Traduction de «nom le scrs avait déposé » (Français → Anglais) :

D'un autre côté, si on aborde la question du point de vue de l'organisme chargé de l'application de la loi, si le SCRS avait en main des renseignements lui permettant de croire qu'un aéronef en particulier est sous le coup d'une menace et s'il avait une liste de noms—les noms de terroristes connus qui seraient soupçonnés d'exercer des activités en Amérique du Nord et si on avait tous leurs alias—le SCRS pourrait nous les fournir et nous demander de vérifier dans le système de réservations de la compagnie aérienne et auprès des transporteurs si l'un ou l'autre de ces noms correspond au dossier passager.
On the other hand, approaching from the point of view of a law enforcement agency, if CSIS had information in its hands that indicated there may be a threat to a particular aircraft and they had a list of names—known terrorists who were suspected of operating in North America and they had all of their aliases—they could provide that to us and ask us to go to the airline reservation systems or the air carriers to find out if any of those names match any of the passenger records.

La Commission transmet sans délai l’acte d’opposition à l’autorité ou l’organisme qui avait déposé la demande.
The Commission shall forward the notice of opposition to the authority or body that lodged the application without delay.

(74)Bien que constitués au niveau national, les dispositifs de financement devraient être mutualisés en cas de résolution de groupe. Lorsque une procédure de résolution garantit aux déposants le maintien de l’accès à leurs dépôts, la responsabilité du système de garantie des dépôts auquel est affilié l’établissement devrait être engagée, à concurrence des dépôts couverts, pour le montant des pertes qu’il aurait dû supporter si l’établissement avait été liquidé selon une procédure normale d’insolvabilité.
(74)While financing arrangements are set up at national level, they should be mutualised in the context of group resolution.When a resolution action ensures that depositors continue having access to their depositsDeposit Guarantee Schemes to which an institution under resolution is affiliated should be liable, up to the amount of covered deposits, for the amount of losses that they would have had to bear if the institution had been wound up under normal insolvency proceedings.

Je sais que M. Rae a défendu un Kurde dont j'oublie le nom; le SCRS avait déposé plusieurs allégations à son endroit, que M. Rae a constaté n'être aucunement fondées. Ainsi..
I know Mr. Rae did a case I think in regard to a Kurdish guy—I can't remember his name—in which CSIS had made a number of allegations against him, and Mr. Rae found they weren't established at all.

En quatrième lieu, il convient de constater que, ainsi que l’a rappelé la Commission lors de l’audience devant le Tribunal, le recours en première instance avait été déposé avant le 1 novembre 2007, date de l’entrée en vigueur du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique conformément à l’article 121 de ce même règlement.
Fourthly, it must be noted that, as the Commission pointed out at the hearing before the Court, the action was brought before 1 November 2007, the date on which, pursuant to Article 121 thereof, the Rules of Procedure of the Civil Service Tribunal entered into force.

À cet égard, le Tribunal a jugé que le recours, qui n’avait été valablement déposé que le 26 avril 2006, devait être considéré comme tardif, étant donné que le délai pour présenter un recours en annulation contre la décision litigieuse était expiré depuis le 6 mars 2006.
11 In that regard, the Court of First Instance ruled that the action, which had not been validly lodged until 26 April 2006, had to be declared out of time, given that the period prescribed for an action of annulment of the contested decision had expired on 6 March 2006.

Un citoyen néerlandais avait déposé une plainte auprès du Médiateur concernant l'existence éventuelle de racisme dans les procédures de recrutement des institutions de l'Union européenne.
A Dutch citizen complained to the Ombudsman about possible racism in EU recruitment.

Elle rappelait également que, le 21 décembre 1999, la fédération bancaire européenne avait déposé une plainte à l'encontre du système d'Anstaltslast et de Gewährträgerhaftung, incriminant notamment la Westdeutsche Landesbank, la Stadtsparkasse Köln et la Westdeutsche Immobilienbank - même si l'ensemble du régime de garanties était visé.
It is also recalled that the European Banking Federation filed on 21 December 1999 a complaint against Anstaltslast and Gewährträgerhaftung. The complaint refers, as examples, to Westdeutsche Landesbank, Stadtsparkasse Köln and Westdeutsche Immobilienbank, but is targeted at the whole system of guarantees.

La Commission avait déposé sa proposition en mai 2000.
The Commission presented its proposal in May 2000.

Cette société avait déposé son bilan dès le mois d'avril 1997.
The company had filed for bankruptcy already in April 1997.