Traduction de «particulier est sous » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Les divers troubles dissociatifs (ou de conversion) ont en commun une perte partielle ou complète des fonctions normales d'intégration des souvenirs, de la conscience de l'identité ou des sensations immédiates et du contrôle des mouvements corporels. Toutes les variétés de troubles dissociatifs ont tendance à disparaître après quelques semaines ou mois, en particulier quand leur survenue est associée à un événement traumatique. L'évolution peut également se faire vers des troubles plus chroniques, en particulier des paralysies et des anesthésies, quand la survenue du trouble est liée à des problèmes ou des difficultés interpersonnelles insolubles. Dans le passé, ces troubles ont été classés comme divers types d'hystérie de conversion . On admet qu'ils sont psychogènes, dans la mesure où ils surviennent en relation temporelle étroite avec des événements traumatiques, des problèmes insolubles et insupportables, ou des relations interpersonnelles difficiles. Les symptômes traduisent souvent l'idée que se fait le sujet du tableau clinique d'une maladie physique. L'examen médical et les examens complémentaires ne permettent pas de mettre en évidence un trouble physique (en particulier neurologique) connu. Par ailleurs, on dispose d'arguments pour penser que la perte d'une fonction est, dans ce trouble, l'expression d'un conflit ou d'un besoin psychique. Les symptômes peuvent se développer en relation étroite avec un facteur de stress psychologique et ils surviennent souvent brusquement. Seuls les troubles impliquant soit une perturbation des fonctions physiques normalement sous le contrôle de la volonté, soit une perte des sensations sont inclus ici. Les troubles impliquant des manifestations douloureuses ou d'autres sensations physiques complexes faisant intervenir le système nerveux autonome, sont classés parmi les troubles somatoformes (F45.0). La possibilité de survenue, à une date ultérieure, d'un trouble physique ou psychiatrique grave, doit toujours êt ...
Definition: The common themes that are shared by dissociative or conversion disorders are a partial or complete loss of the normal integration between memories of the past, awareness of identity and immediate sensations, and control of bodily movements. All types of dissociative disorders tend to remit after a few weeks or months, particularly if their onset is associated with a traumatic life event. More chronic disorders, particularly paralyses and anaesthesias, may develop if the onset is associated with insoluble problems or interpersonal difficulties. These disorders have previously been classified as various types of conversion hysteria . They are presumed to be psychogenic in origin, being associated closely in time with traumatic events, insoluble and intolerable problems, or disturbed relationships. The symptoms often represent the patient's concept of how a physical illness would be manifest. Medical examination and investigation do not reveal the presence of any known physical or neurological disorder. In addition, there is evidence that the loss of function is an expression of emotional conflicts or needs. The symptoms may develop in close relationship to psychological stress, and often appear suddenly. Only disorders of physical functions normally under voluntary control and loss of sensations are included here. Disorders involving pain and other complex physical sensations mediated by the autonomic nervous system are classified under somatization disorder (F45.0). The possibility of the later appearance of serious physical or psychiatric disorders should always be kept in mind. | conversion:hysteria | reaction | hysteria hysterical psychosis

Définition: La plupart des comportements compulsifs concernent la propreté (en particulier le lavage des mains), des vérifications répétées pour éviter la survenue d'une situation qui pourrait devenir dangereuse, ou un souci excessif de l'ordre et du rangement. Le comportement du sujet est sous-tendu par une crainte consistant habituellement dans l'appréhension d'un danger, encouru ou provoqué par le sujet et l'activité rituelle constitue un moyen inefficace ou symbolique pour écarter ce danger.
Definition: The majority of compulsive acts are concerned with cleaning (particularly handwashing), repeated checking to ensure that a potentially dangerous situation has not been allowed to develop, or orderliness and tidiness. Underlying the overt behaviour is a fear, usually of danger either to or caused by the patient, and the ritual is an ineffectual or symbolic attempt to avert that danger.

sous un poste distinct à intitulé correspondant | sous un poste particulier à intitulé correspondant
as a separate item with an appropriate heading | under a separate item with an appropriate heading

Accord entre les gouvernements des États membres de l'Organisation de la coopération économique de la mer Noire relatif à la coopération pour la lutte contre la criminalité, en particulier sous ses formes organisées
Agreement among the Governments of the Black Sea Economic Cooperation participating States on cooperation in combating crime, in particular in its organized forms

sous un conditionnement particulier
in a special pack

circonscription sous la coupe de particuliers
pocket borough

Avantages consentis aux particuliers, aux corporations et aux actionnaires sous forme de prêts ou de dettes
Benefits to Individuals, Corporations and Shareholders From Loans or Debt

site de commerce entre particuliers | site de particulier à particulier | site entre particuliers | site de C2C
consumer-to-consumer site | c2c site | consumer-to-consumer website | c2c website

déclaration de revenus des particuliers [ déclaration des particuliers | déclaration d'impôt sur le revenu des particuliers ]
individual income tax return [ individual return ]

