed amendment | amendment proposal

Propositions d'amendements de nature technique
Proposals for Technical Amendments

proposition d'amendement au projet de procès-verbal
Proposed amendment to the draft minutes

Système de statistiques relatives à la santé : proposition d'un nouveau cadre théorique visant l'intégration de données relatives à la santé
A System of Health Statistics: Towards a new conceptual framework for integrating health data

une proposition ou une initiative visant à développer l'acquis de Schengen
proposal or initiative to build upon the Schengen acquis

propositions des bourses de valeurs visant à mettre en place des systèmes transfrontaliers d'information sur les cours
Price Information Project for Europe | PIPE [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Rapport sur un cas d'informations statistiques erronées et proposition de décision du Conseil concernant une amende visant l'Autriche
Report on a case of statistical misrepresentation and proposal for a Council decision for a fine on Austria

Proposition de décision du Conseil concernant une amende visant l'Autriche
Proposal for a Council decision for a fine on Austria

Dans la droite ligne de cette option, votre rapporteur souhaiterait introduire dans la proposition plusieurs amendements visant à:
In the spirit of this policy option, the rapporteur would like to introduce some amendments to the proposal with the aim of:

Votre rapporteur pour avis a donc l'honneur de suggérer aux membres de la commission de procéder à un vote en bloc sur toutes les propositions d'amendement visant à supprimer de la proposition d'acte tout ce qui touche à la prévention de la consommation de drogue et à l'information à ce sujet, à savoir les amendements 1, 2, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 15, 18, 26, 33, 34, 35, 41, 42 et 45.
Your draftswoman should therefore like to recommend to members of the committee that all amendments to delete text referring to drugs prevention and information be subject to a block vote. These are amendments: 1, 2, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 15, 18, 26, 33, 34, 35, 41, 42 and 45.

6. Lorsqu'il se prononce sur une proposition visant à modifier les limites, le comité juridique tient compte de l'expérience acquise en matière d'événements et, en particulier, du montant des dommages qui résultent des fluctuations de la valeur des monnaies et de l'incidence de l'amendement proposé sur le coût des assurances.
6. When acting on a proposal to amend the limits, the Legal Committee shall take into account the experience of incidents and, in particular, the amount of damage resulting therefrom, changes in the monetary values and the effect of the proposed amendment on the cost of insurance.

D'où les propositions d'amendement visant à élargir la notion de "membres de la famille" aux partenaires non mariés, aux enfants majeurs célibataires et aux ascendants s'ils ne disposent pas d'autre soutien et sont à la charge du regroupant.
Hence your rapporteur’s proposals for amendments aimed at broadening the notion of ‘family members’ to include unmarried couples and adult unmarried children and relatives in the ascending line who enjoy no other form of support and are dependent on the applicant.

Nous avons déposé des propositions d'amendement destinées à renforcer et promouvoir la contribution aux activités bénévoles en matière de formation informelle. Nous avons déposé des propositions d'amendement visant à encourager l'extension des meilleures pratiques et la création d'une base de données en ligne.
We tabled amendments to enhance and promote the contribution made by unpaid work to informal education, to promote the spread of ‘best practice’ and to create an on-line database.

À ce stade, on pourrait dire, d’accord, les personnes en situation irrégulière ne font pas partie de ce rapport et c’est pourquoi nous ne souhaitons pas en parler aujourd’hui, mais c’est exactement là que se pose le problème : il s’agit ici, toujours et uniquement, des personnes ayant un statut légal au regard du séjour et dans presque tous les projets législatifs, mêmes dans les rapports d’initiative, les propositions d’amendements visant à renforcer les droits des personnes en situation irrégulière passent toujours à la trappe.
One could say, ‘OK, the illegals just do not feature in the report and so we are not going to say anything about them today’, but that is precisely the problem: we are always dealing exclusively with people with legal resident status, and almost all the other projected legislation – even own-initiative reports – has seen the failure, over and over again, of amendments intended precisely to enhance the rights of the illegals.

Néanmoins, la Commission, dans sa proposition de décision-cadre du Conseil visant le renforcement du cadre pénal pour la répression de la pollution causée par les navires [37], vient de proposer une échelle fixant le niveau minimal des peines d'amendes maximales susceptibles d'être infligées, en application de la proposition de directive qu'elle complète [38], aux personnes physiques ou morales responsables de la commission des infractions couvertes par cette même directive.
But the Commission proposal for a Council Framework Decision to strengthen the criminal law framework for the enforcement of the law against ship-source pollution [37] proposes a scale that involves setting a minimum level of maximum penalties to be imposed under the proposal for a directive that it amplifies [38] on natural and legal persons for offences that it covers.

-Proposition de décision-cadre du Conseil visant le renforcement du cadre pénal pour la répression de la pollution causée par les navires : [33] elle prévoit des peines d'emprisonnement de cinq à dix ans au moins dans les cas les plus graves, ainsi que des amendes pénales ou non pénales.
-Proposal for a Council Framework Decision to strengthen the criminal law framework for the enforcement of the law against ship-source pollution: [33] this provides for a maximum sentence of at least five to ten years' imprisonment in the most serious cases, and for criminal or non-criminal fines.