Traduction de «garantit aux déposants » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

glisser et déposer | glisser-déposer | glisser-lâcher
drag and drop

aire de dépose minute | dépose-minute
Kiss and Ride area | K.+ R. [Abbr.]

documents à déposer | pièces à déposer
application documents | filing papers

Règlement sur l'indemnité aux déposants de certaines institutions financières
Financial Institutions Depositors Compensation Regulations

Loi sur l'indemnité aux déposants de certaines institutions financières
Financial Institutions Depositors Compensation Act

Règlement administratif sur l'exemption d'assurance-dépôts (avis aux déposants)
Exemption from Deposit Insurance By-law (Notice to Depositors)

aux frais et risques du déposant
at the cost and risk of the bailor

déposer un brevet
applying for patents | request patents | apply for patents | prepare patent application

déposer un pare-brise
carry away windshields | take away windscreen | remove windshields | take away windshields

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(74)Bien que constitués au niveau national, les dispositifs de financement devraient être mutualisés en cas de résolution de groupe. Lorsque une procédure de résolution garantit aux déposants le maintien de l’accès à leurs dépôts, la responsabilité du système de garantie des dépôts auquel est affilié l’établissement devrait être engagée, à concurrence des dépôts couverts, pour le montant des pertes qu’il aurait dû supporter si l’établissement avait été liquidé selon une procédure normale d’insolvabilité.
(74)While financing arrangements are set up at national level, they should be mutualised in the context of group resolution.When a resolution action ensures that depositors continue having access to their depositsDeposit Guarantee Schemes to which an institution under resolution is affiliated should be liable, up to the amount of covered deposits, for the amount of losses that they would have had to bear if the institution had been wound up under normal insolvency proceedings.

Lorsqu'une mesure de résolution garantit aux déposants le maintien de l'accès à leurs dépôts, la responsabilité du système de garantie des dépôts auquel est affilié l'établissement ne devrait pas être engagée pour un montant supérieur au montant des pertes qu'il aurait dû supporter si l'établissement avait été liquidé selon une procédure normale d'insolvabilité.
When a resolution action ensures that depositors continue to have access to their deposits, deposit guarantee schemes to which an institution under resolution is affiliated should be required to make a contribution not greater than the amount of losses that they would have had to bear if the institution had been wound up under normal insolvency proceedings.

La présente proposition garantit le respect des droits fondamentaux en établissant la nécessité pour l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes de disposer d'une stratégie en matière de droits fondamentaux, en mettant en place un forum consultatif sur les droits fondamentaux, en prévoyant un rôle élargi pour l'officier aux droits fondamentaux et en instaurant un mécanisme de plainte permettant à toute personne qui estime avoir été victime d'une violation des droits fondamentaux au cours des activités réalisées par l'Agence, ou à tout tiers intervenant, de déposer une plainte auprès de l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes.
This proposal safeguards fundamental rights by setting out the need for the European Border and Coast Guard Agency to have a Fundamental Rights Strategy, by establishing a Consultative Forum on fundamental rights, by providing for an expanded role for the Fundamental Rights Officer and by including a complaint mechanism by which any person who considers himself or herself to have been the subject of a breach of fundamental rights during activities carried out by the Agency, or any third party intervener, may make a complaint to the European Border and Coast Guard Agency.

(c)que la procédure de résolution du pays tiers ne garantit pas l’égalité de traitement avec les créanciers de pays tiers, notamment pour les déposants situés ou payables dans un État membre.
(c)that creditors, including in particular depositors located or payable in a Member State, would not receive equal treatment with third country creditors under the third country resolution proceedings.

Toutefois, un État membre peut dispenser un établissement de crédit d'adhérer à un système de garantie des dépôts lorsque cet établissement appartient à un système qui protège l'établissement de crédit lui-même et notamment garantit sa liquidité et sa solvabilité, assurant ainsi aux déposants une protection au moins équivalente à celle qu'offre un système de garantie des dépôts et qui, de l'avis des autorités compétentes, remplit les conditions suivantes:
2. If a credit institution does not comply with the obligations incumbent on it as a member of a Ddeposit G-guarantee Sscheme, the competent authorities which issued its authorization shall be notified and, in collaboration with the guarantee scheme, shall take all appropriate measures including the imposition of sanctions to ensure that the credit institution complies with its obligations.

39. relève avec préoccupation que les instruments juridiques en vigueur ne sont pas pleinement utilisés, notamment par les PME, pour faire valoir leurs droits du fait de leur dépendance économique et de la peur de voir leur activité réduite; demande à la Commission, aux États membres et aux fédérations professionnelles d'identifier des moyens de rétablir la confiance dans les systèmes judiciaires et d'améliorer leur accessibilité, y compris en prévoyant la possibilité de déposer des plaintes anonymes et la création d'un médiateur européen dans ce domaine; est par ailleurs convaincu de la nécessité de compléter le cadre conceptuel qui garantit une concurrence loyale, dans les relations B2B horizontales et verticales, pour pouvoir s'atteler à la mise en place de véritables conditions de concurrence équitables pour les entreprises;
39. Notes with concern that existing legal instruments are not being fully used, especially by SMEs, to uphold their rights, due to economic dependency and concern about losing business; asks the Commission, Member States and business federations to identify ways to restore confidence and facilitate access to judicial systems, including the possibility of anonymous complaints and the establishment of an EU Ombudsman in this area; is convinced moreover that it is necessary further to develop the conceptual framework so as to ensure fair competition in both vertical and horizontal B2B relations, thereby paving the way for a genuine level playing field for businesses;

Vu l’importance fondamentale de la protection, il est nécessaire que les autorités compétentes soient informées à l’avance de tout changement significatif, comme un changement de la méthode de protection, un changement de l’établissement de crédit dans lequel les fonds protégés sont déposés ou un changement de l’entreprise d’assurance ou de l’établissement de crédit qui assure ou garantit les fonds protégés.
Given the crucial importance of safeguarding, it is necessary that the competent authorities be informed in advance of any material change, such as a change in the safeguarding method, a change in the credit institution where safeguarded funds are deposited, or a change in the insurance undertaking or credit institution which insured or guaranteed the safeguarded funds.

Le CERVM garantit que des procédures sont mises en place qui permettent aux émetteurs, aux investisseurs et aux autres parties intéressées de déposer des plaintes concernant le respect des obligations et des conditions fixées par le présent règlement.
The CESR shall ensure that procedures are set up which allow issuers, investors and other interested parties to submit complaints about the fulfilment of the requirements and conditions laid down in this Regulation.

F. considérant que le rôle des décideurs, aux niveaux national et de l'Union, consiste à mettre en place un cadre réglementaire et de surveillance qui stimule la croissance, améliore la compétitivité de l'économie de l'Union, garantit des conditions de concurrence équitables, préserve l'efficacité, l'intégrité, la transparence et la stabilité du système financier, et protège les déposants, les investisseurs et les assurés,
F. whereas the role of EU and national policy makers is to set up a regulatory and supervisory framework that stimulates growth; improves the competitiveness of the EU's economy; guarantees a level playing field; safeguards market efficiency, integrity, transparency and the stability of the financial system; and protects depositors, investors and insured persons,