Définition: Trouble caractérisé par une altération significative des modes de comportement qui étaient habituels au sujet avant la survenue de la maladie; les perturbations concernent, en particulier, l'expression des émotions, des besoins et des pulsions. Le tableau clinique peut, par ailleurs, comporter une altération des fonctions cognitives, de la pensée, et de la sexualité. | Personnalité pseudopsychopathique organique Pseudodébilité organique Psychosyndrome de l'épilepsie du système limbique Syndrome (des):frontal | lobotomisés | post-leucotomie
Definition: A disorder characterized by a significant alteration of the habitual patterns of behaviour displayed by the subject premorbidly, involving the expression of emotions, needs and impulses. Impairment of cognitive and thought functions, and altered sexuality may also be part of the clinical picture. | Organic:pseudopsychopathic personality | pseudoretarded personality | Syndrome:frontal lobe | limbic epilepsy personality | lobotomy | postleucotomy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. relève, en particulier, le rôle joué par le sous-programme MEDIA sur le plan du soutien au sous-titrage et au doublage pour améliorer la disponibilité des films européens notamment en version originale sous-titrée, ce qui facilite leur diffusion et améliore la connaissance et la compréhension des cultures et langues européennes;
6. Notes in particular the role played by MEDIA in supporting subtitling and dubbing to increase availability of European films, notably in original versions with subtitles which facilitate their circulation and improve knowledge and understanding of European cultures and languages;

En particulier, l'objet et les principes du système correctionnel et de la mise en liberté sous condition étaient clairement énoncés; il était posé en principe que la protection de la société devait être le critère prépondérant pour toute décision relative au processus correctionnel ou à la mise en liberté sous condition; les droits des victimes d'actes criminels étaient officiellement reconnus dans le processus correctionnel et le système de libération conditionnelle; il était tenu compte des besoins particuliers des délinquantes ainsi que de ceux des délinquants autochtones; la loi garantissait un examen approfondi et objectif des problèmes des détenus en instituant la fonction d'ombudsman, remplie par l'enquêteur correctionnel qui est indépendant du Service correctionnel du Canada; le système correction et de mise en liberté sous condition devenait plus ouvert et plus transparent.
In particular, it established a clear statement of the purpose and principles of federal corrections and parole; it enshrined public protection as the paramount consideration in all corrections and conditional release decision-making; it formally recognized victims of crime in the corrections and parole process; it recognized the special needs of female and aboriginal offenders; it enshrined access to thorough and objective investigation of offender problems by an ombudsman agency called the Correctional Investigator, which is independent of the Correctional Service of Canada; and it enhanced the openness and transparency of the federal corrections and conditional release system.

(Le document est déposé) Question n 213 M. Raymond Côté: En ce qui concerne le Programme de crédit aux entreprises (PCE): a) combien totalisent par exercice les prêts consentis dans le cadre du PCE depuis sa création; b) combien de prêts de plus de 250 millions de dollars a-t-on consentis; c) quels entreprises ou particuliers ont reçu un prêt de plus de 250 millions de dollars; d) combien de prêts de 25 à 250 millions de dollars a-t-on consentis; e) quels entreprises ou particuliers ont reçu un prêt de 25 à 250 millions de dollars; f) quels entreprises ou particuliers ont reçu un prêt de moins de 25 millions de dollars; g) quelle part des fonds du PCE a-t-on distribués sous forme de (i) prêts, (ii) contributions, (iii) subventions; h) sous quelle forme (chèque, prêt bancaire, prêt à l’entreprise, carte de crédit, comptant) a-t-on versé les prêts, contributions et subventions du PCE; i) quelles conditions fallait-il réunir pour bénéficier du PCE; j) qui était chargé de rejeter ou d’accepter les demandes de prêt; k) quels étaient les critères d’admissibilité des entreprises; l) y avait-il une grille d’évaluation à remplir avant qu’une entreprise ou un particulier puisse bénéficier du PCE et, si oui, qui était la ou les personnes chargées de décider d’accorder ou non l’aide du PCE; m) combien d’entreprises ont bénéficié du PCE; n) quelle était la composition du groupe de surveillance; o) des entreprises privées étaient-elles associées au processus d’approbation ou de rejet des demandes d’aide du PCE et, si oui, qui sont les personnes en cause et quel était leur rôle dans la gestion du PCE; p) y avait-il des conditions à remplir pour bénéficier du PCE; q) quel pourcentage et combien des fonds du PCE sont allés aux petites entreprises (moins de 100 employés); r) quel pourcentage et combien des fonds du PCE sont allés aux petites entreprises (chiffre d’affaires de moins de 500 000 $); s) quel pourcentage et combien des fonds du PCE sont allés aux petites ...
(Return tabled) Question No. 213 Mr. Raymond Côté: With regard to the Business Credit Availability Program (BCAP): (a) what is the total amount borrowed from the program for each fiscal year since it was created; (b) how many loans over $250 million dollars were issued; (c) which enterprises or individuals received loans over $250 million dollars; (d) how many loans between $25 million to $250 million dollars were issued; (e) which enterprises or individuals received loans between $25 million to $250 million dollars; (f) which enterprises or individuals received loans less than $25 million dollars; (g) what sum from the whole of BCAP's assets was given out as (i) loans, (ii) grants, (iii) subsidies; (h) what was the form (checks, bank loans, business loans, credit cards, cash) of the BCAP's loans, grants, and subsidies; (i) what were the conditions of acceptance to receive the BCAP program's support; (j) who was deciding on rejecting or accepting businesses into BCAP's loan program; (k) what were the eligibility criteria of BCAP's measures for businesses; (l) was there an evaluation grid of criteria needed for a business or individual to have access to BCAP's helping measures, and, if yes, who was the person or group of persons responsible for taking decisions concerning helping or not helping a business; (m) what is the total number of businesses that were directly helped by the BCAP program; (n) what was the composition of the oversight group managing the BCAP program; (o) were there any private companies involved in the acceptance or rejection process of the BCAP program, and, if yes, what were the names of the individuals that were involved and what were their roles within the BCAP program administration; (p) were there any conditions to receive financing from BCAP program; (q) what was the percentage and sum within the amount of BCAP resources allocated to small businesses (under 100 employees); (r) what was the percentage and sum within the am ...

La Cour rappelle qu’un État membre est tenu de réparer les dommages causés aux particuliers par la violation du droit de l’Union commise par ses organes, sous trois conditions : la règle de droit violée doit conférer des droits aux particuliers, la violation doit être suffisamment caractérisée et un lien de causalité direct doit exister entre la violation de l’obligation incombant à l’État et le dommage subi par le particulier.
The Court points out that a Member State is required to make good damage caused to individuals as a result of an infringement of EU law by State bodies, where three conditions are met: (i) the rule of EU law infringed must confer rights on the individuals; (ii) the infringement must be sufficiently serious; and (iii) there must be a direct causal link between the breach of the obligation on the State and the damage sustained by the individual.

(Le document est déposé) Question n 864 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne la santé mentale et le suicide dans les Forces canadiennes (FC), tant dans la Force régulière, la Réserve que chez les anciens combattants, y compris les anciens membres de la Gendarmerie royale du Canada (GRC): a) que nous apprennent l’histoire et la recherche faite après les Première et Deuxième Guerres mondiales d'une part sur le pourcentage de nos anciens combattants qui ont souffert à un degré ou à un autre du syndrome de stress post-traumatique (SSPT) et d'autre part sur l’influence que le syndrome a pu avoir sur leur aptitude (i) à garder un emploi, (ii) à entretenir des relations humaines, (iii) à se libérer de la dépendance aux toxicomanies, (iv) à garder la volonté de vivre; b) comment comptabilise-t-on les suicides dans chacun des groupes précités, soit la Force régulière et la Réserve des FC et les anciens combattants, y compris ceux de la GRC, (i) la façon de faire a-t-elle changé avec le temps (depuis l’an 2000) dans l'un ou l’autre de ces groupes, par exemple en appelant différemment la cause du décès (suicide par opposition à mort subite) et, si c'est le cas, comment, pourquoi et quand, (ii) comment comptabilise-t-on le suicide des anciens combattants qui ne sont pas connus d’Anciens Combattants Canada (ACC) et qui peuvent recevoir d’autres types de soins (par ex., dans des hôpitaux, des refuges pour sans-abri ou des pénitenciers, etc.); c) quelles lacunes la comptabilisation des suicides dans chacun des groupes précités présente-t-elle et, pour chacune d’elles, (i) quelles mesures correctives prévoit-on prendre (y compris les dates prévues de commencement et de fin de chaque mesure et le financement nécessaire), (ii) pendant combien de temps prévoit-on les prendre (y compris la date prévue de fin et le financement nécessaire), (iii) quelles mesures correctives a-t-on cessé de prendre; d) comment enquête-t-on de nos jours sur les suicides dans chacun des groupes précités ...
(Return tabled) Question No. 864 Ms. Kirsty Duncan: With respect to mental health and suicide in the Canadian Forces (CF), including regular forces, reservists and veterans, as well as among Royal Canadian Mounted Police (RCMP) veterans: (a) what does history and research show from the First World War (WWI) and the Second World War (WWII), regarding the percentage of Canadian veterans who suffered some degree of Post Traumatic Stress Disorder (PTSD) and how it might have impacted their ability to (i) hold down jobs, (ii) maintain relationships, (iii) overcome substance abuse, (iv) maintain their will to live; (b) how are suicides tracked for CF regular forces, reservists and veterans, including RCMP veterans, (i) has the tracking method changed over time (from 2000 onwards) for any of these groups, including name changes (e.g., suicide versus sudden death) and, if so, how, why and when, (ii) how are suicides tracked among veterans who may not be known to Veterans Affairs Canada (VAC) and who may be under other types of care (e.g., in hospitals) or in homeless shelters, prisons, etc.; (c) what are the identified gaps in tracking for each of the identified groups and, for each gap, what action items (i) are planned (including predicted start and completion dates, and necessary funding), (ii) are being implemented (including predicted completion date and necessary funding), (iii) have been completed to address the problem; (d) how are suicides investigated for each identified group today and, for each group, for the years 1990 to the present (or years available), (i) what percentage of victims were known to either the Department of National Defense (DND) or VAC prior to the suicide, or to the medical, social-aid or prison system, (ii) what percentage had attempted suicide before, (iii) what percentage suffered from an identified Operational Stress Injury (OSI), including PTSD, anxiety, depression or substance abuse, (iv) what percentage suffered from acquired brain ...

92. prend note de l'existence de sous-commissions des droits humains, associant des pays de la rive sud de la Méditerranée (Maroc, Tunisie, Liban, Jordanie, Égypte, Israël et Autorité palestinienne), inscrites dans le cadre de la politique européenne de voisinage et invite le Conseil et la Commission à créer des sous-commissions des droits de l'homme avec tous les pays voisins; préconise à nouveau que des parlementaires soient associés à la préparation des réunions de ces sous-commissions et informés de leurs résultats; se félicite de la consultation en amont et en aval de la société civile par la délégation de la Commission dans le pays partenaire et par les services concernés de la Commission à Bruxelles; s'interroge cependant sur l'efficacité et la cohérence de la méthode employée et, en particulier, sur les critères d'évaluation des discussions menées au sein de ces sous-commissions; estime que ces sous-commissions doivent permettre le suivi spécifique des questions de droits de l'homme inscrites dans les plans d'action, mais rappelle que les discussions en matière de droits de l'homme ne doivent en aucun cas être confinées à ces sous-commissions et souligne à cet égard l'importance de la coordination avec d'autres sous-commissions qui s'intéressent à des aspects liés aux droits de l'homme, tels que les migrations; met en avant la nécessité d'inclure ces questions dans le cadre du dialogue politique jusqu'au plus haut niveau de manière à renforcer la cohérence de la politique de l'Union en la matière et de réduire les dissonances dans les déclarations sur la situation en matière de droits de l'homme faites à la presse par les deux parties; reste convaincu que la politique européenne de voisinage, telle qu'elle est conçue et telle qu'elle s'articule (plan d'action, rapport de suivi et sous-commissions), pourrait être un véritable levier de promotion des droits humains si l'Union faisait preuve d'une réelle volonté politique de faire respecter la primauté de ...
92. Notes the existence of human rights subcommittees involving countries on the southern shore of the Mediterranean (Morocco, Tunisia, Lebanon, Jordan, Egypt, Israel and the Palestinian Authority) in the context of the European Neighbourhood Policy and calls on the Council and the Commission to set up human rights subcommittees with all neighbourhood countries; reiterates its call for parliamentarians to be associated with the preparations for meetings of such subcommittees and to be informed of their outcome; welcomes the consultation with civil society, both before and after, by the Commission delegation in the country concerned and by the Commission's relevant departments in Brussels; questions, however, the effectiveness and coherence of the methodology used, and, in particular, of the criteria for evaluating the discussions held in these subcommittees; believes that these subcommittees should allow the human rights issues included in the action plan to be specifically followed up but stresses that discussions on human rights should certainly not be confined to these subcommittees, and emphasises the importance of coordination with other subcommittees dealing with human rights-related issues, such as migration; highlights the need to include these issues in the political dialogue up to the highest level so as to increase the coherence of the EU's policy in this field; is convinced that the European Neighbourhood Policy as designed and structured (action plan, follow-up report and subcommittees) could give real leverage for the promotion of human rights were the European Union to demonstrate a genuine political will to ensure respect for the primacy of human rights in a coherent, systematic and wide-ranging manner; believes, therefore, that respect for human rights and democratic principles must be a precondition for strengthening relations between the Union and a third country; in the context of concluding a framework agreement with Libya, calls on the ...

90. invite instamment le Conseil et la Commission à créer des sous-commissions des droits humains avec tous les pays voisins, et en particulier avec Israël, dans le cadre des négociations sur le renforcement des relations bilatérales et conformément à l'intention exprimée par les deux parties à la suite du Conseil d'association du 16 juin 2008; se félicite de la première réunion de la sous-commission avec l'Autorité palestinienne le 2 décembre 2008; préconise à nouveau que des parlementaires soient associés à la préparation des réunions de ces sous-commissions et informés de leurs résultats; souligne à nouveau que, comme c'est le cas avec la Tunisie, les sessions des sous-commissions peuvent être consacrées à établir leur pérennité et à faire naître estime et confiance entre leurs membres; fait valoir que, dans le cas du Maroc, la sous-commission devrait ensuite évoluer vers une phase orientée vers les résultats, par l'établissement de références concrètes et d'indicateurs de progrès, ainsi que par la possibilité de soulever des cas individuels; rappelle que les discussions en matière de droits humains ne doivent en aucun cas être confinées à ces sous-commissions et souligne à cet égard l'importance de la coordination avec d'autres sous-commissions qui s'intéressent à des aspects liés aux droits humains, tels que les migrations; met en avant la nécessité d'inclure ces questions dans le cadre du dialogue politique jusqu'au plus haut niveau de manière à renforcer la cohérence de la politique de l'Union en la matière et de réduire les dissonances dans les déclarations sur la situation en matière de droits humains faites à la presse par les deux parties; s'agissant de la conclusion d'un accord-cadre avec la Libye, salue l'ouverture des négociations et invite le Conseil et la Commission à accorder toute l'attention requise au dialogue et à la coopération en matière de droits humains;
90. Urges the Council and the Commission to set up human rights subcommittees with all neighbourhood countries, and in particular with Israel, as part of the negotiations on an upgrading of the bilateral relations and in accordance with the intention expressed by both parties as a result of the Association Council on 16 June 2008; welcomes the first meeting of the subcommittee with the Palestinian Authority on 2 December 2008; reiterates its call for parliamentarians to be associated with the preparations for meetings of such subcommittees and to be informed of their outcome; points out once again that, as in the case of Tunisia, the subcommittees’ sessions might focus on establishing the durability of the subcommittee concerned and fostering trust and confidence amongst the partners; points out that the subcommittee dealing with Morocco should eventually move towards a results-oriented phase, with the establishment of concrete benchmarks and indicators of progress, as well as the possibility of raising individual cases; stresses that discussions on human rights should certainly not be confined to these subcommittees, and emphasises the importance of coordination with other subcommittees dealing with human rights-related issues, such as migration; highlights the need to include these issues in the political dialogue up to the highest level so as to enhance the coherence of the EU’s policy in this field and reduce discrepancies in statements on the human rights situation given by both sides to the press; in the context of concluding a framework agreement with Libya, welcomes the opening of the negotiations and calls on the Council and the Commission to give due attention to dialogue and cooperation on human rights;

Il peut exister des restrictions à la fourniture de services, notamment sous la forme de contraintes de temps (aussi bien vers le haut que vers le bas) pour les contrats portant sur des services énergétiques, en particulier en cas de sous-traitance. Il n'en reste pas moins que ces contraintes font obstacle aux investissements nécessaires, en particulier.
Restrictions on delivery may occur, in particular, in terms of time constraints (both upwards and downwards) on energy services agreements, especially with regard to contracting. However, time restrictions stand in the way of the requisite investment, in particular.

(5) Un sous-comité, autre qu'un sous-comité du programme et de la procédure, peut être composé à la fois de sénateurs membres du comité particulier dont il relève et de sénateurs qui n'en sont pas membres; les sénateurs qui sont membres du comité particulier doivent représenter au moins la moitié des membres du sous- comité.
(5) A subcommittee, other than a subcommittee on agenda and procedure, may be composed of Senators who are members of the select committee to which the subcommittee reports and Senators who are not members of that select committee, but the number of Senators who are members of the select committee shall equal or exceed half of the members of the subcommittee.